Traduction de «citoyenneté découlant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Bâtir une nation : le règlement découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Building a Nation: the Regulations under the Immigration and Refugee Protection Act

citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]
European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]

citoyenneté active | citoyenneté participative
active citizenship | participatory citizenship

Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union | Rapport sur la citoyenneté de l’Union
Report on Citizenship of the Union | Report on progress towards effective EU citizenship

citoyenneté communautaire | citoyenneté européenne
European citizenship

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme "Droits et citoyenneté" découle de la simplification et de la rationalisation des instruments de financement.
The Rights and Citizenship programme stems from the simplification and rationalisation of funding instruments.

11. prend acte de rapports faisant état d'enfants que leurs parents, travailleurs mobiles roumains et bulgares, ont laissés derrière eux lorsqu'ils recherchent un emploi dans d'autres pays de l'Union; signale que cette situation est totalement inacceptable, compte tenu notamment des obligations qui incombent aux pays d'origine; estime que les États membres doivent veiller à ce que les enfants des travailleurs européens mobiles ne soient pas confrontés à des problèmes de nationalité ou de citoyenneté découlant du choix professionnel de leurs parents et que tous les moyens nécessaires doivent être mis à leur disposition pour assurer leur bien-être, leur éducation et leurs perspectives de vie;
11. Notes reports about ‘children left behind’ by mobile workers from Romania and Bulgaria seeking employment in other EU countries; points out that this a totally unacceptable situation, also with respect to the obligations of the sending countries; insists that Member States must ensure that the children of EU mobile workers do not face difficulties regarding their nationality or citizenship due to the working choices of their parents and must be provided with all means necessary to ensure their well-being, education and life-prospects;

49. estime que les États membres devraient veiller à ce que les enfants des travailleurs européens mobiles ne soient pas confrontés à des problèmes de nationalité ou de citoyenneté découlant du choix professionnel de leurs parents et qu'il convient d'étudier de manière appropriée les besoins spécifiques des enfants des travailleurs mobiles afin d'y apporter une réponse politique pertinente;
49. Considers that Member States should ensure that the children of EU mobile workers do not face difficulties regarding their nationality or citizenship due to the working choices of their parents, and that the particular needs of the children of mobile workers should be adequately studied to ensure effective policy responses;

27. estime que les États membres devraient veiller à ce que les enfants des travailleurs européens mobiles ne soient pas confrontés à des problèmes de nationalité ou de citoyenneté découlant du choix professionnel de leurs parents et qu'il convient d'étudier de manière appropriée les besoins spécifiques des enfants des travailleurs mobiles afin d'y apporter une réponse politique pertinente.
27. Considers that Member States should ensure that the children of EU mobile workers do not face difficulties regarding their nationality or citizenship due to the working choices of their parents, and that the particular needs of the children of mobile workers should be adequately studied to ensure effective policy responses.

estime qu'il est important de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union à leur statut juridique (11), d'améliorer leurs connaissances des droits et des devoirs découlant de la citoyenneté européenne, de soutenir les possibilités qu'offrent les projets et les fonds européens destinés à la diffusion de l'information au moyen de conférences, de séminaires, de formations, d'échanges de bonnes pratiques et d'activités de collaboration, en accordant une attention particulière aux programmes "Droits fondamentaux et citoyenneté" et "L’Europe pour les citoyens"; encourage les collectivités locales et régionales à participer activement à des projets transfrontaliers et de jumelage de villes;
feels that it is important to raise EU citizens' awareness of their legal status and the rights and responsibilities associated with EU citizenship (11), and to support the potential of European projects and EU financial instruments to disseminate information, through conferences, seminars, training courses, the exchange of best practices, and cooperation activities, with a particular focus on the "Fundamental Rights and Citizenship" and "Europe for Citizens" programmes; encourages local and regional authorities to become actively involved in cross-border and town-twinning projects;

partage l'avis selon lequel le 20e anniversaire de la citoyenneté européenne introduite par le traité de Maastricht et 2013, l'Année européenne des citoyens tombent à point nommé pour attirer l'attention de l'opinion sur les droits et les devoirs découlant de la citoyenneté européenne et s'efforcer de veiller à ce que les droits des citoyens, et notamment leurs droits électoraux, soient pleinement appliqués, voire renforcés;
agrees that the 20th anniversary of EU citizenship introduced by the Maastricht Treaty and the 2013 European Year of Citizens represent a timely opportunity to raise public awareness of the rights and duties associated with EU citizenship, and to ensure that citizens' rights - particularly electoral rights - are fully exercised or even strengthened;

se félicite des mesures prises par la Commission européenne en vue de supprimer les entraves à l'exercice des droits découlant de la citoyenneté européenne; regrette à cet égard, que certains citoyens de l'UE ne puissent exercer pleinement leurs droits de citoyens et ce en raison de l'existence d'une législation dans certains États membres qui dénient le droit de vote aux citoyens vivant ou ayant vécu en dehors du pays dont ils sont ressortissants; invite la Commission à encourager les États membres de l'UE à garantir ce droit démocratique fondamental à tous les citoyens de l'UE;
welcomes European Commission initiatives to dismantle obstacles to the exercise of rights associated with EU citizenship; regrets in this context that some EU citizens cannot exercise their full rights as citizens, due to legislation in particular Member States which denies electoral rights to citizens that live or have lived outside the country of their nationality; calls on the Commission to encourage EU Member States to ensure that this fundamental democratic right is guaranteed for all EU citizens;

attire l'attention sur le rôle de premier plan que jouent les collectivités locales et régionales dans la promotion et le renforcement permanents de la compréhension de la citoyenneté européenne et des droits qui en découlent.
emphasises that local and regional authorities play a key role in constantly promoting and raising awareness of EU citizenship and the rights associated with it.

Les parties prennent acte de ce que, conformément à la loi sur la citoyenneté de 1951 actuellement en vigueur au Pakistan et aux règles qui en découlent, un citoyen pakistanais ne peut renoncer à sa citoyenneté sans avoir obtenu ou reçu un document en cours de validité lui assurant l’octroi de la citoyenneté ou de la nationalité d’un autre État.
The Parties take note that, according to the current Pakistan Citizenship Act, 1951, and the Rules made thereunder, a citizen of Pakistan cannot renounce his citizenship without having acquired or having been given a valid document assuring the grant of citizenship or nationality of another State.