Vertaling van "citoyenneté canadienne lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

Je communique avec vous afin de savoir ce qui peut être fait pour limiter les conséquences imprévues du projet de loi et pour apporter les modifications nécessaires à la loi afin de préserver la citoyenneté canadienne lorsqu'elle doit l'être.
I am contacting you now to see what can be done to limit the unforeseen impact of this bill and to make the amendments necessary to preserve citizenship where and when it should be preserved.

Je souligne d'ailleurs à la ministre que dans cette partie, il faudrait peut-être s'interroger sur la pertinence d'inclure l'alinéa 11e) qui pourrait poser un problème, lorsqu'il s'agit de double citoyenneté, puisque l'on ne semble pas vouloir accorder ou accepter de conférer la citoyenneté canadienne lorsque quelqu'un a eu qualité de citoyen d'un autre pays ou a droit à la citoyenneté d'un autre pays.
I would point out to the minister that in this part there is some doubt about the relevance of clause 11(e), which could pose a problem in the case of dual citizenship, as the government does not seem to want to grant or agree to grant Canadian citizenship when an individual is a citizen of another country or is entitled to citizenship in another country.

La deuxième modification prévoit qu’une personne sera réputée avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne ou avoir retiré sa demande de citoyenneté canadienne si elle commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes.
The second element of the legislation provides that a person is deemed to have made an application for renunciation of their Canadian citizenship or is deemed to have withdrawn their application for Canadian citizenship if they engage in an act of war against the Canadian armed forces.

Par exemple, il s'agit de personnes, des adultes ou des mineurs, qui ont perdu la nationalité canadienne lorsqu'elles ont acquis la nationalité d'un autre pays, de personnes qui ont obtenu la citoyenneté d'un autre pays et qui ont prêté le serment de renoncer à toute autre nationalité, ou alors de personnes nées à l'étranger qui ont perdu la citoyenneté canadienne en vertu de la loi de 1947 parce qu'elles vivaient à l'étranger lorsqu'elles ont atteint l'âge de 24 ans et qu'elles n'ont pas pris les mesures nécessaires pour la conserver.
For example: they may have lost their Canadian citizenship by becoming citizens of another country either as an adult or a minor; they may have lost their citizenship when they took an oath of citizenship in another country which included a clause that renounced any other citizenship; or, they were born abroad and lost their Canadian citizenship under the 1947 act because they were living outside of Canada on their 24th birthday and failed to take steps to keep it.

Le projet de loi S-2 vise à modifier la Loi canadienne sur la citoyenneté en éliminant complètement l’exigence concernant la résidence imposée à un groupe de personnes qui ont perdu leur citoyenneté canadienne lorsqu’elles étaient mineures et qui veulent maintenant la recouvrer.
Bill S-2 seeks to amend Canada's Citizenship Act by completely eliminating the residence requirement for a certain group of people who lost their Canadian citizenship as minors and now wish to resume it.

Elle a donc conclu que lorsqu'une décision de retrait de la naturalisation, telle que celle en cause dans l'affaire au principal, entraîne pour la personne concernée, outre la perte de la nationalité de l'État membre de naturalisation, la perte de la citoyenneté de l'Union, les juridictions nationales doivent vérifier si ladite décision respecte le principe de proportionnalité non seulement au regard du droit national, mais également au regard du droit de l'Union.
It concluded therefore that a decision withdrawing naturalisation, such the one at issue in the main proceedings, where the consequence of the withdrawal is that the person in question loses, in addition to the nationality of the Member State of naturalisation, citizenship of the Union, should be scrutinized by the national courts by reference to the principle of proportionality in the light of EU law, in addition, where appropriate, to the examination of the proportionality of the decision in the light of national law.

1. Lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation au titre de l’article 4 de la part d’un transporteur aérien de l’une des parties, les autorités aéronautiques de l’autre partie reconnaissent toute décision réglementaire relative à la conformité et/ou à la citoyenneté faite par les autorités aéronautiques de la première partie concernant ledit transporteur aérien comme si cette décision réglementaire avait été faite par elles-mêmes et ne font pas de vérifications supplémentaires sur ces questions, sous réserve des dispositions du point a) ci-dessous:
1. Upon receipt of an application for operating authorisation, pursuant to Article 4, from an air carrier of one Party, the aeronautical authorities of the other Party shall recognise any fitness and/or citizenship determination made by the aeronautical authorities of the first Party with respect to that air carrier as if such a determination had been made by its own aeronautical authorities and not enquire further into such matters, except as provided for at subparagraph (a) below.

La vérité, c’est que la citoyenneté européenne, transnationale et cosmopolite n’existe que lorsqu’elle est imposée pour des raisons politiques, précisément parce qu’elle ne bénéficie pas de la vigueur spontanée de nos citoyennetés nationales.
The truth is that European, transnational, cosmopolitan citizenship only exists when imposed for political reasons, precisely because it does not have the spontaneous vigour of our national citizenships.

D. conscient cependant du fait que, d'après des informations émanant des flottes de pêche américaine et canadienne, lorsque les nageoires de requin bleu (Prionacea glauca) sont découpées, elles le sont de telle sorte qu'aucun morceau de pulpe ni aucune vertèbre n'y restent attachés, si bien que le pourcentage du poids des nageoires par rapport au poids paré reste en-deçà de 4 % et que l'échec à réduire l'excès de pulpe se traduit par la négociation des nageoires exportées d'Europe vers Hong-Kong à un prix moyen au kg inférieur à celui des nageoires en provenance des États-Unis,
D. conscious, however, of evidence from the US and Canadian fishing fleets that when the fins of blue sharks (Prionacea glauca) are cut without meat or vertebrae left attached, then the ratio of fin weight to dressed weight is under 4%, and that the failure to trim excess flesh results in fins imported into Hong Kong from Europe commanding a lower average price per kilogram than those from the USA,