Vertaling van "citoyens étrangers actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retenir les citoyens étrangers contre leur gré
to detain foreigners against their will

né à l'étranger d'un père ou d'une mère ayant alors qualité de citoyen
born outside Canada of a parent who is a citizen at the time of the birth

citoyen canadien né à l'étranger
Canadian citizen born abroad

Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial - À l'intention des citoyens canadiens résidant à l'étranger
Application for Registration and Special Ballot - For Canadian citizens residing outside Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre législation actuelle précise que le Cabinet fédéral peut promulguer tout règlement concernant les catégories de résidents permanents ou de citoyens étrangers, y compris les critères de sélection, la pondération, s'il y en a, à accorder à certains ou à tous ces critères, les procédures à suivre dans l'évaluation de certains ou de tous ces critères, le nombre de demandes à traiter ou à approuver au cours d'une année, et cetera.
Our current legislation states that the federal cabinet may make any regulation relating to classes of permanent residents or foreign nationals, including selection criteria: the weight, if any, to be given to all or some of those criteria; the procedures to be followed in evaluating all or some of those criteria; the number of applications to be processed or approved in a year, et cetera.

de présenter une révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne (règlement (UE) nº 211/2011) au cours de la législature actuelle pour en améliorer le fonctionnement, en y intégrant des modifications afin de supprimer les obstacles de type administratif, organisationnel et financier qui entravent auprès de certains citoyens européens le bon exercice de leur influence démocratique au moyen de l'initiative citoyenne européenne prévue dans les traités; demande également instamment à la Commission d'inclure dans sa proposition les dispositions nécessaires pour prévenir que certains groupes de citoyens, comme les personnes aveugles ou les personnes vivant à l'étranger, soient empêchés d'exercer leur droit de soutenir une initiative citoyenne, une telle exclusion portant atteinte à l'égalité entre les citoyens et à leur engagement;
bring forward a revision of the European Citizens’ Initiative Regulation (Regulation (EU) No 211/2011) during this parliamentary term in order to improve its functioning, incorporating amendments so as to remove any administrative, organisational and financial obstacles as a result of which not all European citizens can properly exercise their democratic influence through the ECI as provided for in the Treaties; urges the Commission also to include in its proposal the necessary provisions to stop certain groups of citizens, such as those who are blind or living abroad, from being prevented from exercising their right to support citizens’ initiatives, as such exclusion limits equality and engagement among citizens;

À ce que je sache, pas encore, bien que les États-Unis utilisent actuellement des données biométriques pour les citoyens étrangers, à leur arrivée aux points d'entrée.
I haven't had any indication that they would at this point, though biometrics are being used right now by the United States for non-U.S. citizens when they enter at ports of entry.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

– (PL) Monsieur le Président, il importe certainement de suivre l’évolution du processus électoral en Iran, bien que le début d’une solution au conflit passe par une déclaration, par les autorités iraniennes, qu’elles s’abstiendront dorénavant de tout recours à la force et qu’elles libéreront les activistes de l’opposition, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les manifestants et les citoyens étrangers actuellement emprisonnés pour leur implication présumée dans les événements qui secouent le pays.
– (PL) Mr President, it certainly is necessary to monitor the progress of the electoral process in Iran, although the beginning of a solution to the conflict should be a declaration by the authorities in Iran that they will stop using force, and that they will free the imprisoned opposition activists, defenders of human rights, journalists, demonstrators and citizens of other countries who are currently being blamed for the situation which exists in Iran.

Dans le contexte des négociations sur un accord «ciel ouvert» entre les États-Unis et l’Union européenne, la Commission sait-elle que le Congrès des États-Unis examine actuellement une loi qui bloquerait de facto toute proposition de modification réglementaire destinée à accroître les possibilités pour les citoyens étrangers d’investir dans le secteur aérien américain et de participer à sa gestion?
In the context of the negotiations towards an EU-US Open Skies agreement, is the Commission aware that the United States Congress has before it legislation that would effectively block a proposed regulatory change intended to expand opportunities for foreign citizens to invest in US carriers and participate in their management?

Dans le contexte des négociations sur un accord "ciel ouvert" entre les États-Unis et l'Union européenne, la Commission sait-elle que le Congrès des États-Unis examine actuellement une loi qui bloquerait de facto toute proposition de modification réglementaire destinée à accroître les possibilités pour les citoyens étrangers d'investir dans le secteur aérien américain et de participer à sa gestion?
In the context of the negotiations towards an EU-US Open Skies agreement, is the Commission aware that the United States Congress has before it legislation that would effectively block a proposed regulatory change intended to expand opportunities for foreign citizens to invest in US carriers and participate in their management?

La première concerne les prises d’otages en Irak, qui ont lieu en permanence et qui, ces derniers jours, ont visé cinq citoyens occidentaux, ce qui porte à quarante le nombre d’étrangers actuellement détenus ou considérés comme disparus.
The first concerns the kidnaps in Iraq, which are still taking place continuously and which over recent days have involved five western citizens, which raises the number of foreigners currently held or classified as disappeared to forty.

Il n'existe pas de loi actuellement qui oblige le Canada à satisfaire à cette obligation à l'égard des citoyens étrangers condamnés au Canada.
Currently, there is no legislation to compel Canada to meet this obligation with respect to foreign citizens sentenced in Canada.

[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrangères Canada ont-i ...
[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receive EI benefits, even though they are still Canadian citizens who are registered in federal constituencies across Canada and still pay taxes to the government; (b) does the CRA collect the payment of EI premiums from the spouses of Canada’s diplomats, foreign-service employees and those from the private sector, and, if so, why is it that these individuals cannot receive the EI benefits for which they have paid through their salaries, and earned from Canadian employers either just prior to, or while living overseas; (c) is there a conflict between the CRA and HRSDC definitions of residency of a Canadian citizen and, if so, why; (d) has any action taken place between officials of CRA, HRSDC, Foreign Affairs Canada or Elections Canada to update or correct conflicts in the definition process for determining an individual’s residency; (e) has any action taken place within the CRA to update the NR-73 Determination of Residency Status form and resulting process to correct any determination conflicts with those of other federal departments for Canadians living and working overseas; (f) have HRSDC, CRA, Elections Canada or Foreign Affairs Canada ever discussed using a standardized or shared definition for determining who is a “spouse”, in cases of spouses of government (including diplomatic and foreign-service staff) or private secto ...