Traduction de «cite intentionnellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

infraction intentionnelle | délit intentionnel | infraction commise intentionnellement
offence committed intentionally | intentional offence

divulgation intentionnelle d'informations | divulgation intentionnelle | divulgation intentionnelle de données
deliberate disclosure | intentional disclosure

délit intentionnel des voies de fait [ délit intentionnel des coups et blessures | délit intentionnel d'acte de violence ]
intentional tort of battery

but sur balles intentionnel [ BBI | passe gratuite intentionnelle | base-sur-balles intentionnelle | base automatique volontaire ]
intentional base on balls [ IBB | intentional walk | intentional pass ]

acte intentionnel | conduite intentionnelle
deliberate act | intentional act | intentional conduct | wilful conduct

délit civil intentionnel | délit intentionnel
intentional tort

droit de cité cantonal | droit de cité du canton | indigénat cantonal
cantonal citizenship | citizenship of a canton

avortement spontané | fausse couche | interruption non intentionnelle de grossesse
spontaneous abortion | miscarriage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les «discours de haine», les États membres doivent veiller à ce que les comportements intentionnels cités ci-après soient punissables quand ils visent un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique et, lorsque le comportement est exercé d'une manière qui risque d'inciter à la violence ou à la haine à l'égard d'un groupe de personnes ou d'un membre d'un tel groupe:
As regards ‘hate speech’, Member States must ensure that the following intentional conduct is punishable when directed against a group of persons or a member of such a group defined by reference to race, colour, religion, descent or national or ethnic origin and when the conduct is carried out in a manner likely to incite violence or hatred against such a group or one or more of its members:

Vous en avez cité certaines, Baronne Ludford, telles que le droit à l’information sur les droits d’une personne – la répétition est intentionnelle – et les obligations dans tout procès pénal, en matière d’aide, d’assistance judiciaire, de communication avec les membres de la famille et les autorités consulaires, ou de garanties spéciales qui doivent être mises en place et de protection des personnes accusées vulnérables.
Some of these you mentioned yourself, Baroness Ludford, such as the right to information on a person’s rights – the repetition is intentional – and obligations in any criminal proceedings, on aid, on legal advice, on communication with family members and consular authorities, or on the special guarantees that must be put in place and the protection of vulnerable accused people.

L’article 6 du statut de la Cour pénale internationale définit le génocide comme l’intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux en tant que tel et aussi, je cite, «la soumission intentionnelle du groupe à des conditions devant entraîner sa destruction physique, totale ou partielle».
Article 6 of the Statute of the International Criminal Court defines genocide as the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group, as such, and also, I quote, ‘deliberately inflicting on the group conditions of life calculated to bring about its physical destruction in whole or in part’.

Je cite intentionnellement une partie du considérant 5, dans sa version également modifiée par le Parlement européen : "Le programme Marco Polo se caractérise par trois types d’actions : (1) des actions de transfert modal, qui devraient viser essentiellement à transférer autant de cargaisons que le permettent les conditions actuelles du marché du transport routier vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure plus respectueux de l’environnement ; de telles actions ne doivent pas entraîner un transfert modal dans le transport ferroviaire, le transport maritime à courte distance et la navigation intérieure à moins que la part du transport de fret par route dans la chaîne des transports en soit réduite de manière substantielle".
With this in mind, I quote from the fifth recital, as also amended by the European Parliament: 'The Marco Polo programme features three types of action: (1) modal shift actions, which should focus on shifting as much cargo as possible under current market conditions from road to the more environmentally acceptable short sea shipping, rail and inland waterways; such actions must not lead to a shift of freight flows from short sea transport, rail or inland waterways to another of these modes, unless the share of freight transport by road in the transport chain is thereby substantially reduced'.

On va se souvenir que la première motion déposée devant la Chambre des communes, la motion d'origine, comportait le mot « volontairement » et que de l'aveu même du motionnaire, le mot a été retiré parce que, et là je ne cite pas textuellement, mais c'est l'esprit de son intervention, cette motion-là avait de meilleures chances de passer si le mot «intentionnellement» n'y figurait pas.
You will remember that the first motion tabled in the House of Commons, the original motion, included the word " voluntarily" and by the admission of the mover, the word was withdrawn because, and I am not quoting directly here but in the spirit of his intervention, that this motion had a better chance of passing if the word “intentionally” did not appear in it.

Aux fins de l'article 15, la discrimination est définie comme une distinction, intentionnelle ou non, fondée sur des motifs liés aux caractéristiques personnelles de la personne ou du groupe de personnes visées, qui a pour effet d'imposer des désavantages ou des fardeaux qui sont épargnés à d'autres ou de les priver de bénéfices ou d'avantages dont d'autres peuvent se prévaloir» (1805) Toutes ces informations et tous ces raisonnements que j'ai cités décrivant le cadre d'analyse légal sur lequel repose l'article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne reçoivent pas l'assentiment du député de North Vancouver, qui réagit en véritable dinosaure politique et pour qui toute notion d'égalité renvoie au réflexe primaire de lutte pour la vie, où la loi de la jungle devrait remplacer tout l'échafaudage social que la société canadienne moderne s'est donné au cours du XXe siècle.
For the purposes of section 15, discrimination is defined as an intentional or unintentional distinction based on motives linked to personal characteristics of the individuals or groups affected, which imposes disadvantages or burdens others do not have to suffer or bear, or deprives them of benefits or advantages available to others'. ' (1805) All this information and all the arguments I have cited in describing the legal analysis framework on which section 15 of the 1982 Constitution Act is based do not meet with the approval of the hon. member for North Vancouver, who is reacting like a real political dinosaur and whose notion of equality refers to the basic reflex of fighting for life, in which the law of the jungle should replace the entire social infrastructure modern Canadian society has given itself in the 20th century.

On l'a même écarté dans l'arrêt Irwing Toys Ltd., une décision importante où la Cour suprême a statué à la majorité, et je cite: « .l'exclusion intentionnelle de la propriété de l'article 7 et son remplacement par la «sécurité de sa personne» a un double effet.
This was even ruled out in the Irwin Toys Ltd. judgment, an important decision supported by a majority on the Supreme Court, which stated that the intentional exclusion of property rights from section 7 and its replacement by the ``security of the person'' had a twofold effect.

L'étude citée constate qu'au niveau européen, plus d'un tiers (36.3 %) des retards de paiements domestiques sont de nature intentionnelle.
This study shows that in Europe more than one third (36.3%) of domestic late payments are intentional.