Traduction de «citoyenneté canadienne ni démontrer » (Français → Anglais) :

b) n’est visée ni par un décret pris aux termes de l’article 10, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, ni par une décision prise en application de l’article 10, ni par une déclaration faite en application de l’article 10.1, ni par une ordonnance prise aux termes de l’article 18 de l’ancienne loi;
(b) is not the subject of an order made under section 10, as it read immediately before the coming into force of section 8 of the Strengthening Canadian Citizenship Act, a decision made under section 10, a declaration made under section 10.1 or an order made under section 18 of the former Act;

Dans mon cas, le Code civil français ne vise évidemment pas à porter atteinte rétroactivement à ma citoyenneté canadienne ni à m'en priver (1115) Mes droits en tant qu'enfant mineur et les droits de ma mère, en tant que citoyenne canadienne de naissance, de transmettre la citoyenneté et, plus important encore, d'être considérée comme un parent responsable et de me protéger contre la perte de ma citoyenneté canadienne, ont été lésés.
In my case, the French Civil Code clearly does not intend to detrimentally nor retroactively affect what's called porter atteinte in French and deprive me of my Canadian citizenship (1115) My rights as a minor child and my mother's rights as a Canadian-born Canadian mother to pass on citizenship and, more importantly, to be seen as a responsible parent and to protect me from losing my Canadian citizenship have been discriminated against.

Très franchement, cette modification ne fait rien pour renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne ni démontrer un attachement à notre pays.
Quite frankly, that change does nothing at all to strengthen the value of Canadian citizenship nor to demonstrate any attachment to our country.

En effet, l'article 33 du projet de loi C-19 prévoit modifier la Loi sur la citoyenneté afin qu'un individu, qui fait l'objet d'une enquête par le ministère de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service canadien du renseignement de sécurité relativement à l'une des infractions contenues dans le projet de loi C-19, ne puisse recevoir la citoyenneté canadienne, ni prêter le serment de citoyenneté.
Clause 33 of Bill C-19 would amend the Citizenship Act so that while a person is under investigation by the Minister of Justice, the Royal Canadian Mounted Police or the Canadian Security Intelligence Service for one of the offences in Bill C-9, that person shall not be granted citizenship or take the oath of citizenship.

En effet, l'article 33 du projet de loi C-19 prévoit modifier la Loi sur la citoyenneté afin qu'un individu qui fait l'objet d'une enquête par le ministère de la Justice, par la Gendarmerie Royale du Canada ou par le Service canadien du renseignement de sécurité relativement à l'une des infractions contenues dans le projet de loi C-19 ne puisse recevoir la citoyenneté canadienne, ni prêter le serment de citoyenneté.
Clause 33 of Bill C-19 is aimed at amending the Citizenship Act so that a person under investigation by the Minister of Justice, the Royal Canadian Mounted Police or the Canadian Security Intelligence Service for an offence under any of the crimes set out in Bill C-19 may not be granted citizenship or administered the oath of citizenship.