Traduction de «cite disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

table de jurisprudence [ liste des arrêts | table de la jurisprudence | table de la jurisprudence citée | table de référence à la jurisprudence citée | table des arrêts cités | table des arrêts | index des arrêts ]
list of cases [ table of cases ]

cité-jardin [ cité-jardins | cité-parc ]
garden city [ garden town ]

témoin dûment cité | témoin régulièrement cité
witness who has been duly summoned

Fédération mondiale des cités unies | Fédération mondiale des Cités unies et Villes jumelées | FMCU [Abbr.]
World Federation of United Cities | UTO [Abbr.]

attaque anti-cités | frappe anti-cités | frappe contre-villes
countercity strike

droit de cité cantonal | droit de cité du canton | indigénat cantonal
cantonal citizenship | citizenship of a canton

cité-dortoir | cité dortoir | ville-dortoir | ville dortoir
bedroom suburb | dormitory | dormitory suburb | dormitory town | bedroom town

personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution
person issuing a summons

personne citée à comparaître
person summoned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le quatrième considérant du préambule à la Convention CITES dispose clairement que l'objectif est de garantir une coopération internationale afin de protéger les espèces contre une surexploitation par suite du commerce international.
It is clear from the forth recital of the preamble to CITES that its purpose is to provide for international cooperation in order to protect species from overexploitation through international trade.

N. considérant que le règlement actuel de la CITES dispose que le vote à bulletin secret n'est normalement pas utilisé pour des questions autres que l'élection à un poste ou la désignation d'un pays hôte; considérant qu'en dépit de cette règle, un nombre important de votes ont eu lieu à bulletin secret lors de la dernière conférence des parties; considérant que ces votes à bulletin secret sont régulièrement utilisés pour des questions sensibles et graves, comme par exemple celles ayant trait aux espèces marines ou au commerce de l'ivoire;
N. whereas the current CITES Rules of Procedure stipulate that votes by secret ballot ‘shall not normally be used’ for issues other than the election of officers and host countries; whereas, despite this rule, a large number of votes were taken by secret ballot at the latest CoP; whereas secret ballots are regularly used for sensitive and important issues, for example with regard to marine species or the ivory trade;

Devant le Comité législatif, en plus de M. Rémillard, pour qui, et je le cite: «Ce projet de loi respecte la juridiction du Québec», un autre ancien ministre du gouvernement du Québec, M. Claude Castonguay, a déclaré, et je cite: «Je n'ai rien vu dans ce projet de loi (C-20) qui limite les compétences de l'Assemblée nationale du Québec ni le droit des Québécois de disposer de leur avenir».
Before the legislative committee, in addition to Mr. Rémillard, who stated that, and I quote “this bill respects Quebec's jurisdiction”, another former minister of the Government of Quebec, Claude Castonguay, stated “I have not seen anything in this bill (C-20) that limits the jurisdiction of Quebec's National Assembly, nor Quebecers' right to decide on their own future”.

M. considérant que la résolution Conf. 9. 24 de la CITES dispose que les espèces ont vocation à être inscrites à l'annexe I de la CITES si elles "sont, ou pourraient être, affectées par le commerce" et connaissent "un déclin marqué de la taille de la population dans la nature [...] déduit ou prévu sur la base d'une [...] diminution de la superficie de l'habitat ou [...] de la qualité de l'habitat",
M. whereas CITES Resolution Conf. 9. 24 states that species qualify for listing in CITES Appendix I if, inter alia, they ‘are or may be affected by trade’ and if they show a ‘marked decline in the population size in the wild, which has been [...] inferred or projected on the basis of [...] a decrease in area of habitat or a decrease in quality of habitat’,

M. considérant que la résolution Conf. 9. 24 de la CITES dispose que les espèces ont vocation à être inscrites à l'annexe I de la CITES si elles "sont, ou pourraient être, affectées par le commerce" et connaissent "un déclin marqué de la taille de la population dans la nature [...] déduit ou prévu sur la base d'une [...] diminution de la superficie de l'habitat ou [...] de la qualité de l'habitat",
M. whereas CITES Resolution Conf. 9. 24 states that species qualify for listing in CITES Appendix I if, inter alia, they "are or may be affected by trade" and if they show a "marked decline in the population size in the wild, which has been [...] inferred or projected on the basis of [...] a decrease in area of habitat or a decrease in quality of habitat",

En fait, le 11 juin 1987, à la page 7001 des Débats, M. Mazankowski, en donnant avis de son intention de présenter une motion d'attribution de temps, a déclaré, et je cite: « [.] j'annonce mon intention de proposer à une séance ultérieure une motion aux fins d'attribuer quatre heures, soit l'équivalent d'un jour de séance, pour disposer de l'étape du rapport, et quatre autres heures pour disposer de la troisième lecture de ce projet de loi».
In fact, on June 11, 1987, at page 7001 of Debates, Mr. Mazankowski, in giving notice of his intention to move time allocation, stated: “I give notice that I will be moving at a later sitting.that four hours, the equivalent to one day’s sitting, shall be allotted to the further consideration of report stage of the bill and four hours shall be allotted to the third reading stage”.

La complexité réglementaire, des systèmes fiscaux dissuasifs, des marchés du travail rigides et l'absence de reconnaissance de la contribution sociale des entreprises ont été cités comme des problèmes persistants entravant l'essor des petites entreprises innovantes disposant d'un potentiel de croissance.
Regulatory complexity, dissuasive tax systems, rigid labour markets and lack of recognition of the social contribution of business were cited as continuing issues that hamper the development of small, innovative businesses with growth potential.

L'article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement n 2081/92 dispose en outre de façon expresse que la mention éventuelle de l'origine véritable du produit sur son emballage ou d'une autre manière n'a aucune incidence sur sa qualification au regard des notions que cite cet alinéa.
Article 13(1)(b) of Regulation No 2081/92 also expressly provides that the indication of the true origin of the product on its packaging or otherwise has no bearing on the application to that product of the concepts referred to in that subparagraph.

Etant donné que, depuis 1989 les aides régionales destinées à l'industrie sidérurgique en Espagne sont interdites par la décision 322/89/CECA et qu'elle ne dispose pas de tous les détails nécessaires pour vérifier si les aides en faveur de l'environnement remplissent toutes les conditions du Code des aides, la Commission considère qu'il convient d'ouvrir la procédure citée afin d'établir si les aides en question pourraient être considérées totalement ou partiellement compatibles avec le Code.
In view of the fact that regional aid for the steel industry in Spain has been ruled out since 1989 by Decision No 322/89/ECSC and that the Commission does not have all the details it requires to determine whether the environmental aid satisfies all the conditions of the Aids Code, the Commission take the view that proceedings should be initiated to establish whether the aid in question may be considered fully or partly compatible with the Code.