Traduction de «citoyens les propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

favorable aux citoyens | ouvert aux citoyens | proche des citoyens
citizen-friendly

modèle de prestation de services axée sur les citoyens [ modèle de prestation axée sur les citoyens | modèle de prestation axée sur le citoyen | modèle de prestation centrée sur le citoyen ]
citizen-centred service delivery model [ citizen-centered service delivery model | citizen-focused service delivery model | citizen-focussed service delivery model | citizen-centric service delivery model | citizen-centred delivery model ]

blogue citoyen | carnet Web citoyen | cybercarnet citoyen | blog citoyen
citizen blog | citizen weblog

citoyen à double nationalité [ citoyen ayant la double nationalité | citoyen jouissant de la double nationalité ]
dual citizen

citoyen numérique [ citoyenne numérique | cybercitoyen | cybercitoyenne | cyber-citoyen | cyber-citoyenne | citoyen électronique | citoyenne électronique ]
digital citizen [ cybercitizen | cyber citizen | electronic citizen | e-citizen ]

Direction des Relations avec les Citoyens et les Organisations d'Intérêt Européen | Direction pour le Courrier du citoyen
Directorate for Relations with Citizens and Organizations of European Interest

Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

Europe des citoyens [ dimension sociale du marché intérieur ]
citizens' Europe [ social dimension of the internal market ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) En vue d'assurer la cohérence et la transparence des initiatives citoyennes proposées et d'éviter la collecte de signatures pour une proposition qui ne relève pas du champ d'application du présent règlement, celles-ci doivent impérativement être enregistrées sur un site Internet créé par la Commission, avant que les déclarations de soutien nécessaires ne soient recueillies auprès des citoyens; les propositions ne constituant pas une initiative citoyenne au sens du présent règlement ne doivent pas être enregistrées et la Commission doit refuser l'enregistrement de propositions qui seraient manifestement contraires aux valeurs de l'Union telles que définies à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.
(8) In order to ensure coherence and transparency in relation to proposed citizens' initiatives, and to avoid a situation in which signatures are collected for a proposal which does not fall within the scope of this Regulation, it should be mandatory to register such initiatives on a website made available by the Commission prior to collecting the necessary statements of support from citizens; proposals that are not citizens' initiatives in accordance with this Regulation should not be registered and the Commission should reject the registration of proposals which would be manifestly against the values of the Union, as set out in Article 2 of the Treaty on European Union.

(8) En vue d'assurer la cohérence et la transparence des initiatives citoyennes proposées, celles-ci doivent impérativement être enregistrées sur un site Internet créé par la Commission, avant que les déclarations de soutien nécessaires ne soient recueillies auprès des citoyens; les propositions injurieuses ou dénuées de sérieux ne doivent pas être enregistrées et la Commission doit refuser l'enregistrement de propositions qui seraient manifestement contraires aux valeurs de l'Union.
(8) In order to ensure coherence and transparency in relation to proposed citizens' initiatives, it should be mandatory to register such initiatives on a website made available by the Commission prior to collecting the necessary statements of support from citizens; proposals that are abusive or devoid of seriousness should not be registered and the Commission should reject the registration of proposals which would be manifestly against the values of the Union.

Le 20 décembre 2010[85], la Commission a publié une communication intitulée «Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union européenne», dans laquelle elle recensait les problèmes fiscaux les plus épineux rencontrés par les citoyens de l’Union dans les situations transfrontières et annonçait son intention de présenter des propositions dans des domaines spécifiques ainsi que, plus généralement, d’aider les États membres à rendre leurs systèmes fiscaux plus compatibles et à améliorer leur coopération dans l’intérêt des citoyens de l’UE.
The Commission published, on 20 December 2010[85], a Communication "Removing cross-border tax obstacles for EU citizens", identifying the most serious tax problems that EU citizens face in cross-border situations and announcing its intention to make proposals in some specific areas as well as, more generally, to assist Member States in making their tax systems more compatible and in cooperating better in the interests of EU citizens.

demande à la Commission de revoir son programme «L'Europe pour les citoyens» pour améliorer la communication avec le citoyen moyen de l'Union et assurer une large diffusion; note que tandis que le support structurel pour les groupes de réflexion et les instituts de recherche basés à Bruxelles est important, de telles organisations ne font pas grand-chose pour informer les individus autres que ceux qui sont déjà informés; demande à la Commission de recentrer son financement sur des organisations de la société civile locales et régionales et des partenaires sociaux qui se trouvent ailleurs qu'à Bruxelles et d'introduire, à l'avenir, des programmes semblables à l'exemple très réussi du programme «Jeunesse en action 2007-2013», pour aider les autorités gouvernementales locales et régionales à informer leurs résidents sur leurs droits en tant que citoyens de l'Union; étant donné que les propositions en faveur du multilinguisme ne devraient pas se limiter aux principales langues officielles/des États membres, demande aux États membres de diffuser les informations sur la citoyenneté de l'Union également dans les langues minoritaires et régionales;
Calls on the Commission to revise its ‘Europe for Citizens’ Programme to improve communication with the average Union citizen and to ensure broad dissemination; notes that while structural support for Brussels-based think-tanks and research institutes is important, such organisations do little to inform individuals other than those who are already informed; calls on the Commission refocus its funding on non-Brussels based regional and local civil society and social partner organisations and to introduce, in the future, programmes similar to very successful ‘Youth in Action Programme 2007-2013’ to help local and regional governmental authorities to inform their residents of their rights as Union citizens; since proposals for multilingualism should not be limited to the main official/ Member State languages, calls on the Member States to disseminate information about Union citizenship also in regional and minority languages;

Afin d'assurer l'utilité de la législation pour les citoyens, cette proposition fixe aussi les conditions d'un recours juridique lorsque les droits des personnes sont présumés avoir été enfreints.
In order to ensure that the legislation is effective for citizens, it also sets out requirements for legal recourse when individuals' rights are considered to have been infringed.

(8 bis) La Commission présentera, en temps utile avant la fin de l'année 2001, une proposition de cadre consolidé couvrant l'ensemble des initiatives visant au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, soit sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne, soit sur la base du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, en vue de renforcer les droits civiques et fondamentaux des citoyens. Cette proposition devrait comporter des programmes de financement dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.
(8a) In due time before the end of 2001 the Commission shall present a proposal for a consolidated framework covering all the initiatives that aim at the development of an area of freedom, security and justice, either on the basis of Title VI of the Treaty on European Union or on the basis of Title IV of the Treaty establishing the European Community, with the aim of improving citizens' rights and fundamental rights, and including financing programmes for the area of judicial cooperation in civil matters.

(13 bis) La Commission présentera, en temps utile avant la fin de l'année 2001, une proposition de cadre consolidé couvrant l'ensemble des initiatives visant au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, soit sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne, soit sur la base du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, en vue de renforcer les droits civiques et fondamentaux des citoyens. Cette proposition devrait comporter des programmes de financement dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.
(13a) In due time before the end of 2001 the Commission shall present a proposal for a consolidated framework covering all the initiatives that aim at the development of an area of freedom, security and justice, either on the basis of Title VI of the Treaty on European Union or on the basis of Title IV of the Treaty establishing the European Community, with the aim of improving citizens' rights and fundamental rights, and including financing programmes for the area of judicial cooperation in civil matters.

(9 bis) La Commission présentera, en temps utile avant la fin de l'année 2001, une proposition de cadre consolidé couvrant l'ensemble des initiatives visant au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, soit sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne, soit sur la base du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, en vue de renforcer les droits civiques et fondamentaux des citoyens. Cette proposition devrait comporter des programmes de financement dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.
(9a) In due time before the end of 2001 the Commission shall present a proposal for a consolidated framework covering all the initiatives that aim at the development of an area of freedom, security and justice, either on the basis of Title VI of the Treaty on European Union or on the basis of Title IV of the Treaty establishing the European Community, with the aim of improving citizens' rights and fundamental rights, and including financing programmes for the area of judicial cooperation in civil matters.

Le CEPD accueille favorablement cette proposition dans la mesure où elle vise à favoriser la libre circulation des citoyens et à améliorer le niveau de vie et les conditions d'emploi des citoyens de l'UE qui se déplacent à l'intérieur de l'Union.
The EDPS welcomes this proposal to the extent that it aims at favouring the free movement of citizens and improving the standard of living and conditions of employment of EU citizens moving within the Union.

Le CEPD salue cette proposition dans la mesure où elle vise à favoriser la libre circulation des citoyens et à améliorer le niveau de vie et les conditions d'emploi des citoyens européens qui se déplacent à l'intérieur de l'Union.
The EDPS welcomes this Proposal to the extent that it aims at favouring the free movement of citizens and improving the standard of living and conditions of employment of EU citizens moving within the Union.