15.
recommande que les études d'impact, plutôt que de se concentrer exclusivement sur une analyse du rapport coûts/avantages,
tiennent également compte d'un large éventail de critères, conformément au principe d'une approche intégrée, pour dresser un tableau aussi complet que possible à l'intention du législateur; insiste, à cet égard, sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux, cités dans l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 et l'approche commune de 2005, qu'il y a lieu d'intégrer
dans une é ...[+++]valuation unique; souligne, à cet égard, la nécessité d'assurer la cohérence entre les différentes politiques et actions de l'Union européenne, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences, ainsi qu'il est énoncé à l'article 7 du traité FUE; 15. Calls for impact assessments to not focus exclusively on cost/benefit-analysis but to tak
e a large number of criteria into account, in accordance with the principle of an integrated approach, in order to provide the legislator with as comprehensive a picture as possible; draws attention in this context to the economic, social and environmental aspects referred to in the interinstitutional agreement of 16 December 2003 and the common approach of 2005, which are to be combined in a single evaluation; underlines, in this respect, the need to ensure consistency between policies and activities of the EU by taking all of its objectives i
...[+++]nto account and in accordance with the principle of conferral of powers as laid down in Article 7 TFEU;