Vertaling van "citoyens soupçonnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

favorable aux citoyens | ouvert aux citoyens | proche des citoyens
citizen-friendly

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

modèle de prestation de services axée sur les citoyens [ modèle de prestation axée sur les citoyens | modèle de prestation axée sur le citoyen | modèle de prestation centrée sur le citoyen ]
citizen-centred service delivery model [ citizen-centered service delivery model | citizen-focused service delivery model | citizen-focussed service delivery model | citizen-centric service delivery model | citizen-centred delivery model ]

blogue citoyen | carnet Web citoyen | cybercarnet citoyen | blog citoyen
citizen blog | citizen weblog

citoyen numérique [ citoyenne numérique | cybercitoyen | cybercitoyenne | cyber-citoyen | cyber-citoyenne | citoyen électronique | citoyenne électronique ]
digital citizen [ cybercitizen | cyber citizen | electronic citizen | e-citizen ]

citoyen à double nationalité [ citoyen ayant la double nationalité | citoyen jouissant de la double nationalité ]
dual citizen

motif raisonnable de soupçonner
reasonable suspicion

de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]
government to citizen [ G2Z | G2C ]

journaliste citoyen | journaliste citoyenne | citoyen journaliste | citoyenne journaliste
citizen journalist | participatory journalist

transactions G2C | transactions C2G | transactions gouvernement-citoyen | transactions citoyen-gouvernement
government-to-citizen transactions | government-to-citizens transactions | government-citizen transactions | G2C transactions | citizen-to-government transactions | citizen-government transactions | C2G transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Action 7: D’ici la fin de l’année 2013, la Commission proposera un ensemble d’instruments juridiques afin de consolider plus encore les droits procéduraux des citoyens lorsqu’ils sont soupçonnés ou accusés dans le cadre d’une procédure pénale, en tenant compte de la situation particulière des enfants et des citoyens vulnérables.
Action 7: The Commission will, by the end of 2013, propose a package of legal instruments to further strengthen citizens’ procedural rights when they are suspected or accused in criminal proceedings, taking into account the specific situation of children and vulnerable citizens.

7. D’ici la fin de l’année 2013, la Commission proposera un ensemble d’instruments juridiques afin de consolider plus encore les droits procéduraux des citoyens lorsqu’ils sont soupçonnés ou accusés dans le cadre d’une procédure pénale, en tenant compte de la situation particulière des enfants et des citoyens vulnérables.
7. The Commission will, by the end of 2013, propose a package of legal instruments to further strengthen citizens' procedural rights when they are suspected or accused in criminal proceedings, taking into account the specific situation of children and vulnerable citizens.

La Commission entend proposer, d’ici la fin de l’année 2013, un ensemble d’instruments juridiques destinés à garantir la présomption d’innocence et l’aide juridictionnelle lorsqu’un citoyen est soupçonné ou accusé dans le cadre d’une procédure pénale dans un autre État membre, et à renforcer les droits procéduraux des enfants et des personnes vulnérables.
The Commission intends to propose, by the end of 2013, a package of legal instruments to guarantee the presumption of innocence and legal aid when a citizen is suspected or accused in criminal proceedings in another EU country and to strengthen the procedural rights of children and vulnerable persons.

Il s'agit notamment de protéger le respect de la présomption d’innocence de tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par la police et les autorités judiciaires ainsi que le droit d’assister à son procès, de veiller à ce que les enfants bénéficient de garanties spéciales lorsqu'une procédure pénale est engagée à leur encontre et d'assurer l'accès à l’aide juridictionnelle provisoire dès les premiers stades de la procédure, en particulier pour les personnes sous le coup d’un mandat d’arrêt européen.
These include measures to guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities, the right to be present at trial, making sure children have special safeguards when facing criminal proceedings and guaranteeing access to provisional legal aid at the early stages of proceedings and especially for people subject to a European Arrest Warrant.

une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de conserver le silence sera garanti et ne pourra être retenu contre les suspects pour obtenir leur condamnation, et (4) la personne poursuivie aura le droit d'assister à son procès (pour de plus amples détails, voir annexe).
A Directive to strengthen the presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings: It will guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities by guaranteeing that (1) guilt cannot be inferred by any official decisions or statements before a final conviction; (2) the burden of proof is placed on the prosecution and any doubt benefits the suspect or accused person; (3) the right to remain silent is guaranteed and not used against suspects to secure conviction; and (4) the accused has the right to be present at the trial (see Annex for more details).

La transposition partielle et incomplète des décisions-cadres entrave l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice pénale et porte atteinte à la confiance légitime des citoyens de l’Union, dans la mesure où ils sont privés d’un instrument précieux pour réduire les répercussions négatives sur leur vie liées au fait d’être soupçonné ou poursuivi dans un autre État membre. L’atteinte est particulièrement importante dans le cas de citoyens faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen au stade présentenciel.
The partial and incomplete transposition of the Framework Decisions hampers the application of the principle of mutual recognition in the area of criminal justice. It moreover breaches the legitimate expectations of EU citizens as they lose a precious tool to reduce the negative impact on their lives if they are suspected or accused in another Member State, in particular those citizens who are subject to a European arrest warrant in the pre-trial stage.

Les citoyens soupçonnés d'avoir pris part à des activités de ce genre ne sont pas soumis au même traitement abusif dont sont victimes les réfugiés et les résidents permanents.
Citizens suspected of identical involvements and activities are not subjected to the same abusive treatment as refugees and permanent residents.

Autre question liée au mandat d'arrêt européen, les citoyens de l'Union qui ne résident pas dans l'État membre où ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale sont très souvent placés en détention provisoire, pour des raisons qui tiennent essentiellement à l'absence de liens communautaires et au risque de fuite.
A further issue related to EAW cases is that EU citizens who are not residents in the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence are quite often kept in pre-trial detention, mainly because of the lack of community ties and the risk of flight.

Comme je le disais, nous estimons—et mon collègue de Lakeland a essayé de le faire valoir au comité—qu'il s'agit d'amendements qui protégeront les citoyens soupçonnés d'avoir obtenu leur citoyenneté par des moyens frauduleux.
As I said we do feel, and my hon. colleague from Lakeland attempted to bring this before the committee, that these amendments will help to protect citizens who are under suspicion of having fraudulent citizenship.

Supposons, aux fins de la discussion, que le processus des certificats de sécurité soit nécessaire, que c'est une façon appropriée de traiter des non-citoyens soupçonnés de présenter un risque pour la sécurité du Canada; supposons aussi que le gouvernement ait des raisons valables de vouloir garder secrète une partie de ces renseignements.
Accept for the sake of argument that the security certificate scheme is something we need, that it is an appropriate way to deal with non-citizens suspected to be security threats to Canada, and that the government has a valid interest in keeping some of this information secret.