Vertaling van "citoyen hongrois concerné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires
Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations

Règlement concernant l'admission au Canada et le renvoi du Canada des personnes qui ne sont pas citoyens canadiens
Regulations respecting admission and removal from Canada of persons who are not Canadian citizens [ Immigration Regulations, 1978 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Faut-il interpréter les articles 26, paragraphe 2, 35 et 56 TFUE en ce sens qu’est incompatible avec ces dispositions une règlementation nationale comme celle des articles 24/C et 24/D de l’adózás rendjéről szóló 2003. évi XCIII. törvény (loi XCIII de 2003 portant organisation de la fiscalité) sur la base de laquelle une société de droit hongrois qui exerce une activité commerciale dans d’autres États membres de l’Union européenne ne peut employer comme dirigeant de la société un ressortissant hongrois pour la seule raison qu’il a exercé auparavant la même fonction de direction dans une autre entreprise hongroise exerçant son activité sur le marché domestique et que cette autre société a accumulé un passif fiscal, alors que l’accumulation de ce passif fiscal n’était pas imputable au citoyen hongrois concerné en tant qu’ancien dirigeant de ladite société?
May Articles 26(2) TFEU, 35 TFEU and 56 TFEU be interpreted as precluding rules of a Member State such as those in Paragraphs 24/C and 24/D of the General Tax Law where, under such rules, a Hungarian company which carries on business partly in other Member States of the European Union may not appoint as a senior executive a Hungarian citizen who has previously held a senior executive position in another Hungarian company which carries on business in the internal market, solely on the ground that other Hungarian company has accumulated a tax debt of a certain level, when the accumulation of that debt is not attributable to that Hungarian citizen in his capacity as a former senior executive?

7. suggère aux autorités hongroises de modifier la constitution de façon à ce qu'elle protège explicitement tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, à ce qu'elle interdise la peine de mort, la peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, à ce qu'elle prévoie des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et à ce qu'elle indique clairement que les citoyens hongrois acquièrent des droits fondamentaux dès la naissance qui ne sont conditionnés à aucune obligation;
7. Suggests to the Hungarian authorities that they should consider amending the new Constitution so that it explicitly protects all fundamental civic and social rights, in keeping with Hungary’s international obligations, bans the death penalty, life imprisonment without parole and discrimination on the grounds of sexual orientation, provides sufficient guarantees concerning the protection of fundamental rights, and makes it clear that the citizens of Hungary acquire at birth fundamental rights which are not tied to obligations;

103. invite les citoyens hongrois à participer activement aux élections au Parlement européen, par lesquelles la Hongrie élira pour la première fois ses représentants au sein de cette Assemblée; exprime sa préoccupation en ce qui concerne une proposition récente de présenter pour les élections européennes une liste électorale commune des partis représentés au Parlement et estime que cela est contraire au principe fondamental de l'élection démocratique du Parlement européen et au droit des citoyens européens d'élire leurs représentants au suffrage direct; encourage les autorités hongroises à prendre appui sur la contribution hautement positive que la Hongrie et ses représentants ont apportée au processus constitutionnel au sein de la Convention et au débat sur l'avenir de l'Europe pour engager les citoyens dans le processus politique européen;
103. Calls on Hungarian citizens to participate actively in the European Parliament elections, in which Hungary will be electing its representatives for the first time; expresses concern about a recent proposal to have a common election list for the parliamentary parties at the European elections and believes this to run counter to the basic principle of the democratic election of the European Parliament and the right of European citizens to elect their representatives by direct suffrage; urges the Hungarian authorities to build on the very positive contribution that Hungary and its representatives have made to the constitutional process in the Convention and the debate on the future of Europe to engage citizens in the European political process;

173. se félicite de la participation active de la Roumanie aux efforts de paix en Afghanistan et de la contribution de ce pays à la stabilité de l'Europe du Sud-Est et de la région de la mer Noire; note l'incidence négative que la loi sur le statut des Hongrois pourrait avoir sur les droits de tous les autres citoyens de Roumanie; prend acte du mémorandum d'entente précité signé entre les gouvernements roumain et hongrois; attend l'évaluation que les deux parties contractantes doivent bientôt présenter concernant son efficacité;
173. Welcomes Romania"s active participation in peace building in Afghanistan and its contribution to the stability of south-east Europe and the Black Sea region; notes the potentially negative impact of the Hungarian Status Law on the rights of all citizens of Romania; notes also the aforementioned subsequent Memorandum of Understanding between the governments of Romania and Hungary; awaits the forthcoming assessment by both contracting parties of its effectiveness;

164. se félicite de la participation active de la Roumanie aux efforts de paix en Afghanistan et de la contribution de ce pays à la stabilité de l'Europe du Sud-Est et de la région de la mer Noire; note l'incidence négative que la loi sur le statut des Hongrois pourrait avoir sur les droits de tous les autres citoyens de Roumanie; prend acte du mémorandum d'entente signé entre les gouvernements roumain et hongrois en décembre 2001; attend l'évaluation que les deux parties contractantes doivent bientôt présenter concernant son efficacité;
164. Welcomes Romania’s active participation in peace building in Afghanistan and its contribution to the stability of south-east Europe and the Black Sea region; notes the potentially negative impact of the Hungarian Status Law on the rights of all citizens of Romania; notes also the subsequent Memorandum of Understanding between the governments of Romania and Hungary of December 2001; awaits the forthcoming assessment by both contracting parties of its effectiveness;

En ce qui concerne l'Union européenne, ce qui est étrange, c'est que plus de 95 p. 100 de demandes d'asile que nous avons reçues provenaient de citoyens hongrois répartis un peu partout dans le monde.
In terms of the European Union, here is what is peculiar. We have received over 95 per cent of the asylum claims made by Hungarian citizens worldwide.

Mme Jackman : L'une des affaires que je citerai au sénateur Ogilvie concerne un Hongrois arrivé au Canada en 1957 et qui a été renvoyé pour des infractions criminelles en 2006 et qui n'est jamais devenu citoyen.
Ms. Jackman: One of the cases here that I will give Senator Ogilvie is about a Hungarian who came into Canada in 1957 and was being deported for criminal offences in 2006 and never became a citizen.