Traduction de «cités ci-avant ainsi » (Français → Anglais) :

Les entreprises des secteurs critiques cités ci-avant ainsi que les administrations publiques seront tenues d'évaluer les risques qu'elles courent et d'adopter des mesures appropriées et proportionnées pour garantir la SRI.
Companies in the specific critical sectors outlined above and public administrations will be required to assess the risks they face and adopt appropriate and proportionate measures to ensure NIS.

Il a mis en évidence les mesures en suspens pour lesquelles le Conseil et le Parlement européen doivent aller de l'avant ainsi que des domaines dans lesquels la Commission présentera des propositions dans un proche avenir en vue d'améliorer le cadre administratif, réglementaire et financier pour les projets d'investissement transfrontaliers complexes.
It highlighted pending measures where Council and the European Parliament must move ahead, as well as areas where the Commission will make proposals shortly to improve the administrative, regulatory and financial conditions for complex, cross-border investment projects.

La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) interdit le commerce international de l'ivoire à de rares exceptions près, étroitement définies (concernant notamment les pièces acquises avant que les éléphants soient protégés au titre de la CITES).
International ivory trade is banned under the Convention on International Trade in Endangered Species (CITES), with narrowly defined exemptions (for example for items acquired before elephants became protected under CITES).

En vue de trouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et souples aux difficultés citées ci-avant au-delà de l'expiration, le 31 décembre 2006, du règlement (CE) no 975/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (9) et du règlement (CE) no 976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (10), qui ont servi de base juridique à l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, il faut des ressources financières spécifiques et un instrument financier spécifique qui peut continuer à fonctionner en toute indépendance tout en continuant à compléter et en renforçant à la fois les instruments communautaires connexes de l'aide extérieure, l'accord de partenariat entre les membres des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (11), et l'aide humanitaire.
In order to address the above issues in an effective, transparent, timely and flexible manner beyond the expiry of Council Regulation (EC) No 975/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (9) and Council Regulation (EC) No 976/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of Community operations, other than those of development cooperation, which, within the framework of Community cooperation policy, contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms in third countries (10), which served as the legal base for the European Initiative for Democracy and Human Rights and which expire by 31 December 2006, there is a need for specific financial resources and a specific financing instrument that can continue to work in an independent manner whilst remaining complementary to and reinforcing related Community instruments for external assistance, the Partnership Agreement between the Members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part (11), and humanitarian aid.

Lorsqu'il n'en résulte pas d'autres risques, le déplacement de la machine doit être subordonné au placement des éléments cités ci-avant en position de sécurité.
Where it does not give rise to other risks, movement of the machinery must depend on safe positioning of the aforementioned parts.

Les exemples d'entraves fiscales cités plus haut, ainsi que beaucoup d'autres, montrent bien qu'il existe un certain nombre de domaines (la fiscalité des entreprises ou les instruments de placement collectif, par exemple) où les règles fiscales des États membres peuvent enfreindre le Traité ou la réglementation communautaire existante.
It is clear from the above examples of tax obstacles and many others which have not been cited that there are a number of areas (the taxation of companies and collective investment vehicles, for example) where Member States' tax rules may contravene either the Treaty or existing Community legislation.

Lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable le déplacement de la machine doit être asservi à la position sûre des éléments cités ci-avant.
Where it is technically and economically feasible, movement of the machinery must depend on safe positioning of the aforementioned parts.