Traduction de «citation à comparaître sera adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Citation à comparaître d'une infraction de circulation (25 jeux pour un livre) [ Citation à comparaître d'une infraction de circulation ]
Moving Violation Appearance Notice (25 Sets per Book) [ Moving Violation Appearance Notice ]

Citation [ Citation à comparaître | Assignation à comparaître ]
Appearance Notice

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

citation à comparaître | bref de subpoena | subpoena
subpoena | appearance notice | writ of subpoena

citation à comparaître
summons to appear

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ai-je raison de croire que malgré l'incertitude quant à la façon dont son témoignage à huis clos sera rendu public, le comité accepte la renonciation de M. Guité et s'attend à ce qu'il soit là le 22 avril et que, d'autre part, la motion de Mme Jennings visant à faire inscrire la date du 22 avril dans la citation à comparaître sera adoptée le moment venu?
Am I correct in understanding that notwithstanding the uncertainty as to how his in camera testimony will be made public, nonetheless his waiver is accepted by the committee, the expectation is that he will be here on April 22, and the motion of Ms. Jennings to amend the summons to read April 22 will in due course be carried?

Le Comité espère que vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour assurer la comparution de M. Schreiber devant le Comité en application de la citation et de la motion qu’il a adoptée le 22 novembre 2007. Nous voudrions en particulier que vous nous garantissiez que M. Schreiber ne sera pas extradé en Allemagne avant que le Comité n’ait plus besoin de ses services.
The Committee would hope that you would take whatever steps are necessary to ensure that Mr. Schreiber appears before the Committee in compliance with both the Summons and the motion adopted by the Committee.In particular we seek your assurance that Mr. Schreiber will not be extradited to Germany until such time as the Committee no longer requires him.

La citation à comparaître doit indiquer avec précision devant quelle autorité administrative, dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité le fonctionnaire sera entendu.
The request for appearance must indicate specifically before which administrative authority the official will have to appear, on what matters and by virtue of what title or qualification the official will be questioned.

La citation à comparaître doit indiquer avec précision devant quelle autorité, dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité le fonctionnaire sera entendu.
The request for appearance must indicate specifically before which authority the official will have to appear, on what matters and by virtue of what title or qualification the official will be questioned.

En d'autres mots, si j'ai des raisons suffisantes de croire que l'une des règles du code a été violée, je suis investi des pouvoirs d'un juge d'une cour supérieure d'archives, il y aura citation à comparaître, il y aura une enquête, il y aura un rapport et ce rapport sera déposé au Parlement.
In other words, if I have a reasonable belief that one of the rules in the code has been breached, then I acquire all the powers of a superior judge, powers of subpoena, and there shall be an investigation, there shall be a report, and that report shall be tabled in Parliament.

Nous passons notre temps à réclamer d'autres noms, et voici une motion à cet effet (La motion est adoptée) Le président: Mme Marlene Jennings a également déposé un avis de motion voulant qu'à sa séance ordinaire du mardi 23 mars 2004, à 9 heures, le comité établisse sa liste des témoins et détermine la date et l'heure exactes auxquelles chacun des témoins sera appelé à comparaître.
We've been calling for names and more names, and this is more names (Motion agreed to) The Chair: We also have a notice of motion from Marlene Jennings, that at its regularly scheduled meeting on Tuesday, March 23, 2004, at 9 a.m., the committee determine its witness list and exact date and times of each witness will be called to appear on such dates it shall determine.

Les agents de la paix pourront aussi déposer des dénonciations par télécopieur, et la télécopie de la citation à comparaître, du mandat ou de l'assignation sera admissible au même titre que l'original.
It will also be possible for peace officers to lay informations by fax, and fax copies such as summons, warrants or subpoenas will be admissible as if they were the originals.