Vertaling van "citoyen doit prévaloir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela devrait inclure une analyse d'impact dans le cadre de laquelle le droit du citoyen doit prévaloir sur les besoins du fournisseur.
This should include an impact assessment in which the right of the citizen should prevail over the needs of the provider.

Bannir pour des motifs spécieux ces pratiques qui n'ont pas soulevé jusqu'à présent de plaintes généralisées de la part des candidats partout au pays, et que le directeur général des élections estime essentielles pour permettre à des milliers de citoyens d'exercer leur droit de vote, ne respecte pas ce critère de proportionnalité et heurte le sens éthique qui doit prévaloir lorsqu'on considère ces questions qui portent sur les fondements de notre démocratie.
Banning, for specious reasons, these practices that have not so far been the subject of widespread complaints from candidates across Canada and which the Chief Electoral Officer of Canada considers essential for allowing thousands of Canadians to exercise their right to vote, does not meet the criterion of proportionality and is not consistent with the sense of ethics that must prevail when such matters relating to the very pillars of our democracy are being considered.

Cependant, compte tenu du montant limité des fonds de l'UE mis à disposition dans ce but, la Commission est d'avis qu'un parti doit également prouver qu'il a un degré suffisant d'ambition européenne et qu'il peut se prévaloir du soutien d'une proportion suffisante de citoyens de l'UE, ce qui signifie qu'il représente leurs points de vue et opinions.
However, given the limited amount of EU money available for these purposes, the Commission believes that a party must also demonstrate a sufficient degree of European ambition, and that it has the support, and therefore represents the views and opinions, of a sufficient portion of EU citizens.

1. rappelle que la transparence est la règle générale et que, avec le traité de Lisbonne (et, donc, avec l'acquisition, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'une force juridique contraignante), ce principe est devenu un droit fondamental juridiquement contraignant dont peuvent se prévaloir les citoyens, de sorte que toute décision refusant l'accès à des documents doit être basée sur des exceptions clairement et strictement définies, fondées sur des arguments solides et raisonnablement justifiées, permettant aux citoyens de comprendre le refus et de mettre en œuvre de manière effective les recours juridiques à leur disposition;
1. Recalls that transparency is the general rule and that with the Lisbon Treaty (and accordingly, with the acquisition of binding legal force for the EU Charter of Fundamental Rights) it became a legally binding fundamental right of the citizen, so that any decisions denying access to documents must be based on clearly and strictly defined exceptions founded on sound arguments and reasonably explained , allowing citizens to understand the denial and to use the legal remedies available to them effectively;

1. rappelle que la transparence est la règle générale et que, avec le traité de Lisbonne (et, donc, avec l’acquisition, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’une force juridique contraignante), ce principe est devenu un droit fondamental juridiquement contraignant dont peuvent se prévaloir les citoyens, de sorte que toute décision refusant l'accès à des documents doit être basée sur des exceptions clairement et strictement définies, fondées sur des arguments solides et raisonnablement justifiées, permettant aux citoyens de comprendre le refus et de mettre en œuvre de manière effective les recours juridiques à leur disposition;
1. Recalls that transparency is the general rule and that with the Lisbon Treaty (and accordingly, with the acquisition of binding legal force for the EU Charter of Fundamental Rights) it became a legally binding fundamental right of the citizen, so that any decisions denying access to documents must be based on clearly and strictly defined exceptions founded on sound arguments and reasonably explained , allowing citizens to understand the denial and to use the legal remedies available to them effectively;

– Madame la Présidente, je pense qu’il est tout d’abord essentiel de rappeler dans ce dossier, comme dans d’autres, que le principe de précaution doit prévaloir dès lors que des vies humaines sont en jeu. S’il doit prévaloir, son application ne doit toutefois pas déboucher sur des décisions extrêmes qui amèneraient les citoyens à considérer la précaution comme une ineptie.
– (FR) Madam President, first of all, I feel it is essential to point out that in this case, as in others, the precautionary principle must prevail, because human lives are at stake. However, if it is to prevail, its application must not result in extreme decisions that would lead citizens to view precaution as ineptitude.

Si celui qu'on accuse d'un crime de guerre est aujourd'hui un citoyen canadien, il doit pouvoir se prévaloir des droits accordés aux citoyens canadiens par la Charte—et c'est très important pour qu'il ne devienne pas un citoyen de second ordre—et être jugé au Canada.
If the example is of someone accused of a war crime who is now a Canadian citizen, they should be afforded the rights of a Canadian citizen according to the charter—and that's very important, “according to the charter”, so that they don't become a second-class Canadian citizen—and be tried in Canada.

Le droit des citoyens d'intenter une action en justice afin que leur affaire soit jugée doit être amélioré. Ce droit doit également prévaloir pour les questions liées aux droits de l'homme.
That right should also apply to human rights issues.

5. demande à nouveau que les autorités judiciaires bénéficient d'une indépendance et d'une liberté totales au moment de poursuivre les délits repris par la commission de clarification historique; souligne la nécessité d'accroître la pression sur le Guatemala pour qu'il soit mis fin à l'impunité civile de certaines élites et de mettre l'accent sur la liberté d'expression et le droit de diffuser des informations à tous les citoyens, quand certains groupes du secteur privé y font obstacle; déplore que le niveau de corruption judiciaire interdise que le droit puisse prévaloir dans les circonstances actuelles; considère qu'un véritable programme de protection du personnel judiciaire et des témoins doit être mis en place pour que le système judiciaire guatémaltèque puisse fonctionner efficacement et équitablement;
5. Repeats its call for the legal authorities to be guaranteed full independence and freedom when trying the crimes identified by the Commission for Historical Clarification; stresses the need to increase pressure on Guatemala, to demand an end to the civil impunity of certain elites and to underscore freedom of expression and the right to disseminate information for all citizens, when it is undermined by some groups in the private sector; deplores the fact that the extent of corruption in the legal system is preventing the rule of law from prevailing in the present circumstances, and considers that a genuine judicial personnel and witness protection programme must be established to ensure that Guatemala's judicial system operates effectively and equitably;

Cependant, les citoyens canadiens peuvent se prévaloir de leurs droits reconnus dans les lois fédérale et provinciales sur les droits de la personne et ils s'en prévaudront, comme il se doit.
However, the rights spelled out in federal and provincial human rights act can and will be enforced by ordinary Canadians, and should be.