Traduction de «civil des affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

contentieux des affaires civiles [ contentieux civil ]
civil litigation

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

Direction générale C - Affaires étrangères, élargissement et protection civile | DG C [Abbr.]
Directorate-General C - Foreign Affairs, Enlargement and Civil Protection | Directorate-General K - Foreign Affairs Council, Enlargement, Humanitarian Aid and Civil Protection | DG C [Abbr.] | DG K [Abbr.]

affaire civile | question civile
civil matter

Conseil Justice, affaires intérieures et protection civile
Justice, Home Affairs and Civil Protection Council

affaire civile
civil affair (1) | Civil Affair (2) [ CA | CIVAF ]

guerre civile
Civil war

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de la Conférence d'amélioration des capacités civiles du 22 novembre 2004, les Ministres des affaires étrangères de l'UE ont accueilli favorablement les progrès accomplis dans le cadre du Plan d'action pour les aspects civils de la PESD et ont souhaité l'établissement d'un objectif global civil, qui identifie des objectifs fondés sur les besoins permettant à l'UE de mieux définir et développer ses capacités civiles avant 2008.
At the Civilian Capabilities Improvement Conference on 22 November 2004, the Foreign Affairs Ministers of the EU welcomed the progress made under the Action Plan for Civilian Aspects of ESDP and called for the establishment of the Civilian Headline Goal, which identifies needs-driven goals enabling the EU to further define and build up its civilian capabilities before 2008.

8. Les contributions visées au paragraphe 1 ne sont accordées que pour couvrir les pertes découlant d’un phénomène climatique défavorable, d’incidents environnementaux ou d’accidents en mer qui s’élèvent à plus de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise au cours des trois années civiles précédentes.
8. The contributions referred to in paragraph 1 shall only be granted to cover losses caused by the adverse climatic events, environmental incidents or accidents at sea which amount to more than 30 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the preceding three calendar years.

C'est de l'histoire passée, alors que dans les affaires civiles, les affaires d'abus de position dominante, les fusions en particulier, on parle de l'avenir et les informations dont le Bureau a besoin pour enquêter sur ces affaires et évaluer correctement les dossiers sont des informations courantes, d'actualité des entreprises: leurs plans d'entreprise en cours, leurs capacités, leurs programmes de R-D et l'élaboration de leurs produits.
It's historical—whereas in the civil matters, abuse of dominance, mergers especially, you're looking forward, and the information the bureau needs to investigate and assess these cases properly is current, up-to-date information of the companies: their current business plans, capacities, R and D programs, and product development.

Monsieur Thibault, vous et de nombreux autres experts nous ont déclaré aujourd'hui, et au cours de notre dernière séance, que la Cour fédérale était chargée d'appliquer le droit civil et les principes du droit civil aux affaires qu'elle entend, en particulier à celles qui viennent de la province de Québec.
Professor Thibault, you and many other experts have told us today and in our previous session that the Federal Court is charged with applying civil law and principles to cases that it hears, especially those arising from the province of Quebec.

Si la même infraction a été traitée par le système de justice civil, l'affaire a été entendue.
If you had been dealt with in the civilian justice system for essentially that same offence, the matter had been dealt with, and you received a conditional discharge, then you could plead autrefois acquit or autrefois convict, depending on what it was.

Il y a des affaires civiles, des affaires pénales et des affaires de droit familial.
There are civil cases, criminal cases and family law cases.

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques, de la commission des affaires constitutionnelles, ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0182/2009),
having regard to the report of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and the opinions of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, Committee on Legal Affairs, Committee on Constitutional Affairs and Committee on Women's Rights and Gender Equality (A6-0182/2009),

À cet égard, la Communauté a déjà adopté, entre autres mesures, le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale , le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale , la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires , le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale , le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)
In this respect, the Community has among other measures already adopted Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters , Council Regulation (EC) No 1206/2001 of 28 May 2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters , Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes , Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility , Regulation (EC) No 805/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims , and Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents)

Depuis octobre 2001, nous avons présenté cette proposition à un certain nombre de ministres et d'organismes fédéraux, notamment la Défense nationale, le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile, les Affaires étrangères, Transports Canada, Santé Canada et le ministère du Solliciteur général.
Since October 2001 we have presented this proposal to a number of federal ministries and agencies, including National Defence, the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness, Foreign Affairs, Transport Canada, Health Canada, and the Solicitor General.

Lors de l'élaboration du programme indicatif régional (PIR) pour la période 2005-2006, la Commission étudiera de très près les moyens d'y intégrer un soutien en faveur du renforcement des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que de la participation de la société civile. la Commission préparera en outre une évaluation de l'impact des différentes réunions du Forum civil tenues préalablement aux réunions des ministres euro-méditerranéens des Affaires étrangères; elle étudiera, dans ce contexte, la façon dont le Forum civil pourrait se structurer, afin que les conclusions de ses réunions puissent avoir un plus grand impact opérationnel sur les activités du partenariat et l'association de la société civile à ces activités.
In the elaboration of the Regional Indicative Programme (RIP) for 2005-6 the Commission will give full consideration to the ways in which to include support for the strengthening of Human Rights and democracy as well as the involvement of civil society. In addition, the Commission will prepare an evaluation of the impact of the various meetings of the Civil Forum which have taken place prior to Euro-Mediterranean meetings of Foreign Ministers; in that context it will consider ways in which the Civil Forum could develop a structure such that the outcomes of its meetings have a more operational impact on the activities of the partnership and the involvement of civil society in them.