Traduction de «cité à procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

citer à procès [ renvoyer pour subir son procès | mettre en accusation ]
commit to stand trial [ commit to trial | commit for trial | send to trial ]

personne citée à comparaître
person summoned

personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution
person issuing a summons

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

attaque anti-cités | frappe anti-cités | frappe contre-villes
countercity strike

Fédération mondiale des cités unies | Fédération mondiale des Cités unies et Villes jumelées | FMCU [Abbr.]
World Federation of United Cities | UTO [Abbr.]

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Informer le suspect ou la personne poursuivie de la tenue du procès devrait signifier que ledit suspect ou ladite personne poursuivie est cité en personne ou est informé officiellement, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès, de manière à lui permettre d'avoir connaissance du procès.
Informing a suspect or accused person of the trial should be understood to mean summoning him or her in person or, by other means, providing that person with official information about the date and place of the trial in a manner that enables him or her to become aware of the trial.

(i) soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès, soit a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu;
(i) either was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial, or by other means actually received official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial;

(i) soit a été citée à personne et a ainsi été informée, par notification, de la date et du lieu fixés pour toute audience du procès, soit a été informée officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour toute audience du procès, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque qu'elle a eu connaissance du procès en cours contre elle;
(i) either was summoned in person and thereby informed, by means of a summons, of the scheduled date and place of any hearing connected with the trial, or by other means actually received official information of the scheduled date and place of any hearing connected with that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware that a trial was in progress against him or her;

La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées si l’intéressé a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, ou s’il a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu.
The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused if either he or she was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision, or if he or she actually received, by other means, official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial.

soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision de confiscation, soit a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu,
either was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the confiscation order, or by other means actually received official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial,

soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, soit a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu.
either was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision, or by other means actually received official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial.

soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, soit a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu,
either was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision, or by other means actually received official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial,

a bis) ayant été cité à personne ou dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné mandat à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou désigné et rémunéré par l'État, conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès;
(aa) having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he/she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person concerned or who was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence, and was indeed defended by that counsellor during the trial;

2.1 bis. ayant été directement cité à personne ou dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné mandat à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État, conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès;
2.1a having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he/she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person concerned or who was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence, and was indeed defended by that counsellor during the trial;