Traduction de «citoyens étaient installés » (Français → Anglais) :

Le nombre d’Européens qui exercent ce droit et vivent dans un autre État membre de l’Union ne cesse d’ailleurs d’augmenter: à la fin de 2012, 14,1 millions de citoyens étaient installés dans un État membre autre que le leur pour un an ou plus.
Indeed, more and more Europeans benefit from this right and live in another EU Member State: at the end of 2012, 14.1 million citizens were living in a Member State other than their own for one year or more.

Par exemple, nous avons souvent représenté des groupes de citoyens et des Premières Nations dans des affaires relatives à des projets de décharge, à des installations de recyclage et de compostage et à d'autres installations de traitement des déchets, souvent pour faire en sorte que ces installations, si elles étaient bien situées, soient également conçues de manière à atténuer les répercussions environnementales.
For example, we have frequently represented citizens groups and first nations with respect to landfill proposals, recycling and composting facilities, and other waste-handling facilities, often around making sure that those facilities, if properly sited, are also properly designed to alleviate environmental impact.

Nous avons soulevé la question de l' extraterritorialité. On a constaté que certaines dispositions de la convention n'étaient pas reprises dans le projet de loi S-9, notamment en ce qui concerne une infraction commise à l'étranger contre un citoyen canadien, une infraction commise contre l'une de ses installations publiques situées en dehors de son territoire, y compris une ambassade et des locaux diplomatiques ou consulaires, et une infraction commise à l'étranger par un résident permanent ou par un apatride qui a une résidence habituelle sur son territoire.
We have noticed that certain provisions of the convention have not been repeated in Bill S-9, including offences committed abroad against a Canadian citizen, offences committed against a state or a government facility of that state abroad, including an embassy or diplomatic or consular premises, and offences committed abroad by a permanent resident or a stateless person who habitually resides in that state.

14. réaffirme qu'il est préoccupé par le fait que pendant quatre ans, SWIFT, sur la base d'assignations, a transféré à l'administration américaine un sous-ensemble de données traitées dans son système américain, y compris des données qui ne concernaient pas des citoyens américains et qui n'étaient pas créées sur le territoire américain, par suite de la décision de SWIFT, fondée sur des raisons commerciales et systémiques, de procéder à une duplication systématique des données sur un système miroir installé aux États-Unis, en violation des législations européennes et nationales en matière de protection des données;
14. Reiterates its concern over the fact that for four years SWIFT, upon receipt of subpoenas, has been transferring to the US administration a subset of data treated in its US system, including data that did not concern US citizens and data not generated on US territory, based on commercial and systemic reasons, to have systematic duplication of the data onto a mirroring information system based in the US, in violation of EU and national data protection legislation;

14. réaffirme qu'il est préoccupé par le fait que pendant quatre ans, SWIFT, sur la base d'assignations, a donné accès à l'administration américaine à toutes les données traitées dans son système, y compris celles qui ne concernaient pas des citoyens américains et qui n'étaient pas créées sur le territoire américain, sur la base de la décision purement commerciale de procéder à une duplication systématique des données sur un système miroir installé aux États‑Unis, en violation des législations européennes et nationales en matière de protection des données;
14. Reiterates its concern at the fact that for four years SWIFT, upon reception of subpoenas, has allowed the US administration access to all data treated in its system, including data that did not concern US citizens and data not generated on US territory, based on the purely commercial decision to have systematic duplication of the data onto a mirroring information system based in the US, in violation of European and national data protection legislation;