Vertaling van "citoyenneté pendant trois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pendant 3 tiges [ pendant trois tiges ]
three bar drop [ 3 bar drop ]

Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État
A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’UE est accompagné du rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2011‑2013 (conformément à l’article 25 du TFUE), qui fait le bilan de l’application des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union au cours des trois dernières années.
The 2013 EU Citizenship Report is accompanied by the Report on progress towards effective EU citizenship 2011 – 2013 (under Article 25 TFEU), which takes stock of the application of the Treaty provisions on EU citizenship in the last three years.

23. soutient la proposition formulée par la Commission dans son rapport 2013 sur la citoyenneté en faveur de la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de porter à six mois, au lieu de trois, la période minimale obligatoire pendant laquelle les États membres d'origine doivent verser des allocations à leurs citoyens; estime qu'une telle proposition sera de nature à assurer la sécurité des chercheurs d'emploi lorsque ceux‑ci s'établissent dans d'autres États membres et à réduire la pression fiscale pour les États membres d'accueil, tout en empêchant les éventuels abus;
23. Supports the proposal from the Commission in the 2013 Citizenship Report to reform the social security coordination regulation to extend the mandatory minimum period during which home Member States must provide benefits for their citizens from three to six months; considers such a proposal will help provide security for jobseekers when they move to other EU countries and reduce the fiscal costs for host Member States, whilst also guarding against any abuse;

6. soutient la proposition formulée par la Commission dans son rapport 2013 sur la citoyenneté en faveur de la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de porter à six mois, au lieu de trois, la période minimale obligatoire pendant laquelle les États membres d'origine doivent verser des allocations à leur citoyens; estime qu'une telle proposition contribuera à apporter la sécurité aux demandeurs d'emploi lorsqu'ils s'installent dans d'autres États membres et à réduire le poids pesant sur le budget des États membres d'accueil;
6. Supports the Commission’s proposal as put forward in its 2013 Citizenship Report to reform the social security coordination regulation in order to extend the mandatory minimum period that home Member States must provide benefits for their citizens from three to six months; considers that such a proposal will help provide security for jobseekers when they move to other EU countries and reduce the fiscal costs for host Member States;

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que la citoyenneté européenne et la libre circulation des citoyens de l’Union européenne s’opposent à une réglementation nationale qui subordonne l’octroi d’une aide à la formation suivie dans un autre État membre, pendant une période supérieure à un an, à une condition unique – telle que celle prévue en Allemagne – qui impose au demandeur d’avoir disposé d’un domicile permanent sur le territoire national, pendant une période de trois ans au moins avant de commencer lesdites études.
By its judgment today, the Court answers that European citizenship and the freedom of movement of citizens of the European Union preclude nation legislation which makes the award of an education grant for studies in another Member State for a period of more than one year subject to a single condition – such as that laid down in Germany –­ which requires the applicant to have had permanent residence on national territory for a period of at least three years before commencing his studies.

La présente communication répond à l’obligation qui incombe à la Commission de faire rapport tous les trois ans sur l’application de l’article 23 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatif à la protection consulaire, comme annoncé par la Commission dans son rapport au titre de l’article 25 du TFUE concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2007-2010[3].
This Communication fulfils the Commission's Treaty obligation to report every three years on the application of Article 23 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) on consular protection, as announced by the Commission in its Report under Article 25 TFEU on progress towards effective EU Citizenship 2007-2010[3].

Relativement à la politique en matière d'immigration, la question essentielle qu'il faut se poser, c'est que si on a deux frères, l'un qui commet un crime à Montréal et l'autre qui commet un crime à Boston, est-ce qu'il est juste d'interdire à celui qui a commis le crime à Montréal de faire une demande de citoyenneté pendant trois ans, alors que son frère qui a commis le même crime à Boston peut entrer chez nous?
The basic policy question that needs to be asked is if you have two brothers, and one commits a crime in Montreal and the other commits a crime in Boston, is it fair that the one who committed the crime in Montreal is going to be barred for three years from applying for citizenship, while his brother with the same crime in Boston can come in?

une personne ne peut pas recevoir la citoyenneté canadienne ou prêter le serment de citoyenneté si elle est inculpée pour un acte criminel prévu par une loi fédérale, si elle est en train de subir un procès à cet égard, ou encore si elle fait l’objet d’un appel ou si elle est partie à un appel concernant cet acte criminel, sauf dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention; en outre, une personne ne peut recevoir la citoyenneté canadienne ou prêter le serment de citoyenneté si, a) pendant les trois ans précédant la date de sa demande ou b) entre le moment où elle a présenté sa demande et la date à laquelle elle aurait normalement reçu la citoyenneté canadienne ou prêté le serment de citoyenneté, cette personne a été reconnue coupable d’un acte criminel prévu par une loi fédérale, sauf s’il s’agit d’une infraction qualifiée de contravention (art. 22 de la Loi sur la citoyenneté);
a person shall not be granted citizenship or take the oath of citizenship while the person is charged with, on trial for, or subject to or a party to an appeal relating to an indictable offence under any Act of Parliament, other than an offence that is designated as a contravention; in addition, a person shall not be granted citizenship or take the oath of citizenship if, (a) during the three-year period immediately preceding the date of the person’s application, or (b) during the period between the date of the person’s application and the date that the person would otherwise be granted citizenship or take the oath of citizenship, the person has been convicted of an indictable offence under any Act of Parliament, other than an offence that is designated as a contravention (section 22 of the Citizenship Act); and