Traduction de «cite les infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

table de jurisprudence [ liste des arrêts | table de la jurisprudence | table de la jurisprudence citée | table de référence à la jurisprudence citée | table des arrêts cités | table des arrêts | index des arrêts ]
list of cases [ table of cases ]

cité-jardin [ cité-jardins | cité-parc ]
garden city [ garden town ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

témoin dûment cité | témoin régulièrement cité
witness who has been duly summoned

attaque anti-cités | frappe anti-cités | frappe contre-villes
countercity strike

Fédération mondiale des cités unies | Fédération mondiale des Cités unies et Villes jumelées | FMCU [Abbr.]
World Federation of United Cities | UTO [Abbr.]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, étant donné la procédure d'infraction citée plus haut, les montants engagés sont essentiellement destinés au financement de projets dans le domaine des transports.
However, the infringement procedure referred to above meant that most of the amounts committed went to projects in the field of transport.

Il convient de poursuivre en même temps les travaux sur la réhabilitation des auteurs d'infractions graves au code de la route et sur les questions posées par la Convention de 1998 sur la reconnaissance mutuelle des décisions de déchéance du droit de conduire (déjà citée).
It is important to continue at the same time with work on rehabilitating people who commit serious driving offences and on the issues raised by the 1998 Convention on the mutual recognition of decisions to disqualify drivers (mentioned above).

En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel ne devrait, en principe, pas payer de contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle l'auteur de l'infraction premier cité avait déjà trouvé un accord au moyen d'un règlement consensuel.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to its non-settling co-infringers when the latter have paid damages to an injured party with whom the first infringer had previously settled.

Afin d’encourager les États membres à mieux appliquer la législation de l’UE relative au commerce d’espèces protégées par la CITES, la Commission a, en 2007, adopté un plan d’action de l’UE sous la forme d’une recommandation[16]. Celui-ci recense un ensemble d’actions à envisager, telles que des plans d’action nationaux, des sanctions dissuasives pour les infractions aux règles du commerce des espèces sauvages et l’utilisation d’évaluations des risques et des renseignements.
In order to encourage Member States to improve enforcement of the EU rules on trade in CITES protected species, the Commission adopted an EU Enforcement Plan in the form of a Recommendation in 2007.[16] It identifies a set of actions, such as national action plans, deterrent penalties for wildlife trade offences and the use of risk and intelligence assessments.

La nécessité d’un meilleur soutien de la Commission à l’action coercitive des États membres, en particulier dans des affaires d’infractions parallèles préjudiciables pour des consommateurs dans plusieurs États membres est également citée dans la communication de la Commission de 2009 sur l’application de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (p. 6, point 2.3).
The need for better support from the Commission of Member States' enforcement work in particular in cases of parallel infringements affecting consumers in several Member States was identified also in Commission Communication on Enforcement of Consumer Acquis, 2009, p. 5 (point 2.3).

Néanmoins, si les États membres estimaient nécessaire de disposer d'une telle liste, celle-ci devrait comprendre toutes les formes de criminalité pour lesquelles Europol est actuellement compétent ainsi que toutes les infractions citées dans l'annexe à la convention Europol (par exemple, criminalité informatique, contrefaçon et piratage de produits, commerce illégal et atteinte à l'environnement, racisme et xénophobie, etc.).
However, if Member States consider it necessary to have such a list, this should comprise at least all forms of crime dealt with by Europol currently and all offences set out in the Annex to the Europol Convention (e.g. computer crime, counterfeiting and product piracy, illegal trading and harm to the environment, racism and xenophobia etc.).