Traduction de «cite le procureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

cité-dortoir | cité dortoir | ville-dortoir | ville dortoir
bedroom suburb | dormitory | dormitory suburb | dormitory town | bedroom town

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je cite le procureur Luis Moreno-Ocampo :
I will quote prosecutor Luis Moreno-Ocampo:

Le procureur général décide – et je cite – que les trois accusés des événements de Naga Hamadi seront traduits devant la Cour d’urgence de sécurité de l’État pour meurtre par préméditation.
The public prosecutor decides – and I quote – that the three accused of the events in Nag Hammadi will be tried before the State Emergency Security Court on a charge of premeditated murder.

Maingot cite le rapport du Committee on Defamation, déposé au Parlement britannique en 1975 par le lord grand chancelier et procureur général, selon lequel, et je cite: « [.] le fait de répéter en dehors du Parlement des propos préalablement tenus au cours des délibérations du Parlement n'est protégé par aucun privilège parlementaire».
Maingot cites the report of the committee on defamation, presented to the British Parliament in 1975 by the Lord High Chancellor and Lord Advocate, whereby, “no parliamentary privilege attaches to the repetition outside Parliament of statements previously made in the course of Parliament proceedings”.

J'estime, d'autre part, que le développement d'un procureur européen doit se faire progressivement et dans le cadre d'un renforcement d'Eurojust. C'est, du reste, le modèle que cite Mme Theato à l'article 22, paragraphe 2, de son rapport.
I believe instead that a European Prosecutor’s office should be developed gradually and within the framework of strengthened Eurojust cooperation. That is, moreover, the model mentioned by Mrs Theato in Article 22, Paragraph 2 of her report.

En revanche, le procureur général près la Cour d'appel estime que, et je cite, "contrairement à l'appréciation de l'autre procureur, la présente demande de levée d'immunité appelle des réserves".
However, the public prosecutor at the Court of Appeal considered that, and I quote, "contrary to the view expressed by the other prosecutor, the present request for waiver of immunity gives grounds for reservations".

24. se félicite du soutien de la Commission à l'idée d'un procureur européen et escompte que la Commission, dans le livre vert qu'elle a annoncé, abordera la question des mesures à prendre pour parvenir, conformément au paragraphe 8 de sa résolution du 14 mars 2001 sur le rapport 1999 concernant la lutte contre la fraude, et sur la base du traité CE, à la création d'un procureur européen en matière financière, qui, dans un premier temps, ne serait compétent que pour les enquêtes internes et n'aurait vis-à-vis des autorités judiciaires nationales qu'un rôle de consultation et de soutien, sans compétence pour leur donner des instructions; souligne que le comité de surveillance de l'OLAF approuve, dans son dernier rapport d'activités, la demande de création d'un tel procureur, dont les compétences seraient limitées, dans un premier temps, à des enquêtes internes, et cite cette mesure comme une des conditions permettant de garantir la légalité et la légitimité des enquêtes de l'OLAF;
24. Welcomes the Commission's support for the idea of a European Public Prosecutor and expects the Commission in the Green Paper it has announced also to examine how, in accordance with paragraph 8 of its Resolution of 14 March 2001 on the 1999 report on the fight against fraud, a European Public Prosecutor's Office for financial matters can be set up on the basis of the EU Treaty whose jurisdiction would be limited initially to internal investigations and which would have a purely advisory and supporting role vis-à-vis the national judicial authorities without any authority to issue instructions; points out that the call to set up such an office, whose remit would initially be confined to internal investigations, is endorsed by the OLAF Supervisory Committee in its latest progress report and cited as one of the preconditions for ensuring the legality and legitimacy of OLAF's investigations;

24. se félicite du soutien de la Commission à l'idée d'un procureur européen et escompte recevoir le livre vert sur l'institution d'une telle fonction avant la fin de 2001 de manière à ce qu'il soit possible d'examiner et de débattre ouvertement toutes les questions de compétence judiciaire qui entrent en jeu, à temps pour présenter une proposition officielle de modification du Traité lors de la prochaine CIG; souligne que le comité de surveillance de l'OLAF approuve, dans son dernier rapport d'activités, la demande de création d'un tel procureur, dont les compétences seraient limitées, dans un premier temps, à des enquêtes internes, et cite cette mesure comme une des conditions permettant de garantir la légalité et la légitimité des enquêtes de l'OLAF;
24. Welcomes the Commission’s support for the idea of a European Public Prosecutor and looks forward to receiving the Green Paper on the establishment of such a role by the end of 2001 so that all the related issues of judicial competence can be openly discussed and debated in time for a formal proposal to modify the Treaty at the next IGC; points out that the call to set up such an office, whose remit would initially be confined to internal investigations, is endorsed by the OLAF Supervisory Committee in its latest progress report and cited as one of the preconditions for ensuring the legality and legitimacy of OLAF's investigations;

Dans sa demande de sursis de six mois, qui s'est terminé le 22 novembre et est maintenant renouvelé jusqu'au 19 décembre par l'ordonnance que j'ai citée, le procureur général de Colombie-Britannique disait, sous la rubrique Laissez au Parlement le temps d'agir:
In seeking the six-month stay, which ended November 22, now renewed to December 19 by the order just quoted, the application of the B.C. Attorney General to the Supreme Court, under its heading " Desirability of Allowing Parliament Time to Act," argued that it was, saying:

Plus tôt cet après-midi, j'ai cité la partie la décision rendue en 1913 par le procureur général de la Colombie-Britannique dans l'affaire l'opposant au procureur général du Canada.
Earlier this afternoon I quoted the part of the ruling in the 1913 case of the Attorney General of British Columbia v. the Attorney General of Canada.

Je cite le procureur général de l'Ontario, Charles Harnick, qui exprimait au nom de la province des inquiétudes et une profonde déception.
I am quoting the Ontario Attorney General, Charles Harnick, who on behalf of the province of Ontario expressed his concerns and extreme disappointment.