Vertaling van "citoyen canadien au sens de la loi sur la citoyenneté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté
Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act

droit d'entrer au Canada au citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté
right to enter Canada of a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
(a) be a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act or a permanent resident within the meaning of the Immigration and Refugee Protection Act; and

4. Le participant qui est citoyen canadien, au sens de la Loi sur la citoyenneté, doit être nommé à la fonction publique dans le cadre d’un programme d’embauche d’étudiants avant toute autre personne qui n’est pas citoyen canadien et qui n’a jamais été nommé à la fonction publique dans le cadre d’un tel programme, pourvu qu’il possède les qualifications pour le travail à accomplir.
4. A participant who is a Canadian citizen, within the meaning of the Citizenship Act, must be appointed to the public service under a student employment program ahead of other persons who are not Canadian citizens and who have not previously been appointed to the public service under a student employment program if the participant meets the qualifications for the work to be performed.

c) les citoyens canadiens au sens de la Loi sur la citoyenneté, dans les cas où une personne qui n’est pas citoyen canadien est aussi candidat.
(c) a Canadian citizen, within the meaning of the Citizenship Act, in any case where a person who is not a Canadian citizen is also a candidate.

a) reconnaître le droit d’entrer au Canada au citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté, à la personne inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens et au résident permanent;
(a) recognize the right to enter Canada of a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act, a person registered as an Indian under the Indian Act or a permanent resident;

(2) Il faut, pour être commissaire, être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
(2) In order to be eligible to hold office as a Commissioner, a person must be a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act or a permanent resident within the meaning of the Immigration and Refugee Protection Act.

Je ne suis ni Tchèque, ni Roumain, ni Bulgare et d’autres collègues roumains se sont exprimés avant moi, mais il n’empêche qu’en tant que citoyen européen, je sens que mes droits sont bafoués si d’autres Européens ne peuvent se déplacer librement au Canada - je parle vite parce que vous me comprenez, Monsieur le Président, peut-être voulez-vous que je répète pour la traduction - mais il n’empêche que je me sens bafoué si des citoyens d’autres pays européens ne peuvent se déplacer librement au Canada, alors que les ressortissants canadiens peuvent le faire dans les pays européens.
I am neither Czech, nor Romanian, nor Bulgarian, and other Romanian colleagues have spoken before me, but, all the same, as a European citizen, I feel just as cheated of my rights if European citizens cannot move freely around Canada – I am talking quickly, because you understand me, Mr President, but I think you would like me to repeat it for the translation – but, all the same, I feel cheated if other citizens from other European countries cannot move freely around Canada, while Canadian citizens can move freely around all the European countries.

17. demande aux États membres de revoir leurs lois sur la citoyenneté et d'examiner les possibilités de faciliter les démarches des ressortissants étrangers en vue d'acquérir la citoyenneté et de jouir de droits pleins et entiers, en surmontant ainsi la discrimination entre ressortissants nationaux et étrangers, notamment pour les citoyens de l'Union;
17. Calls on Member States to review their citizenship laws and explore the possibilities of making it easier for non-nationals to acquire citizenship and enjoy full rights, thereby overcoming discrimination between nationals and non-nationals, notably for Union citizens;

17. demande aux États membres de revoir leurs lois sur la citoyenneté et d'examiner les possibilités de faciliter les démarches des ressortissants étrangers en vue d'acquérir la citoyenneté et de jouir des droits pleins et entiers, en surmontant ainsi la discrimination entre ressortissants nationaux et étrangers, notamment pour les citoyens de l'Union;
17. Calls on Member States to review their citizenship laws and explore the possibilities of making it easier for non-nationals to acquire citizenship and enjoy full rights, thereby overcoming discrimination between nationals and non-nationals, notably for Union citizens;

4. se réjouit de la modification par la Lettonie de la loi sur la citoyenneté, de l'adoption d'une nouvelle loi sur l'usage des langues, et du lancement d'un programme d'intégration dans la société lettone; est d'avis que les dispositions légales doivent à présent être mises en œuvre de manière à susciter un climat positif, et qu'il y a lieu de lancer une campagne visant à encourager les non-citoyens à briguer la citoyenneté;
4. Welcomes the fact that Latvia has amended the citizenship law, adopted a new language law and launched a programme for the integration of Latvian society; considers that the legal provisions should now be implemented in such a way as to create a positive climate and that a campaign to encourage non-citizens to apply for citizenship should be launched;