Vertaling van "civdn aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

Comité interprofessionnel des Vins doux naturels | CIVDN [Abbr.]
Joint Trades Committee for Natural Sweet Wines

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les aides à la publi-promotion, le plaignant estime que le produit des taxes parafiscales y afférentes en faveur du CIVDN aurait été utilisé pour le financement des campagnes de promotion de leurs propres produits, c'est-à-dire de certaines entreprises, et non pas pour le financement des campagnes de promotion des différentes catégories d'AOC en général.
The complainant deems that the capital generated by parafiscal charges for advertising in favour of the CIVDN was used to finance advertising campaigns for their own products, i.e. for certain enterprises, rather than to finance advertising campaigns for the various categories of AOCs in general.

Selon le plaignant, au cours des années 2001 et 2002, le CIVDN aurait continué à exiger des négociants le paiement des taxes parafiscales alors que l'organisation qui lui a succédé, le CIVR, commençait également à facturer des cotisations, ce qui constituerait une illégalité au regard du droit national.
According to the complainant, during 2001 and 2002, the CIVDN continued to demand that merchants pay parafiscal charges even though the body that replaced it afterwards, the CIVR, had also begun to invoice contributions in contradiction with national law.

Le plaignant estime que la gestion financière autonome du Plan Rivesaltes prévue dans la décision du CIVDN 96-1 du 5 juillet 1996 n'aurait pas été respectée, puisque la prime de gel aurait été financée par des fonds ne provenant pas exclusivement du produit de la cotisation interprofessionnelle instituée en 1996.
The complainant is of the opinion that the autonomous financial management of the Rivesaltes Plan provided for in CIVDN Decision No 96-1 of 5 July 1996 was breached since the set-aside premium was financed by funds that were not exclusively generated by the inter-branch contribution introduced in 1996.

Ainsi, la «prime de gel» aurait été financée, pour plus de 11 millions de FRF, par les fonds propres du CIVDN.
Thus the complainant believes that the set-aside premium was financed by the CIVDN's own resources to the tune of over FRF 11 million.

D'après le plaignant, le conseil général des Pyrénées-Orientales aurait versé 2 millions de FRF au CIVDN au début de l'exercice 2000, destinés à financer la prime de gel.
According to the complainant, the General Council of the Eastern Pyrenees paid the CIVDN FRF 2 million at the beginning of the 2000 financial year to fund the set-aside premium.