Traduction de «civil communautaire telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manuel de la protection civile communautaire
handbook on Community civil protection

Programme d'action communautaire en faveur de la protection civile | Programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile
Community action programme in the field of civil protection

mécanisme communautaire de protection civile | mécanisme de protection civile de l'Union | MPCU [Abbr.]
Community Civil Protection Mechanism | Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions | EU Civil Protection Mechanism | Union Civil Protection Mechanism | EU CPM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois que cela démontre ce que beaucoup d’entre-nous ressentent depuis toujours: des avancées pratiques dans le droit civil communautaire telles que celle-ci peuvent contribuer à rendre l’Europe plus populaire, à condition que nous nous y prenions bien.
I believe this demonstrates what many of us have always felt: practical advances in EU civil law like this can assist to make Europe more popular if we get it right.

6. souligne que l'obligation de cohérence telle que définie par le traité, la nouvelle formulation de l'article 40 du TUE (selon lequel la mise en œuvre de la PESC et des autres politiques de l'UE n'affecte pas l'application des procédures respectives) et la jurisprudence récente de la CJUE (voir affaire SALW) protègent à la fois la primauté de la méthode communautaire et les particularités et prérogatives de la PESC, et encouragent, parallèlement à cela, la convergence de différents instruments, politiques, ressources et fondements juridiques dans le cadre d'une approche globale, exhaustive, où la contribution à la paix et à la sécurité dans le monde devient un objectif transversal de l'action extérieure et intérieure de l'UE, la PSDC étant l'un de ses instruments; note que les ressources civiles et militaires peuvent aussi être mobilisées lors de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, comme on l'a vu concrètement dans le cadre de la coordination des capacités militaires assurée par le personnel militaire de l'UE en soutien à des opération de secours humanitaire conduites par des civils lors des inondations au Pakistan en 2010, conformément aux directives applicables de l'ONU sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) et suivant la requête de la Commission;
6. Underlines that the duty of consistency as defined by the Treaty, the new wording of Article 40 TEU (which states that the implementation of both the CFSP and the other EU policies shall not affect the application of the respective procedures) and recent ECJ case law (see the SALW case) protect both the primacy of the Community method and the distinguishing features and prerogatives of the CFSP, while encouraging the convergence of different policies, instruments, resources and legal bases in a holistic, comprehensive approach, whereby contributing to peace and security in the world becomes a cross-cutting objective of EU external and internal action and the CSDP is one of its instruments; notes that military assets can be also deployed in the event of natural and man-made disasters, as shown in practice by the EU Military Staff coordination of military capabilities in support of civilian-led humanitarian relief operations during the Pakistan floods in 2010, in accordance with the applicable UN guidelines on the use of military and civil defence assets in international disaster relief (Oslo guidelines) and following the request by the Commission;

Bien que les statistiques sur les violations des droits de la personne puissent varier d'une année à l'autre, c'est sur les tendances globales que nous devons nous concentrer. De 2002 à 2009, selon des sources crédibles, telles que les Nations Unies et des organismes très respectés de la société civile, la Colombie a grandement amélioré son rendement dans des domaines importants tels que l'état général de la sécurité, les comportements violents envers les syndicalistes et les dirigeants communautaires, les homicides et les enlèvements.
While annual statistics on human rights violations may fluctuate year to year, what we need to focus on is the overall trends, where from 2002 to 2009 Colombia has, according to most sources, including the United Nations and well-respected civil society organizations, greatly improved its performance in important areas such as the general security situation, violence towards unionists and community leaders, homicides, and kidnappings.

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

La présente décision doit prévoir la mise en place de coopérations avec des organisations internationales ou régionales dans le domaine de la protection civile et des systèmes d'alerte et d'alerte précoce, telles que, par exemple, l'Unité pour la réduction des catastrophes l'ONU (PNUD-DRU) et le système d'alerte du Système de l'ONU pour l'évaluation et la coordination en cas de catastrophe (UNDAC), car des coopérations de ce type confèrent une valeur ajoutée communautaire à l'action communautaire.
This decision should provide for the possibility of developing cooperation with international or regional organisations in the field of civil protection as well as alert and early warning systems, such as the UN Disaster Reduction Unit (DRU-UNDP) and the UN alert system for Disaster Assessment Coordination (UNDAC) because cooperation of this type lends Community added value to Community action.

Le Conseil a appuyé les objectifs politiques qui devront être atteints lors de la CMR-03 dans le cadre des politiques communautaires, telles que définies dans la communication de la Commission, notamment pour ce qui concerne la protection des communications mobiles de troisième génération (IMT-2000/UMTS) contre les brouillages préjudiciables, la pleine opérationnalité de GALILEO et la fourniture de l'ensemble des services prévus, la Protection civile et les secours en cas de catastrophe (PPDR), en attachant une attention particulière à l'interopérabilité du matériel et aux plates-formes d'infrastructures sans fil alternatives, y compris les systèmes RLAN, spécialement pour ce qui concerne la détermination de bandes de fréquences pour les systèmes d'accès sans fil.
The Council expressed its support to the policy objectives to be achieved at WRC-03 in the context of the Community policies as defined in the Commission's Communication, in particular, the protection of third generation mobile communications (IMT-2000/UMTS) from harmful interference; the full operability of Galileo and the provision of all its planned services, the Public Protection and Disaster Relief (PPDR) with special attention to equipment interoperability and alternative wireless infrastructure platforms, including R-LAN systems especially identification of frequency bands for wireless access systems.

En ce qui concerne la légitimité dont dispose la FIFA pour adopter une telle réglementation, le Tribunal souligne que le principe même de la réglementation d’une activité économique ne concernant ni la spécificité sportive ni la liberté d’organisation interne des associations sportives, par un organisme de droit privé dépourvu de toute délégation d’une autorité publique pour ce faire, tel que la FIFA, ne peut être tenu d’emblée pour compatible avec le droit communautaire, s’agissant en particulier du respect dû aux libertés civiles et économiques.
As regards FIFA's authority to adopt such regulations, the Court points out that the very principle of the regulation of an economic activity, not relating to either the special nature of sport or the internal freedom of organisation of sporting associations, by an organisation governed by private law and not having any regulatory powers delegated by the public authorities – such as FIFA – cannot be regarded from the outset as compatible with Community law, in the context in particular of the respect due to civil and economic freedoms.

Le mécanisme communautaire renforcé de protection civile permettrait de mieux répondre à de telles situations et à de tels besoins.
The present reinforced Community civil protection mechanism would also enable a better response to those situations and needs.

5. SOULIGNENT que la souplesse qui a été inscrite dans les programmes d'action communautaires devrait faciliter l'adaptation des actions envisagées au niveau communautaire et au niveau des États membres aux priorités qui évoluent dans le domaine de la protection civile, entre autres par une meilleure intégration des objectifs de protection civile dans d'autres politiques et actions telles que la protection de l'environnement, et devrait renforcer le rôle des moyens de protection civile dans les aspects civils de la gestion des crises.
5. STRESS that the flexibility that has been built into the Community action programmes should facilitate the adjustment of actions envisaged at Community and Member States level to evolving priorities in the field of civil protection, inter alia through an improved integration of civil protection objectives in other policies and actions, such as the protection of the environment, and should enhance the role of civil protection assets for civilian aspects of crisis management.

Le gouvernement a créé le Groupe de travail sur l'OxyContin pour répondre à certaines revendications et à des préoccupations émanant de la société civile telles que l'ont fait valoir des groupes communautaires des défenses des droits, ainsi que les autorités policières et les professionnels de la santé.
The OxyContin Task Force was set up by government in response to some of the demands and growing concerns that we were experiencing in the community as highlighted by community advocates, law enforcements and health professionals.