Traduction de «citoyenneté frauduleusement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]
fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]

citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]
European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]

citoyenneté active | citoyenneté participative
active citizenship | participatory citizenship

Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union | Rapport sur la citoyenneté de l’Union
Report on Citizenship of the Union | Report on progress towards effective EU citizenship

citoyenneté communautaire | citoyenneté européenne
European citizenship

Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses [ Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses ]
Corrupt Practices Inquiries Act

introduction frauduleuse par effraction [ intrusion frauduleuse avec effraction ]
constructive breaking [ constructive breaking into a house ]

banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse
fraudulent bankruptcy

faillite [ banqueroute | faillite frauduleuse ]
bankruptcy [ criminal bankruptcy ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, la Cour fédérale a rendu sa décision, et même si on ne pouvait pas interjeter appel, on a eu l'impression que les défendeurs avaient assez de possibilités de faire revoir leurs causes s'il était déterminé qu'ils avaient obtenu leur citoyenneté frauduleuse.
However, the Federal Court did make this decision, and although no appeal could be taken from it, there was a sense that defendants had sufficient avenues of review to pursue following a determination of fraudulently obtained citizenship.

On peut supposer que la personne sera avisée par écrit qu'un rapport sera présenté au Cabinet pour l'informer qu'elle a obtenu sa citoyenneté frauduleusement.
Presumably, there would be a letter written to inform the individual that a report will go to cabinet informing them citizenship was gained on fraudulent grounds.

Nous parlons de criminels qui obtiennent leur citoyenneté frauduleusement.
We are talking about criminals or those who obtain citizenship fraudulently.

Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 17, du traité CE — Acquisition de la nationalité d'un État membre entraînant la déchéance définitive de la nationalité de l'État membre d'origine — Perte de la nouvelle nationalité avec effet rétroactif en raison des manoeuvres frauduleuses ayant accompagnées son acquisition — Apatridie de l'intéressé ayant pour conséquence la perte de la citoyenneté de l'Union
Reference for a preliminary ruling — Bundesverwaltungsgericht (Germany) — Interpretation of Article 17 EC — Acquisition of the nationality of a Member State entailing the definitive loss of the nationality of the Member State of origin — Loss of the new nationality with retroactive effect as a result of deception in connection with its acquisition — Statelessness of the person concerned with the consequence of loss of citizenship of the Union

Je suppose que c'est là que réside notre désaccord, et je ne sais trop comment vous régler le problème de devoir vous inquiéter si vous n'avez pas obtenu votre citoyenneté frauduleusement—vous inquiétez de savoir si ce que vous dites est acceptable.
I guess that is where our disagreement lies, and I am not sure how you address the problem of having to worry if you did not obtain it by fraud—worry that you are saying is acceptable.

Par conséquent, tant qu'il n'est pas prouvé que le citoyen a obtenu sa citoyenneté frauduleusement, et qu'il dispose de toutes les voies de droit régulières pour se défendre, à l'instar de Clifford Olson, Paul Bernardo.Le processus est prévu; il faut parler également des Guy Paul Morin, Donald Marshall, David Milgaard.
The question is, if it's fraud and that's what we're proving, fraud go through the normal process instead of a politicized process that doesn't allow for a citizen's rights.