Vertaling van "citoyens et refusant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

favorable aux citoyens | ouvert aux citoyens | proche des citoyens
citizen-friendly

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

blogue citoyen | carnet Web citoyen | cybercarnet citoyen | blog citoyen
citizen blog | citizen weblog

modèle de prestation de services axée sur les citoyens [ modèle de prestation axée sur les citoyens | modèle de prestation axée sur le citoyen | modèle de prestation centrée sur le citoyen ]
citizen-centred service delivery model [ citizen-centered service delivery model | citizen-focused service delivery model | citizen-focussed service delivery model | citizen-centric service delivery model | citizen-centred delivery model ]

citoyen à double nationalité [ citoyen ayant la double nationalité | citoyen jouissant de la double nationalité ]
dual citizen

citoyen numérique [ citoyenne numérique | cybercitoyen | cybercitoyenne | cyber-citoyen | cyber-citoyenne | citoyen électronique | citoyenne électronique ]
digital citizen [ cybercitizen | cyber citizen | electronic citizen | e-citizen ]

de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]
government to citizen [ G2Z | G2C ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

journaliste citoyen | journaliste citoyenne | citoyen journaliste | citoyenne journaliste
citizen journalist | participatory journalist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).
- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).

Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit temporairement, les frontières intérieures n'en deviennent pas pour autant des frontières extérieures: certaines dispositions telles que l'apposition de cachets sur les passeports (article 10 du CFS) ou la responsabilité du transporteur ne s'appliquent donc pas.
The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.

Les peines d'emprisonnement sont destinées aux criminels — aux meurtriers, aux narcotrafiquants et aux agresseurs d'enfants — , pas aux citoyens qui refusent de répondre à une enquête obligatoire ou qui omettent de fournir des données administratives.
Prison sentences are penalties meant for criminals — murderers, drug traffickers, and child abusers — not for people who do not comply with mandatory surveys or who fail to provide administrative data.

Nous devons appliquer aux gens qui ne sont pas des citoyens et à ceux dont nous ignorons totalement l'identité les mêmes règles qu'aux citoyens qui refusent de s'identifier.
Our country must have the same rights that it exercises in respect of citizens who refuse to identify themselves with those who are not citizens or, indeed, those whom we have no idea who they are.

Les chiffres nous apprennent que des centaines de milliers de citoyens ont refusé de remplir le formulaire long obligatoire, avec tous les échanges de communications que vous pouvez supposer.
A figure showed that hundreds of thousands of people refused to fill out the mandatory long form.

Il convient également de préciser les garanties procédurales de façon à assurer, d'une part, un niveau élevé de protection des droits du citoyen de l'Union et des membres de sa famille en cas de refus d'entrée ou de séjour dans un autre État membre et, d'autre part, le respect du principe de la motivation suffisante des actes de l'administration.
Procedural safeguards should also be specified in detail in order to ensure a high level of protection of the rights of Union citizens and their family members in the event of their being denied leave to enter or reside in another Member State, as well as to uphold the principle that any action taken by the authorities must be properly justified.

En vue de définir plus précisément les conditions et les garanties procédurales sous réserve desquelles les citoyens de l'Union et les membres de leur famille peuvent se voir refuser le droit d'entrée sur le territoire ou en être éloignés, la présente directive devrait remplacer la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
In order to ensure a tighter definition of the circumstances and procedural safeguards subject to which Union citizens and their family members may be denied leave to enter or may be expelled, this Directive should replace Council Directive 64/221/EEC of 25 February 1964 on the coordination of special measures concerning the movement and residence of foreign nationals, which are justified on grounds of public policy, public security or public health

En toute circonstance, un recours juridictionnel devrait être ouvert au citoyen de l'Union et aux membres de sa famille en cas de refus du droit d'entrée ou de séjour dans un autre État membre.
In all events, judicial redress procedures should be available to Union citizens and their family members who have been refused leave to enter or reside in another Member State.

Notre but est un État-providence solidaire qui puisse rester juste, soucieux du bien-être des citoyens et refusant l'exclusion, dans un contexte de modération des dépenses publiques.
Our aim is to deliver a welfare state based on solidarity that can remain fair, caring and inclusive in a climate of more cautious public spending.

Ai-je droit, à titre de citoyen, de refuser que des agents d'application de la loi viennent à mon domicile ou à mon lieu de travail s'ils n'ont pas de mandat ou dans n'importe quel lieu que je considère être ma propriété?
It is my right, as a citizen, not to have law enforcement officials come to my home or my place of business without a warrant, or anywhere else that I consider my property those places should be protected. This is an exemption that only applies to the Income Tax Act.