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Vertaling van "citoyens lorsqu'ils essayent " (Frans → Engels) :

Action 7: D’ici la fin de l’année 2013, la Commission proposera un ensemble d’instruments juridiques afin de consolider plus encore les droits procéduraux des citoyens lorsqu’ils sont soupçonnés ou accusés dans le cadre d’une procédure pénale, en tenant compte de la situation particulière des enfants et des citoyens vulnérables.

Action 7: The Commission will, by the end of 2013, propose a package of legal instruments to further strengthen citizens’ procedural rights when they are suspected or accused in criminal proceedings, taking into account the specific situation of children and vulnerable citizens.


7. D’ici la fin de l’année 2013, la Commission proposera un ensemble d’instruments juridiques afin de consolider plus encore les droits procéduraux des citoyens lorsqu’ils sont soupçonnés ou accusés dans le cadre d’une procédure pénale, en tenant compte de la situation particulière des enfants et des citoyens vulnérables.

7. The Commission will, by the end of 2013, propose a package of legal instruments to further strengthen citizens' procedural rights when they are suspected or accused in criminal proceedings, taking into account the specific situation of children and vulnerable citizens.


Il permettra de réagir de manière plus souple et plus rapide, au moyen de mécanismes de financement spécifiques, tels que des subventions directes lorsque les appels à propositions ne sont pas possibles en raison d’un climat politique difficile pour les citoyens, lorsqu’il existe par exemple un risque d’intimidation ou de rétorsion.

It will be able to respond in a more flexible and timely manner, by means of specific funding mechanisms, such as direct grants where calls for proposal are not possible due to the difficult political climate for citizens, for example, a risk of intimidation or retaliation.


Il permettra de réagir de manière plus souple et plus rapide, au moyen de mécanismes de financement spécifiques, tels que des subventions directes lorsque les appels à propositions ne sont pas possibles en raison d’un climat politique difficile pour les citoyens, lorsqu’il existe par exemple un risque d’intimidation ou de rétorsion.

It will be able to respond in a more flexible and timely manner, by means of specific funding mechanisms, such as direct grants where calls for proposal are not possible due to the difficult political climate for citizens, for example, a risk of intimidation or retaliation.


3. se félicite que le rapport 2010 sur la citoyenneté s'intéresse également aux obstacles que rencontrent les citoyens lorsqu'ils essayent de se procurer des biens et des services d'un pays à l'autre et avance des propositions sur la meilleure manière d'éliminer ces obstacles; salue l'action adoptée par la Commission européenne en réponse à la résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens", laquelle plaide en faveur d'une évaluation indépendante en vue de déterminer quelles sont les 20 principales sources de mécontentement et ...[+++]

3. Welcomes the fact that the 2010 citizenship report will also deal with obstacles for citizens when trying to source goods and services across borders and propose how they can best be removed; welcomes action being taken by the European Commission in response to the European Parliament resolution of 20 May 2010 on ‘Delivering a Single Market to Consumers and Citizens’, which calls for an independent exercise to identify the top 20 single-market-related sources of dissatisfaction and frustration that citizens encounter every day;


Le texte a été adopté simultanément au "Rapport 2010 sur la Citoyenneté européenne: démanteler les obstacles à l'exercice de leurs droits par les citoyens dans l'UE", qui est axé sur l'élimination des obstacles rencontrés par les citoyens lorsqu'ils voyagent, étudient, se marient, prennent leur retraite, achètent ou héritent des biens immobiliers, ou votent dans un autre L'Acte pour le marché unique et le rapport sur la citoyenneté sont des initiatives complémentaires, visant à surmonter la fragmentation persistante de l'Union europée ...[+++]

This Act was adopted at the same time as the EU Citizenship Report 2010: Dismantling the obstacles to EU citizens’ rights, which focuses on eliminating obstacles encountered by the citizens when they travel, study, get married, retire, buy or inherit property or vote in another Member State. The Single Market Act and the Citizenship Report complement each other, being intended to overcome the continuing fragmentation of the European Union in areas of direct interest to citizens, in order to create a people’s Europe and an efficient Single Market to meet the needs and expectations of citizens and businesses.


Comment comptez-vous rapprocher l’UE de ses citoyens tout en essayant de diminuer les pouvoirs de la seule institution de l’UE directement élue et dont les membres sont les plus proches des citoyens européens? Ce Parlement ne peut renoncer à ses compétences et à son rôle d’examinateur.

How can you bring the EU closer to its citizens whilst attempting to take powers from the only directly elected EU institution, whose Members have the closest contact with the European citizens? This Parliament cannot give up its competence and scrutinising role.


6. se félicite du succès remporté par le médiateur au cours de l'année dernière pour réduire les délais nécessaires au traitement des plaintes; encourage le médiateur à poursuivre progressivement la réduction, lorsque cela relève de son bureau, des délais nécessaires pour répondre aux plaintes des citoyens; invite toutes les institutions et organes à fournir des réponses rapides aux citoyens lorsque le médiateur a été invité à enquêter sur une allégation de mauvaise administration dans l'exercice de leurs activités;

6. Commends the success of the Ombudsman over the past year in reducing the time needed for processing complaints; encourages the Ombudsman to continue gradually reducing, where this depends on the Ombudsman's office, the time needed to respond to citizens' complaints; calls on all institutions and bodies to facilitate, on their part, rapid replies to citizens when the Ombudsman has been called upon to investigate an alleged instance of maladministration in their activities;


C'est pourquoi lorsqu'en essayant de créer un partenariat entre membres supposés égaux, on se rend compte qu'ils ne le sont pas, le recours à un instrument fondamental est indispensable.

So, if our intention is to create a partnership between members who are supposed to be equal, when it is obvious that they are not, it is important that we can resort to a fundamental instrument.


Ce grand nombre de pétitions sur les droits des citoyens témoigne des fréquents problèmes que rencontrent les citoyens lorsqu'ils résident dans un autre État membre.

The large number of petitions relating to citizens' rights shows that citizens frequently experience problems when they are residing in another Member State.




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citoyens lorsqu'ils essayent ->

Date index: 2024-03-26
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