Traduction de «citoyenne du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citoyen numérique [ citoyenne numérique | cybercitoyen | cybercitoyenne | cyber-citoyen | cyber-citoyenne | citoyen électronique | citoyenne électronique ]
digital citizen [ cybercitizen | cyber citizen | electronic citizen | e-citizen ]

initiative citoyenne européenne [ ICE | initiative citoyenne (UE) ]
European citizens' initiative [ citizens' initiative (EU) | ECI ]

groupe ad hoc «Initiative citoyenne européenne» | groupe ad hoc sur l'initiative citoyenne européenne
Ad hoc Group for the European Citizens' Initiative

initiative citoyenne | initiative citoyenne européenne | ICE [Abbr.]
citizens' initiative | European citizens' initiative | ECI [Abbr.]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l'Aide aux citoyennes et citoyens [ Attac,ATTAC | Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l'Aide aux citoyens ]
Association for the Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens

citoyen canadien [ CC | citoyenne canadienne ]
Canadian citizen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de présenter une révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne (règlement (UE) nº 211/2011) au cours de la législature actuelle pour en améliorer le fonctionnement, en y intégrant des modifications afin de supprimer les obstacles de type administratif, organisationnel et financier qui entravent auprès de certains citoyens européens le bon exercice de leur influence démocratique au moyen de l'initiative citoyenne européenne prévue dans les traités; demande également instamment à la Commission d'inclure dans sa proposition les dispositions nécessaires pour prévenir que certains groupes de citoyens, comme les personnes aveugles ou les personnes vivant à l'étranger, soient empêchés d'exercer leur droit de soutenir une initiative citoyenne, une telle exclusion portant atteinte à l'égalité entre les citoyens et à leur engagement;
bring forward a revision of the European Citizens’ Initiative Regulation (Regulation (EU) No 211/2011) during this parliamentary term in order to improve its functioning, incorporating amendments so as to remove any administrative, organisational and financial obstacles as a result of which not all European citizens can properly exercise their democratic influence through the ECI as provided for in the Treaties; urges the Commission also to include in its proposal the necessary provisions to stop certain groups of citizens, such as those who are blind or living abroad, from being prevented from exercising their right to support citizens’ initiatives, as such exclusion limits equality and engagement among citizens;

– de présenter une révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne (règlement (UE) nº 211/2011) au cours de la législature actuelle pour en améliorer le fonctionnement, en y intégrant des modifications afin de supprimer les obstacles de type administratif, organisationnel et financier qui entravent auprès de certains citoyens européens le bon exercice de leur influence démocratique au moyen de l'initiative citoyenne européenne prévue dans les traités; demande également instamment à la Commission d'inclure dans sa proposition les dispositions nécessaires pour prévenir que certains groupes de citoyens, comme les personnes aveugles ou les personnes vivant à l'étranger, soient empêchés d'exercer leur droit de soutenir une initiative citoyenne, une telle exclusion portant atteinte à l'égalité entre les citoyens et à leur engagement;
– bring forward a revision of the European Citizens’ Initiative Regulation (Regulation (EU) No 211/2011) during this parliamentary term in order to improve its functioning, incorporating amendments so as to remove any administrative, organisational and financial obstacles as a result of which not all European citizens can properly exercise their democratic influence through the ECI as provided for in the Treaties; urges the Commission also to include in its proposal the necessary provisions to stop certain groups of citizens, such as those who are blind or living abroad, from being prevented from exercising their right to support citizens’ initiatives, as such exclusion limits equality and engagement among citizens;

L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l’ICE qui met en œuvre les dispositions du traité.
ECIs were introduced with the Lisbon Treaty and launched as an agenda-setting tool in the hands of citizens in April 2012, upon the entry into force of the ECI Regulation which implements the Treaty provisions.

Comme énoncé dans le traité de Lisbonne et dans le règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission doit réagir dans un délai de trois mois à compter de la présentation d’une initiative citoyenne européenne comportant un million de déclarations de soutien validées.
As set out in the Lisbon Treaty and the ECI Regulation, the Commission must react within three months of submission of an ECI with 1,000,000 validated statements of support.

Le fait que deux initiatives citoyennes aient parcouru toutes les étapes du processus montre que le règlement établissant l’ICE a été pleinement mis en œuvre.
The fact that two Citizens' Initiatives have gone through the full process shows that the Regulation establishing the ECI has been fully implemented.

3. est d'avis que l'initiative citoyenne européenne, qui entrera en vigueur le 1 avril 2012, est le premier instrument de démocratie participative transnationale donnant aux citoyens la possibilité de participer activement à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; appelle à mettre concrètement en œuvre le règlement sur l'initiative citoyenne européenne de façon transparente et responsable et, en particulier, invite les institutions et les États membres de l'Union à prévoir, en temps utile, toutes les modalités administratives et pratiques leur permettant de prendre une part active dans l'information des citoyens sur ce nouvel instrument, pour que ceux-ci le mettent pleinement à profit, et en particulier à saisir l'occasion de l'«Année européenne des citoyens» (2013) pour dynamiser la sensibilisation; estime, en outre, que la commission des pétitions devrait être chargée, de par son expérience dans les relations directes avec les citoyens, de mener les auditions publiques des responsables des initiatives citoyennes européennes, prévues à l'article 11 du règlement concernant l'initiative citoyenne européenne; propose que la Commission présente régulièrement à la commission des pétitions un rapport sur la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne;
3. Takes the view that the ECI, which will apply from 1 April 2012, constitutes the first instrument of transnational participatory democracy and will give citizens the possibility to become actively involved in the framing of European policies and legislation; calls for the effective, transparent and accountable implementation of the ECI Regulation and, in particular, calls on the EU institutions and Member States to put in place all the necessary administrative and practical arrangements in a timely manner, to take an active role and participate effectively in informing citizens about this new instrument in such a way that all EU citizens can benefit from it fully, and, especially, to use the European Year of Citizens (2013) to develop momentum for awareness-raising; takes the view, moreover, that the Committee on Petitions, on account of its experience of direct contact with citizens, should be given the responsibility of holding public hearings for organisers of successful European citizens' initiatives, as provided for in Article 11 of the ECI Regulation; proposes that the Commission regularly present a report to the Committee on Petitions on the implementation of the ECI;

En plus du nombre minimum d'États membres dont doivent être issues les personnes soutenant une initiative citoyenne, le règlement doit aussi fixer les règles régissant la procédure de l'initiative européenne.
In addition to the minimum number of Member States from which the supporters of an ECI must come, the regulation also has to govern the procedure for the ECI.

Traditionnellement, la question de la légalisation a été associée à une série de règlements qui ont eu pour conséquence de traiter les travailleuses du sexe comme des citoyennes de seconde zone qui n'avaient pas nécessairement les mêmes droits que l'ensemble des citoyennes.
Traditionally, the issue of legalization has been associated with a series of regulations under which sex-trade workers are treated as second-class citizens who don't necessarily have the same rights as all citizens.