Vertaling van "citoyens accordent réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie
Agreement between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of the issuance of visas to the citizens of the European Union and the Russian Federation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si le ministre certifie par avis, publié dans la Gazette du Canada, qu’un pays autre qu’un pays signataire accorde ou s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux citoyens du Canada les avantages du droit d’auteur aux conditions sensiblement les mêmes qu’à ses propres citoyens, ou une protection de droit d’auteur réellement équivalente à celle que garantit la présente loi, ce pays est traité, pour l’objet des droits conférés par la présente loi, comme s’il était un pays tombant sous l’application de la présente loi; et il est loisible au ministre de délivrer ce certificat, bien que les recours pour assurer l’exercice du droit d’auteur, ou les restrictions sur l’importation d’exemplaires des oeuvres, aux termes de la loi de ce pays, diffèrent de ceux que prévoit la présente loi.
(2) Where the Minister certifies by notice, published in the Canada Gazette, that any country that is not a treaty country grants or has undertaken to grant, either by treaty, convention, agreement or law, to citizens of Canada, the benefit of copyright on substantially the same basis as to its own citizens or copyright protection substantially equal to that conferred by this Act, the country shall, for the purpose of the rights conferred by this Act, be treated as if it were a country to which this Act extends, and the Minister may give a certificate, notwithstanding that the remedies for enforcing the rights, or the restrictions on the importation of copies of works, under the law of such country, differ from those in this Act.

2. Le ministre de la Consommation et des Corporations certifie que les pays énumérés dans l’annexe accordent ou se sont engagés à accorder aux citoyens du Canada les avantages du droit d’auteur aux conditions sensiblement les mêmes qu’à ses propres citoyens ou une protection de droit d’auteur réellement équivalente à celle que garantit la Loi sur le droit d’auteur et, pour l’objet des droits conférés par cette loi, un tel pays doit être traité comme s’il était un pays tombant sous l’application de cette loi.
2. The Minister of Consumer and Corporate Affairs hereby certifies that the countries listed in the schedule grant or have undertaken to grant to citizens of Canada the benefit of copyright on substantially the same basis as to its own citizens or copyright protection substantially equal to that conferred by the Copyright Act and, for the purpose of the rights conferred by the said Act, such a country shall be treated as if it was a country to which the said Act extends.

11. souligne l'importance, pour l'avenir de l'Iraq, de l'accord politique auquel les dirigeants iraquiens sont parvenus en vue d'établir un gouvernement d'unité nationale réellement représentatif de la diversité politique, religieuse et ethnique de la société iraquienne et conforme à la volonté des citoyens exprimée lors des élections générales du 7 mars 2010; demande la mise en œuvre complète et sans plus de délai de cet accord et appelle les forces politiques iraquiennes à rester attachées, dans un esprit d'unité d'intention, au processus d'édification d'institutions démocratiques fortes et durables, ainsi qu'à réunir les conditions nécessaires à l'organisation au niveau local et international d'élections libres et équitables, essentielles au bon déroulement de la transition démocratique; fait observer que la mise en œuvre de l'accord représente peut-être la seule solution viable en vue d'engager un processus efficace de réconciliation nationale; réaffirme l'importance de nommer des ministres permanents de la défense et de l'intérieur afin d'empêcher la concentration des pouvoirs et d'œuvrer à la promotion du dialogue démocratique, de la surveillance, de la responsabilité et de l'obligation politiques concernant le respect des choix politiques en matière de sécurité;
11. Stresses the importance for Iraq’s future of the political agreement reached by Iraqi leaders on the establishment of a national unity government which properly represents the political, religious and ethnic diversity of Iraqi society and reflects the will of the Iraqi people as expressed in the general election held on 7 March 2010; calls for the full implementation, without further delay, of that agreement and asks the political forces in Iraq to remain committed, in a spirit of unity of intent, to the process of building strong and sustainable democratic institutions, and to establish the necessary conditions for free and fair elections at both local and international level, which are essential for the process of democratic transition; notes that the implementation of that agreement may be the only viable solution with a view to starting an effective process of national reconciliation; reiterates the importance of appointing permanent ministers to the defence and interior ministries in order to prevent the concentration of power and promote democratic dialogue, oversight, political responsibility and accountability in respect of security‑related policy choices;

13. souligne l'importance, pour l'avenir de l'Iraq, de l'accord politique auquel les dirigeants iraquiens sont parvenus en vue d'établir un gouvernement d'unité nationale réellement représentatif de la diversité politique, religieuse et ethnique de la société iraquienne et conforme à la volonté des citoyens exprimée lors des élections générales du 7 mars 2010; demande la mise en œuvre complète et sans plus de délai de cet accord et appelle les forces politiques iraquiennes à rester attachées, dans un esprit d'unité d'intention, au processus d'édification d'institutions démocratiques fortes et durables, ainsi qu'à réunir les conditions nécessaires à l'organisation au niveau local et international d'élections libres et équitables, essentielles au bon déroulement de la transition démocratique; fait observer que la mise en œuvre de l'accord représente peut-être la seule solution viable en vue d'engager un processus efficace de réconciliation nationale; réaffirme l'importance de nommer des ministres permanents de la défense et de l'intérieur afin d'empêcher la concentration des pouvoirs et d'œuvrer à la promotion du dialogue démocratique, de la surveillance, de la responsabilité et de l'obligation politiques concernant le respect des choix politiques en matière de sécurité;
13. Stresses the importance for Iraq’s future of the political agreement reached by Iraqi leaders on the establishment of a national unity government which properly represents the political, religious and ethnic diversity of Iraqi society and reflects the will of the Iraqi people as expressed in the general election held on 7 March 2010; calls for the full implementation, without further delay, of that agreement and asks the political forces in Iraq to remain committed, in a spirit of unity of intent, to the process of building strong and sustainable democratic institutions, and to establish the necessary conditions for free and fair elections at both local and international level, which are essential for the process of democratic transition; notes that the implementation of that agreement may be the only viable solution with a view to starting an effective process of national reconciliation; reiterates the importance of appointing permanent ministers to the defence and interior ministries in order to prevent the concentration of power and promote democratic dialogue, oversight, political responsibility and accountability in respect of security-related policy choices;

Cela ne se justifie pas réellement dans le cas des petits pays, mais nous ne parlons pas ici uniquement de lignes locales, mais aussi internationales, et je pense donc que pour les citoyens européens en déplacement, ce document garantira leurs droits en accordant une attention particulière aux droits des personnes handicapées.
In the case of small countries, this could not really be justified, but here we are not just talking about local, but international routes, and therefore I believe that for EU citizens who are travelling, this document will become a guarantee of their rights, with particular attention being paid to the rights of disabled persons.

Je suis tout à fait d'accord avec les commentaires formulés précédemment selon lesquels il s'agit réellement d'encourager la créativité en matière de prestation de services au public, car un volet a pour objet d'amener les citoyens à jouer un rôle dans la prestation de services publics de meilleure qualité, et il y a un autre volet qui concerne le développement économique, l'innovation et l'investissement.
I fully support the previous comments that it's really about encouraging creativity in the provision of public services, because there's a stream of this that is all about getting citizens engaged in delivering better public services, and there's another whole stream that is about economic development, innovation, and investment.

Si ces restrictions sont maintenues, il me semble que la moindre des choses est d’accorder la priorité aux citoyens de ces pays, faute de quoi ils auront réellement l’impression d’être des citoyens européens de deuxième classe.
If these restrictions need to be retained, granting priority seems to me to be a minimum condition for ensuring that citizens from these countries do not feel like second-class European citizens.

Cependant, il semble que nous soyons contraints de défendre un accord qui porte réellement préjudice aux citoyens européens: il est vrai, en fait, que rien n’a changé, mais l’accord qui a été annulé par la Cour de justice était un très mauvais accord.
However, it is as if we are having to defend an agreement that effectively damages European citizens: it is in fact true that nothing has changed, but the agreement that has been annulled by the Court of Justice was a very bad agreement.

- en apprendre davantage sur l'importance que les citoyens accordent réellement aux différents aspects de la fourniture de ces services;
- to learn more about the real importance citizens attach to different aspects of the provision of those services;

C'est pourquoi nous avons conclu des accords très différents d'une province à l'autre—pour nous assurer qu'ils reflétaient réellement les besoins des citoyens et des divers marchés du travail dans notre pays.
This is why we came to very different agreements from one province to the other—to make sure we really reflect the needs of citizens and different labour markets in this country.