La Loi modificatrice du droit d'auteur de 1997, que citait votre prédécesseur, monsieur le Président, dans son jugement concernant le prélèvement à imposer sur les cassettes vierges, pour le bénéfice des artistes, n'était pas accompagnée d'une motion de voies et moyens, même s'il était question d'imposer un prélèvement.
In the copyright amendment act of 1997, which your predecessor, Mr. Speaker, referred to in his judgment and which was a levy on blank tapes in favour of performers and recording artists, there was no ways and means motion and it was seen as a levy.
