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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Citation
Citation à comparaître
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge de commerce
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Mandat de comparution
Premier juge
Renvoi

Vertaling van "citation du juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge




juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


mandat de comparution | citation à comparaître | citation

summons | citation


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le juge Iacobucci termine la citation du juge cité auparavant, et nous dit ceci à la page 506 :

Justice Iacobucci ends his quotation of the justice, and on page 506 he says:


C'est sur cette dernière citation du juge LeSage que j'aimerais terminer mon intervention : ce n'est pas le procès du juge; c'est le procès de la population. Je crois que ce projet de loi contribuera beaucoup à rétablir la confiance du public dans notre système judiciaire.

That final quote from Justice LeSage is what I want to leave you — it is not the judge's trial, it is the public's trial — and this bill will go a long way, I believe, to helping restore the public's faith in the judicial system.


Permettez-moi de terminer par une citation du juge Bork, nommé juge de la Cour suprême aux États-Unis par le Président Reagan, mais dont la nomination a été rejetée par le Sénat, et à qui l’on doit la citation suivante: «Ce que nous avons fait est un coup d’état: lent et discret certes, mais un coup d’état quand même».

Let me finish with a quotation from Judge Bork in the United States, the quashed Supreme Court nominee under Reagan, who gave his name to the language when he said: ‘What we have wrought is a coup d’état : slow-moving and genteel, but a coup d’état none the less’.


Et voici une dernière citation du juge, que l'on trouve à la page 233 du rapport:

Here is the last quotation I will provide from him, from page 233 of his report:


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Compte tenu de l’efficacité globale des procédures pénales, ces alternatives pourraient par exemple inclure le recours à des instruments moins coercitifs d’assistance juridique mutuelle, l’utilisation de la vidéoconférence pour entendre les suspects, la convocation devant un juge par une citation à comparaître, l’utilisation du système d’information Schengen pour déterminer le lieu de résidence d’un suspect ou encore l’utilisation de la décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle des sanctions financières.

Taking into account the overall efficiency of criminal proceedings, these alternatives could include using the less coercive instruments of mutual legal assistance where possible, using video-conferencing for suspects, convoking someone for appearance before a judge by means of a summons, using the Schengen Information System to establish the place of residence of a suspect, or the use of the framework decision on the mutual recognition of financial penalties.


Madame la Présidente, mesdames et messieurs, ce rapport contient dès lors des amendements à la proposition d’une décision-cadre du Conseil qui, selon nous, vient enrichir celle-ci sur le plan technique et la rend politiquement plus solide, en particulier en ce qui concerne les procédures de citation des prévenus et la garantie de leurs droits de défense, la possibilité pour les prévenus d’être représentés en leur absence et d’être représentés par un conseiller juridique désigné et rétribué par l’État ainsi que la possibilité d’une révision de procès ou de recours appropriés, conformément aux législations nationales, suscitées par le pré ...[+++]

Madam President, ladies and gentlemen, this report therefore contains amendments to the proposal for a Council framework decision which, in our opinion, technically enrich this and make it politically robust, particularly with regard to the procedures for summoning defendants and the guarantee of their rights of defence, the possibility of the defendant being represented in his absence and being represented by a legal counsellor appointed and paid by the State and also the possibility of a retrial or appropriate appeal, in accordance with national laws, to be instigated by the defendant already judged in absentia.


Néanmoins, il est clair que la requérante persiste à affirmer que M. Gargani s'est rendu coupable d'un délit de diffamation, dans la mesure où il est précisé, dans l'acte de citation à comparaître, que des sujets tels que les accusés "ont une responsabilité égale dès lors qu'une publication constitue l'instrument pour la réalisation d'un fait relevant du pénal et, par conséquent, une source de dommages, même si (contrairement au cas dont il est question ici) le délit n'a pas été constaté au pénal en raison de l'absence de la condition de recevabilité, le juge civil aya ...[+++]

Nevertheless, it is clear that the complainant is persisting in her assertion that Mr Gargani is guilty of criminal defamation in so far as it is stated in the writ of summons that persons such as the accused "are equally liable where a publication is the means of committing a crime and consequently gives rise to the damage, even in cases in which (in contrast with the present case) no criminal court has ascertained whether the offence was committed because the necessary requirements were not fulfilled for the matter to be prosecuted, with the result that the judge in the ci ...[+++]


Ce qu'il ne dit pas et qu'il devrait dire lorsqu'il cite le jugement Egan et la citation du juge La Forest, c'est d'abord que le jugement ne porte pas sur le mariage mais bien sur les bénéfices que pourraient avoir les couples homosexuels; ce qu'il ne dit pas, c'est que lorsque le juge La Forest parle, il ne parle pas au nom de la majorité.

What he fails to mention and should mention in quoting the Egan decision and Justice La Forest's comments is, first, that the decision deals with same sex benefits, and not marriage. He fails to mention that Justice La Forest does not speak on behalf of the majority.


Le 30 avril 2003, M. Giancarlo Casseli, procureur général près la cour d'appel de Turin, a notifié, à l'encontre de M. Gargani, un acte de citation à comparaître devant le tribunal de Milan, section I civile, juge instructeur Rosa, à l'audience du 7 octobre 2003, requérant de le déclarer responsable des dommages subis par suite de la publication de certains articles dans la presse italienne et de le condamner à les réparer à hauteur de 150 937,07 euros.

On 30 April 2003 Mr Giancarlo Casseli, Public Prosecutor at the Court of Appeal of Turin, issued an 'atto di citazione' ( a form of originating summons incorporating a statements of claims) requiring Mr Gargani to attend a hearing, and admit liability, before Investigating Judge Rosa at the Court of Milan, Section I, civil proceedings, on 7 October 2003 and ordering him to pay compensation of Euro 154.937,07 for the damage caused to the plaintiff by the publication of certain article in the Italian Press.


Honorables sénateurs, je vous ai lu cette citation du juge parce que, à mon sens, elle témoigne de la qualité de la personnalité du juge, qui avoue avoir commis une erreur et espère la corriger par une ordonnance.

Honourable senators, I put that particular citation by that judge on the record because I thought that was a real mark of character for the judge to admit that he had made such a mistake, and that he was hoping that his correction of the order would correct the error that he had made.




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citation du juge ->

Date index: 2023-07-19
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