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Assignation à comparaître
Citation
Citation à comparaître
Citation à comparaître d'une infraction de circulation
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Français
Mandat de comparution
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
Renvoi
SURE
Stipuler que
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «citations ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]




être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


Citation [ Citation à comparaître | Assignation à comparaître ]

Appearance Notice


Citation à comparaître d'une infraction de circulation (25 jeux pour un livre) [ Citation à comparaître d'une infraction de circulation ]

Moving Violation Appearance Notice (25 Sets per Book) [ Moving Violation Appearance Notice ]


mandat de comparution | citation à comparaître | citation

summons | citation


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au con ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) la source des citations, ainsi que les renseignements ou textes de référence.

(d) the source of quotations, information or texts used as reference.


De façon générale, l’usage admet qu’un député cite des articles de journaux ou des extraits de livres ou d’autres documents au cours d’un débat, et cette pratique n’est pas déclarée irrecevable pourvu que les citations ainsi faites ne discréditent pas des délibérations passées de la Chambre , ne fassent pas allusion à des choses dites par un député ni ne les commentent ou les nient , et qu’elles ne soient pas formulées dans un langage qui serait déclaré inadmissible de la part d’un député .

Generally, the reading of articles from newspapers, books or other documents by a Member during debate has become an accepted practice and is not ruled out of order provided that such quotations do not reflect on past proceedings in the House, do not refer to or comment on or deny anything said by a Member, or use language which would be out of order if spoken by a Member.


Ce n’est pas un hasard si l’exposé des motifs inclus dans le rapport commence par cette citation intéressante: «culturellement parlant, le rock and roll a constitué un élément décisif dans l’affranchissement des sociétés communistes, qu’il a ainsi rapprochées d’un monde de liberté» (Andras Simonyi).

It is no accident that the report’s explanatory statement begins with an interesting citation: ‘Rock and roll, culturally speaking, was a decisive element in loosening up communist societies and bringing them closer to a world of freedom’ (Andras Simonyi).


Si c’est nécessaire, je vous donnerai les noms et je vous donnerai les citations, c’est un petit peu facile de travailler ainsi.

If necessary, I can give you the names and the quotations: that is the easiest way to work.


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C'est aussi à partir des accords qu'ont été définies les dispositions visant à la notification de documents et d'informations concernant toute citation à comparaître dans l'État requérant, ainsi que celles concernant le transfert temporaire d'une personne détenue afin de recueillir son témoignage ou d'autres éléments de preuve.

The Agreement also contains procedures for the notification of documents and information concerning invitations to appear in the requesting Member State and the temporary transfer of a person in custody for testimony or other evidentiary purposes.


Madame la Présidente, mesdames et messieurs, ce rapport contient dès lors des amendements à la proposition d’une décision-cadre du Conseil qui, selon nous, vient enrichir celle-ci sur le plan technique et la rend politiquement plus solide, en particulier en ce qui concerne les procédures de citation des prévenus et la garantie de leurs droits de défense, la possibilité pour les prévenus d’être représentés en leur absence et d’être représentés par un conseiller juridique désigné et rétribué par l’État ainsi que la possibilité d’une rév ...[+++]

Madam President, ladies and gentlemen, this report therefore contains amendments to the proposal for a Council framework decision which, in our opinion, technically enrich this and make it politically robust, particularly with regard to the procedures for summoning defendants and the guarantee of their rights of defence, the possibility of the defendant being represented in his absence and being represented by a legal counsellor appointed and paid by the State and also the possibility of a retrial or appropriate appeal, in accordance with national laws, to be instigated by the defendant already judged in absentia .


Madame la Présidente, mesdames et messieurs, ce rapport contient dès lors des amendements à la proposition d’une décision-cadre du Conseil qui, selon nous, vient enrichir celle-ci sur le plan technique et la rend politiquement plus solide, en particulier en ce qui concerne les procédures de citation des prévenus et la garantie de leurs droits de défense, la possibilité pour les prévenus d’être représentés en leur absence et d’être représentés par un conseiller juridique désigné et rétribué par l’État ainsi que la possibilité d’une rév ...[+++]

Madam President, ladies and gentlemen, this report therefore contains amendments to the proposal for a Council framework decision which, in our opinion, technically enrich this and make it politically robust, particularly with regard to the procedures for summoning defendants and the guarantee of their rights of defence, the possibility of the defendant being represented in his absence and being represented by a legal counsellor appointed and paid by the State and also the possibility of a retrial or appropriate appeal, in accordance with national laws, to be instigated by the defendant already judged in absentia.


Je renvoie les honorables sénateurs aux citations telles que Halsbury, The Laws of England, 1 édition, 1909, la citation 487, à la page 342 du volume 6; Halsbury, la citation 26, à la page 24 du volume 7; ainsi que M. Paul Lorden, c.r., Crown Law, la quatrième section.

I would refer honourable senators to such citations as Halsbury's The Laws of England, first edition, 1909, citation 487 on page 342 of volume 6; Halsbury's at citation 26 on page 24 of volume 7, as well as Mr. Paul Lorden Q.C, Crown Law, section 4.


[Français] On pourrait traduire librement cette citation ainsi: «Le Président, pas plus tard que six mois après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce aux États-Unis, doit soumettre au Congrès un rapport portant sur la façon dont le Canada se conforme à ses obligations en vertu des accords de l'Uruguay Round en ce qui concerne les produits laitiers et la volaille et à ses obligations en vertu de l'ALENA».

[Translation] This translates more or less as follows: ``The President, not later than six months after the date of entering into force of the WTO agreement with respect to the United States, shall submit a report to the Congress on the extent to which Canada is complying with its obligation under the Uruguay Round agreement with respect to dairy and poultry products and with its related obligations under the North American Free Trade Agreement''.


Je réfèrerais les honorables sénateurs aux citations telles que Halsbury, The Laws of England (1 édition) (1909), la citation 487, page 342, volume 6; Halsbury, la citation 26, page 24, volume 7; ainsi que M. Paul Lorden, c.r., Crown Law, la quatrième section.

I would refer Honourable Senators to such citations as Halsbury's The Laws of England (1 Edition) (1909), citation 487 on page 342 of Volume 6; Halsbury's, at citation 26 on page 24 of Volume 7; as well as Mr. Paul Lorden, Q.C., Crown Law, Section 4.




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Date index: 2023-09-23
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