Traduction de «civil considérant néanmoins » (Français → Anglais) :

U. considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immixtion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;
U. whereas, concerning taxation, the application of the non-discrimination principle as developed by the European Court of Justice needs to be the starting point; whereas it has been acknowledged by the sector that the proposed approach of granting automatic application of equal tax treatment would increase the attractiveness of the FE statute by considerably reducing the fiscal and administrative burden, making it more than a mere civil law instrument; whereas, however, the approach appears to be very contentious in Council, with Member States being reluctant to allow interference with their domestic tax laws; whereas it therefore appears appropriate not to discard possible alternative scenarios;

M. considérant, néanmoins, qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 7, du règlement, les décisions sur l'immunité ne peuvent en aucun cas porter sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission compétente d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire; considérant que, selon la pratique éprouvée du Parlement, cette disposition s'applique également aux procédures civiles;
M. whereas, however, pursuant to Rule 9(7) of the Rules of Procedure, decisions on immunity may not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, the committee responsible acquires detailed knowledge of the facts of the case; whereas, in accordance with Parliament’s established practice, this provision also applies to civil proceedings;

H. considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployés de considérables efforts pour avoir l'assurance que les avoirs mal acquis, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leur régime, seront rapatriés dans leurs pays; que plusieurs protagonistes internationaux, au rôle-clé – dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse –, ont répondu à ses efforts, en allant dans leur sens; que jusqu'à présent, néanmoins, bien peu de résultats concrets ont été obtenus à cet égard et qu'une frustration croissante, tout à fait légitime, se fait jour parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;
H. whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries; whereas several key international actors – including the EU, G8 members, and Switzerland – responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far, and growing, legitimate frustration is perceptible among the governments and civil societies of the requesting countries;

Cependant, plusieurs différences s'imposent néanmoins en ce qui concerne la justice militaire et civile, qui doivent être prises en considération si l'on veut que ce système de justice soit véritablement équitable.
However, a number of necessary differences between military and civilian justice must be taken into consideration if we want that justice system to be truly fair.

Le demandeur peut néanmoins continuer de faire valoir sa créance conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, laquelle permet aux arguments du défendeur d'être pleinement pris en considération.
The claim may, however, continue to be pursued in accordance with the rules of ordinary civil procedure which will enable the defendant´s arguments to be fully considered.

- 2 - " Si ce dernier phénomène peut être considéré comme un élément positif qui traduit la détente dans les relations est-ouest, il impose néanmoins aux entreprises du secteur de compenser la réduction des commandes militaires par des activités accrues sur les marchés de l'aviation civile, " a dit M. Bangemann, " et un potentiel de ressources humaines considérable devrait être canalisé vers des programmes civils d'intérêt commun ".
- 2 - While, according to Mr Bangemann, the latter phenomenon could be considered to be a positive element reflecting the thaw in East-West relations, it nevertheless obliged the undertakings in the sector to make up for the decline in military orders by increased activity on the civil aviation markets and it was therefore necessary to channel considerable human resources towards civil programmes of common interest.

Dans le graphique de la diapositive 3, je décris ce que l'on pourrait considérer comme trois des intervenants du spectre de la gouvernance : le gouvernement, qui est évidemment un joueur important, la société civile et le secteur privé, les uns et les autres reliés, quoique de façon imparfaite, par les médias qui partagent l'information, parfois une information incorrecte, et la transmettent d'un secteur à l'autre — médias qui ne sont pas un intervenant impartial mais sont néanmoins importants.
In the graph that you have in slide 3, I have depicted what might be seen as three players in the governance spectrum: the government, certainly an important player, civil society and the private sector, connected, albeit imperfectly, by media that shares information, sometimes incorrect information, and passes it from one sector to another — not an impartial player but a very important one.

Néanmoins, aux vues des engagements très fermes pris par les autorités espagnoles, (aide unique, non destinée à l'acquisition d'autres compagnies européennes...) la Commission considère que cette aide est compatible au regard des exemptions de l'article 92 3 c) du traité dont les critères ont été interprétés dans le mémorandum nº 2 pour l'aviation civile.
But in view of the Spanish authorities' very firm undertaking that this is a one-off injection of aid that will not be used to acquire shares in other European companies the Commission considers that the aid is compatible with the exemptions permitted under Article 93(3)(c) of the Treaty, the criteria for which were laid down in Memorandum No 2 on civil aviation.