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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «cisr pour constater » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je peux vous dire que nous avons aussi assisté à des audiences de la CISR, et en fait la CISR et le gouvernement.J'encouragerais chacun de nos députés à assister à des audiences de la CISR pour constater d'eux-mêmes comment le système fonctionne, quelles améliorations peuvent y être apportées, toute cette question de compétence des gens, et tout le reste.

I can tell you that we've also attended IRB hearings, and in fact IRB and the government.I would encourage every one of our members of Parliament to go to IRB hearings to see for themselves how the system works, what improvements can be made, the very thing about the competency of people, and everything else.


M. Leon Benoit: Mais il s'agit d'un document de la CISR, comme vous pouvez le constater, c'est bien clair.

Mr. Leon Benoit: But that document is from the IRB, as you can see, and that's what it says.


Je constate que le budget a réduit le financement accordé à la CISR de presque 14 millions de dollars, somme qui, d'après moi, est une partie importante de son budget—presque 12 p. 100, je crois, si mon calcul est exact.

I note that the estimates reduced the funding to the IRB by almost $14 million, which I think is a significant portion of their budget almost 12%, I believe, if my calculation is correct.


J'ai récemment observé l'audition d'une demande de constat de perte à la CISR de Montréal où l'agent de l'ASFC a soutenu que le libellé ci-dessus ne devrait pas être interprété comme un ordre de produire un passeport, mais plutôt comme une suggestion que le passeport n'est qu'un des documents acceptables susceptibles d'être fournis.

I recently observed a cessation hearing at the Montreal IRB in which the CBSA officer argued that the above wording should not be taken as an order to produce a passport but rather as a suggestion that the passport is just one of a number of acceptable documents that may be provided.


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Tel qu'il est mentionné dans les observations que le CCR a soumises par écrit aux fins de la présente étude, les modifications apportées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en 2012 signifient que si la CISR approuve une demande de constat de perte, la personne visée perd désormais tout statut au Canada, devient interdite de territoire et risque l'expulsion.

As noted in the CCR's written comments on the present study, changes in the Immigration and Refugee Protection Act introduced in 2012 mean that if a cessation application is granted by the IRB, the person now loses all status in Canada, becomes inadmissible and faces deportation.


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