Vertaling van "citoyen a déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citoyen à double nationalité [ citoyen ayant la double nationalité | citoyen jouissant de la double nationalité ]
dual citizen

citoyen à plurinationalité [ citoyen à nationalités multiples ]
plural citizen

satisfaction du citoyen à l'égard des services [ satisfaction des citoyens à l'égard des services ]
citizen service satisfaction

favorable aux citoyens | ouvert aux citoyens | proche des citoyens
citizen-friendly

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

Direction des Relations avec les Citoyens et les Organisations d'Intérêt Européen | Direction pour le Courrier du citoyen
Directorate for Relations with Citizens and Organizations of European Interest

de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]
government to citizen [ G2Z | G2C ]

d'administration à citoyen (1) | entre administration et citoyen (2) | administration-citoyen (3) | administration to citizen (4) [ A2Z ]
administration to citizen [ A2Z ]

offrir une aide aux citoyens nationaux
commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

PT: mesures antidiscrimination mises en place par la Haute commission des migrations, comprenant une équipe de 30 formateurs menant des actions de sensibilisation, le site web «Racisme sur l'internet» qui permet aux citoyens de déposer plainte pour discrimination raciale, et des formations et recommandations à l'intention des médias sur la façon d'aborder l'origine ethnique, les migrations et la religion.
PT: Anti-discrimination measures put in place by the High Commission for Migration, including a 30-strong trainer team undertaking awareness-raising actions, the ‘Racism on Internet’ website which allows citizens to file complaints on racial discrimination, and training and recommendations for the media on addressing ethnicity, migration and religion.

AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d ...
AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search function, that undermine the role of the portal as a public register of petitions, and whereas the second phase, aimed at resolving all the existing loopholes, should have already been concluded; whereas the portal can help improve the service and its visibility for citizens and Committee members, and will act as an electronic register (planned in Rule 216(4) of the Rules of Procedure) allowing citizens to file and keep track of petitions, and to affix their electronic signature to their own petitions; whereas the new portal is intended to make the petition procedure more transparent and interactive, and administrative aspects more efficient, in the interest of petitioners, Members and the general public; whereas the web portal should be the tool by which means transparency in the petition process can be increased, petitioners' access to information enhanced and citizens sensitized to the capacity and possibilities of the Committee on Petitions to help them to redress their situation; emphasises that the use of new information and communication technology should be increased and further stimulated in order to bring the Committee’s work closer to the citizens;

Les citoyens n’ont pas systématiquement la possibilité de déposer, par voie électronique, une demande d’accès à une profession réglementée et doivent attendre entre trois et quatre mois pour qu’une décision soit prise concernant leur demande.
Citizens are not systematically offered the possibility to apply electronically for access to a regulated profession and have to wait up to three to four months for a decision on their application.

Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder plus facilement aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne.
In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package), the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.

Selon moi, ce résultat est imputable au fait que les députés de ce Parlement sont directement élus par les citoyens et au fait que le Traité reconnaît le droit du citoyen de déposer une plainte, de présenter une pétition au Parlement.
I think that this results from the fact that the Members of this Parliament are directly elected by the people; it also results from the fact that the Treaty recognises the citizen’s right to make a complaint, to present a petition to this Parliament for its consideration.

Cependant, il me semble qu’au final, nous abordons le sujet à point nommé. En effet, au moment où le Parlement européen discute des droits des citoyens en général, il se trouve confronté à un nouveau traité concernant le fonctionnement de l’Union européenne ainsi qu’à une Charte des droits fondamentaux contenant en particulier un article sur le droit des citoyens à déposer des plaintes auprès de l’avocat des citoyens européens.
However, I think that in the end we are doing so at an appropriate moment, because now that the European Parliament is debating in citizens’ rights general, it is confronted with a new treaty on the operation of the EU and with a Charter of Fundamental Rights containing an article specific about the right of citizens to make complaints to the European Citizens’ Advocate.

Madame la Commissaire, si votre «plan D» visant à nous rapprocher des citoyens européens, à ouvrir les portes de cette institution et à promouvoir le dialogue mérite notre soutien, il ne doit pas empêcher les citoyens de déposer une plainte devant le Médiateur, dans la mesure où c’est ce dernier qui leur offre une analyse indépendante lorsqu’ils souhaitent porter plainte pour mauvaise gestion ou mauvaise conduite de la part des institutions européennes.
Commissioner Wallström, although your so-called Plan D to bring us closer to the European citizens, to open up the doors of this Institution and to promote dialogue, is worthy of our support, this does not preclude the right to complain to the Ombudsman, since it is he who offers the citizens an independent analysis in the event that they want to make a complaint about bad government or bad conduct on the part of the European institutions.

51. encourage les autorités turques à poursuivre les réformes visant à un renforcement des mécanismes de protection des droits de l'homme, telle la possibilité offerte aux citoyens de déposer plainte auprès d'un organe indépendant; estime donc à cet égard importante la création à bref délai de la fonction de médiateur;
51. Encourages the Turkish authorities to continue with the reforms designed to strengthen mechanisms to safeguard human rights, such as the possibility offered to members of the public to submit a complaint to an independent body; in that connection, therefore, regards as important the establishment in the near future of the office of Ombudsman;

Les citoyens peuvent ainsi déposer plainte directement auprès du CEPD s’ils estiment que leurs droits relatifs à la protection de leurs données, en vertu de ce règlement, n’ont pas été respectés.
Citizens can lodge complaints directly with the EDPS if they consider their data protection rights under the regulation have not been respected.