Nous avons prévu la destruction des données sensibles dans les 30 jours, une mesure qui
n’était pas prévue précédemment; et nous avons établi que la loi américaine sur la vie privée s’appliquerait aux citoyens européen
s, ce qui avait été cité comme condition essentielle dans nombre de débats ici au Parlement: les
citoyens européens seront en mesure d’introduire des réclamations au titre de la même loi que les citoyens américains s
...[+++]i le département de la sécurité intérieure des États-Unis abuse de leurs données.
We have established that sensitive data will be destroyed within 30 days, a measure that had not been agreed previously, and we have established that the US Privacy Act will apply to European citizens, something that had been mentioned in many debates here in Parliament as an essential condition: European citizens will be able to complain under the same law as US citizens if the US Department of Homeland Security misuses their data.