Traduction de «cite est celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

table de jurisprudence [ liste des arrêts | table de la jurisprudence | table de la jurisprudence citée | table de référence à la jurisprudence citée | table des arrêts cités | table des arrêts | index des arrêts ]
list of cases [ table of cases ]

cité-jardin [ cité-jardins | cité-parc ]
garden city [ garden town ]

attaque anti-cités | frappe anti-cités | frappe contre-villes
countercity strike

droit de cité cantonal | droit de cité du canton | indigénat cantonal
cantonal citizenship | citizenship of a canton

cité-dortoir | cité dortoir | ville-dortoir | ville dortoir
bedroom suburb | dormitory | dormitory suburb | dormitory town | bedroom town

personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution
person issuing a summons

personne citée à comparaître
person summoned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principal avantage cité est celui des «économies d’énergie et de ressources».
The benefit ‘Energy and resource savings’ ranked top.

Selon une jurisprudence constante, l’acte faisant grief est celui qui produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F-6/10, point 32, et la jurisprudence citée).
According to settled case-law, the act adversely affecting a person is one which produces binding legal effects capable of affecting, directly and immediately, the interests of the applicant by bringing about a distinct change in his legal position (judgment of the Tribunal of 15 September 2011 in Case F-6/10 Munch v OHIM, paragraph 32 and the case-law cited).

En vue de trouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et souples aux difficultés citées ci-avant au-delà de l'expiration, le 31 décembre 2006, du règlement (CE) no 975/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (9) et du règlement (CE) no 976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (10), qui ont servi de base juridique à l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, il faut des ressources financières spécifiques et un instrument financier spécifique qui peut continuer à fonctionner en toute indépendance tout en continuant à compléter et en renforçant à la fois les instruments communautaires connexes de l'aide extérieure, l'accord de partenariat entre les membres des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (11), et l'aide humanitaire.
In order to address the above issues in an effective, transparent, timely and flexible manner beyond the expiry of Council Regulation (EC) No 975/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (9) and Council Regulation (EC) No 976/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of Community operations, other than those of development cooperation, which, within the framework of Community cooperation policy, contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms in third countries (10), which served as the legal base for the European Initiative for Democracy and Human Rights and which expire by 31 December 2006, there is a need for specific financial resources and a specific financing instrument that can continue to work in an independent manner whilst remaining complementary to and reinforcing related Community instruments for external assistance, the Partnership Agreement between the Members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part (11), and humanitarian aid.

Un exemple cité est celui de la coexistence, dans la directive concernant les agents commerciaux [20], de la notion d'"indemnité" et de "réparation", qui a eu pour effet que, lors de la transposition, un État membre n'a pas choisi l'une des deux notions, mais a repris les deux.
An example, which was mentioned, is the coexistence in the Commercial Agents Directive [20] of both the concept of "indemnity" and the concept of "compensation", where a Member State in its implementation had not opted for one concept but taken over both.

Un exemple cité est celui des limites apportées à la responsabilité, dans la directive [15] concernant les voyages à forfait, en liaison avec la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international [16], d'une part, et le règlement relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident [17], d'autre part [18].
One example mentioned concerns the limitation of liability in the Package Travel Directive [15] in connection with the Convention for the unification of certain rules for international carriage by air [16] on the one hand and the Regulation on air carrier liability in the event of accidents [17] on the other hand [18].

Le type d'exemple généralement cité est celui d'une concentration entre les deuxième et troisième acteurs d'un marché où ces entreprises sont les substituts les plus proches.
The type of example that tends to be cited is of a merger between the second and third largest players in a market, where these firms are the closest substitutes.

[7] Au cours de la période 1996-2002, la croissance de la productivité horaire moyenne a dépassé celle des États-Unis (1,86 %) en Belgique (2,16 %), en Grèce (3,16 %), en Irlande (5,12 %), au Luxembourg (2,04 %), en Autriche (2,43 %) et en Finlande (2,58 %); de même, si le PIB par heure travaillée dans l'Union était égal à 86,8 % de celui des États-Unis en 2002, la productivité horaire en Belgique, en France et au Luxembourg dépassait celle des États-Unis; voir le Rapport sur la compétitivité européenne, cité au-dessus note 5.
[7] During the period 1996-2002 average hourly productivity growth was higher in Belgium (2.16%), Greece (3.16%), Ireland (5.12%), Luxembourg (2.04%), Austria (2.43%) and Finland (2.58%) than in the US (1.86%); also, while GDP per hour worked in the EU was 86.8% of the US level in 2002, hourly productivity in Belgium, France and Luxembourg exceeded that of the US; see European Competitiveness Report, 2003 edition, op. cit. footnote 5..

Dans ce niveau sont classés les programmes d'enseignement supérieur ayant un contenu éducatif plus approfondi que celui des niveaux CITE 3 et CITE 4.
This level consists of tertiary programmes having an educational content more advanced than those offered at ISCED levels 3 and 4.

2. Lorsque, sans motif légitime, un témoin régulièrement cité ne se présente pas devant la Cour, celle-ci peut lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximal est de 5 000 euros et ordonner une nouvelle citation du témoin aux frais de celui-ci.
2. If, without good reason, a witness who has been duly summoned fails to appear before the Court, the Court may impose upon him a pecuniary penalty not exceeding EUR 5 000 and may order that a further summons be served on the witness at his own expense.