Traduction de «citalopram générique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

générique | médicament générique | produit pharmaceutique générique
generic | generic drug | generic medicament | generic medicinal product | generic medicine | generic pharmaceutical | generic pharmaceutical product | non-proprietary medicinal product

générique de marque | médicament générique de marque | produit générique de marque | pseudogénérique
branded generic

générique du site Web [ générique du site | générique ]
site credits [ website credits | Web site credits | credits ]

adresse de courriel générique [ adresse électronique générique | adresse de courrier électronique générique ]
generic email address

produit générique de marque [ générique de marque | médicament générique de marque | pseudogénérique ]
brand name generic

générique | médicament générique | préparation générique
generic medication | generics

cadre générique d'évaluation de la qualité des données | cadre générique | cadre d'évaluation générique
generic data quality assessment framework | generic assessment framework | generic framework

revendication de privilège générique | revendication générique
class claim

marque utilisée comme nom | nom de marque générique
generic trademark | genericized trademark | proprietary eponym

liste des génériques
list of generics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, les accords en cause permettaient à Lundbeck d’obtenir des résultats que l’entreprise n’aurait pu atteindre en rendant exécutoires ses brevets de procédé devant des juridictions nationales: les accords en question ont empêché le fabricant de génériques concerné de vendre du citalopram générique, que ce citalopram soit fabriqué en violation ou non des brevets de procédé de Lundbeck.
Finally, the agreements concerned obtained results for Lundbeck that Lundbeck could not have achieved by enforcing its process patents before the national courts: The agreements in question prevented the generic company concerned from selling generic citalopram, irrespective of whether such citalopram would be produced in infringement of Lundbeck's process patents.

En l’espèce, il a également été tenu compte d’autres facteurs importants, à savoir le fait que la valeur transférée par Lundbeck prenait en considération le chiffre d’affaires ou le bénéfice que le fabricant de génériques escomptait réaliser s’il avait réussi son entrée sur le marché; le fait que Lundbeck n’aurait pu obtenir les restrictions à l’entrée en rendant exécutoires ses brevets de procédé, étant donné que les obligations imposées au fabricant de génériques dans l’accord allaient au-delà des droits accordés aux titulaires des brevets de procédé; et le fait que l’accord ne contenait aucun engagement de la part de Lundbeck de ne pas intenter d’action si le fabricant de génériques commercialisait le citalopram générique après l’expiration de l’accord.
In the present case other important factors were also taken into consideration, namely: the fact that the value which Lundbeck transferred took into consideration the turnover or the profit the generic undertaking expected if it had successfully entered the market; the fact that Lundbeck could not have obtained the limitations on entry through enforcement of its process patents, the obligations on the generic undertaking in the agreement going beyond the rights granted to holders of process patents; and the fact that the agreement contained no commitment from Lundbeck to refrain from infringement proceedings if the generic undertaking entered the market with generic citalopram after expiry of the agreement.

Il a également été établi que les accords ne contenaient aucun engagement de la part de Lundbeck de ne pas intenter d’action contre les fabricants de génériques au cas où ceux-ci commercialiseraient du citalopram générique après l’expiration de l’accord.
It was also established that the agreements contained no commitment from Lundbeck to refrain from infringement proceedings if the generic undertaking entered the market with generic citalopram after expiry of the agreement.

Ce qui est important du point de vue du droit de la concurrence de l’Union est que les accords se caractérisaient par une disposition prévoyant un transfert de valeur depuis Lundbeck vers un concurrent potentiel ou réel fabriquant des génériques, transfert lié à l’acceptation par ce dernier de ne pas commercialiser de citalopram générique dans la zone géographique concernée pendant la durée de l’accord.
What is important from the perspective of Union competition law is that the agreements were characterised by the fact that they contained a transfer of value from Lundbeck to a potential or actual generic competitor, which was related to the latter's agreement not to market generic citalopram in the geographic area concerned for the duration of the agreement.

Cependant, toute entreprise ayant recours soit aux procédés de production originaux soit à un procédé de production non couvert par des brevets de procédé valables de Lundbeck pourrait, en principe, commercialiser du citalopram générique dans l’EEE, à condition que le produit et son procédé de fabrication satisfassent aux exigences réglementaires applicables dans l’EEE à ce moment.
But any undertaking using either the original production processes or any production process not covered by valid Lundbeck process patents could in principle freely enter EEA markets with generic citalopram, provided the product and its production process met regulatory requirements applicable in the EEA at that time.

En juin 2013, elle a infligé une amende de 93,8 millions € à la société pharmaceutique danoise Lundbeck et des amendes pour un total de 52,2 millions € à plusieurs producteurs de médicaments génériques qui avaient accepté de retarder la commercialisation de versions génériques meilleur marché du citalopram, un antidépresseur «phare» (voir IP/13/563).
In June 2013 the Commission imposed a fine of € 93,8 million on Danish pharmaceutical company Lundbeck and fines totalling € 52,2 million on several producers of generic medicines for agreeing to delay the market entry of cheaper generic versions of citalopram, a blockbuster antidepressant (see IP/13/563).

Il s’agissait de paiements directs de Lundbeck aux fabricants de produits génériques concurrents ou d’autres opérations, telles que l’achat de stocks de médicaments génériques du citalopram destinés à être détruits ou l’octroi de bénéfices garantis dans le cadre d'un accord de distribution.
The value transfers included direct payments from Lundbeck to the generic competitors and also occurred in other forms, such as the purchase of generic citalopram stock for destruction or guaranteed profits in a distribution agreement.

Or les entreprises ont conclu des accords prévoyant le versement d’importants montants par Lundbeck à ses quatre concurrents génériques qui se sont ensuite abstenus de mettre sur le marché des médicaments génériques du citalopram.
But the companies entered into agreements that foresaw substantial value transfers from Lundbeck to its four generic competitors, who subsequently abstained from entering the market with generic citalopram.

Dans sa communication des griefs, la Commission estime à titre préliminaire que Lundbeck a conclu des accords avec des fabricants de produits génériques pour empêcher la commercialisation de versions génériques concurrentes de son médicament phare, le citalopram.
In its Statement of Objections, the Commission takes the preliminary view that Lundbeck concluded agreements with generic companies to prevent the market entry of competing generic versions of its best-selling medicine citalopram.

La Commission européenne a informé la société pharmaceutique danoise Lundbeck de ses griefs en ce qui concerne les accords conclus avec quatre concurrents qui fabriquent des produits génériques du citalopram, un antidépresseur phare.
The European Commission has informed the Danish pharmaceutical company Lundbeck of its objections regarding agreements concluded with four generic competitors concerning citalopram, a blockbuster antidepressant.