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TERMINOLOGIE

Palestinien de Cisjordanie [ Palestinienne de Cisjordanie ]
West Bank Palestinian

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip

Cisjordanie et bande de Gaza | Cisjordanie et Gaza
West Bank and Gaza Strip

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

Cisjordanie
West Bank

Territoires occupés de Gaza et de la Cisjordanie
Occupied Territories of Gaza and the West Bank of the River Jordan

question de la Cisjordanie
West Bank question [ Israeli occupied Jordan ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que la population palestinienne en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est, est confrontée à des violations manifestes de ses droits, notamment à la violence des colons, au détournement des eaux, à de graves restrictions à la liberté de circulation, à la démolition des logements et aux expulsions forcées; que le déplacement forcé des habitants d'un territoire occupé porte gravement atteinte au droit humanitaire international; que la politique d'aménagement sert de prétexte à l'expulsion des Palestiniens et à l'expansion des colonies de peuplement; que les exercices d'entraînement militaire servent aussi de prétexte au déplacement forcé de centaines de Palestiniens, en particulier dans la vallée du Jourdain; que, selon les Nations unies, des colons juifs ont commis plus de 120 attaques contre des Palestiniens à Jérusalem-Est et en Cisjordanie depuis le début de 2015; que, selon l'ONG israélienne B'Tselem, au moins 13 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes et trois civils israéliens ont été tués par des Palestiniens au cours du premier semestre de 2015 dans les territoires palestiniens occupés;
I. whereas the Palestinian population in the West Bank, notably in Area C and in East Jerusalem, face blatant violations of their rights, including settler violence, water diversion, severe restrictions on free movement, home demolition and forced evictions; whereas the forcible transfer of residents of an occupied territory constitutes a grave breach of international humanitarian law; whereas planning policy is used as a means to evict Palestinians and to expand settlement outposts; whereas military training exercises are also used as a means to forcibly displace hundreds of Palestinians, notably in the Jordan Valley; whereas, according to the UN, Israeli settlers have carried out at least 120 attacks on Palestinians in East Jerusalem and the West Bank since the start of 2015; whereas, according to Israeli NGO B’Tselem, at least 13 Palestinians were killed by the Israeli security forces and three Israeli civilians were killed by Palestinians during the first half of 2015 in the occupied Palestinian territory;

C. considérant que la population palestinienne en Cisjordanie, notamment en zone C et à Jérusalem-Est, est confrontée à des violations flagrantes de ses droits, notamment les violences des colons, le détournement des eaux, les graves restrictions à la libre circulation, les démolitions de logements et les expulsions forcées; considérant que 5 700 Palestiniens – dont 160 enfants, 26 femmes et 400 détenus administratifs – sont actuellement incarcérés dans des prisons israéliennes; considérant que le transfert forcé de résidents d’un territoire occupé constitue une violation grave du droit international humanitaire; considérant que la politique de planification est utilisée comme un moyen d’expulser les Palestiniens et d'étendre les colonies de peuplement; considérant que des exercices de formation militaire sont également utilisées comme un moyen de déplacer par la force des centaines de Palestiniens, notamment dans la vallée du Jourdain; considérant que, selon les Nations unies, les colons israéliens ont mené au moins 120 attaques contre des Palestiniens à Jérusalem-Est et en Cisjordanie depuis le début de 2015; considérant que, selon l'ONG israélienne B’tselem, au moins 13 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes et 3 civils israéliens ont été tués par les Palestiniens dans les territoires palestiniens occupés au cours du premier semestre de 2015;
C. whereas the Palestinian population in the West Bank, notably in Area C and in East Jerusalem, face blatant violations of their rights, including settler violence, water diversion, severe restrictions on free movement, home demolition and forced evictions; whereas 5 700 Palestinians - including 160 children, 26 women and 400 administrative detainees - are currently held in Israeli jails; whereas the forcible transfer of residents of an occupied territory constitutes a grave breach of international humanitarian law; whereas planning policy is used as a means to evict Palestinians and to expand settlement outposts; whereas military training exercises are also used as a means to forcibly displace hundreds of Palestinians, notably in the Jordan Valley; whereas, according to the UN, Israeli settlers have carried out at least 120 attacks on Palestinians in East Jerusalem and the West Bank since the start of 2015; whereas, according to Israeli NGO B’Tselem, at least 13 Palestinians were killed by the Israeli security forces and 3 Israeli civilians killed by Palestinians in the OPT during the first half of 2015;

L. considérant que, selon le Groupe de surveillance palestinien, des colons juifs ont commis plus de 11 000 attaques contre des Palestiniens en Cisjordanie depuis 2004; que, selon l'organisation israélienne des droits de l'homme Yesh Din, seulement 1,9 % des cas de violence des colons portés devant les tribunaux entre 2005 et 2014 ont donné lieu à des poursuites;
L. whereas, according to the Palestinian Monitoring Group, Jewish settlers have carried out more than 11 000 attacks against Palestinians in the West Bank since 2004; whereas, according to Israeli human rights organisation Yesh Din, only 1.9 % of cases of settler violence brought before the courts between 2005 and 2014 ended in successful prosecution;

F. considérant que, selon le Groupe de surveillance palestinien, des colons juifs ont commis plus de 11 000 attaques contre des Palestiniens en Cisjordanie depuis 2004; que, selon l'organisation israélienne des droits de l'homme Yesh Din, seulement 1,9 % des cas de violence de colons portés devant les tribunaux entre 2005 et 2014 a donné lieu à l'aboutissement des poursuites;
F. whereas, according to the Palestinian Monitoring Group, Jewish settlers have carried out more than 11 000 attacks against Palestinians in the West Bank since 2004; whereas, according to Israeli Human Rights organisation Yesh Din, only 1.9 per cent of cases of settler violence brought before the courts between 2005 and 2014 ended in successful prosecution;

Ci-après entendu comme l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie».
Hereafter understood as the State of Israel, excluding the territories under Israeli administration since June 1967, namely the Golan Heights, the Gaza Strip, East Jerusalem and the rest of the West Bank’.

Par souci de transparence du marché et en conformité avec le droit international, il convient de préciser que, dans le cas d'Israël, la couverture territoriale des certificats vétérinaires est limitée au territoire de l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.
For the sake of market transparency and in accordance with international law, it should be clarified that in the case of Israel the territorial coverage of the veterinary certificates is limited to the territory of the State of Israel, excluding the territories under Israeli administration since June 1967, namely the Golan Heights, the Gaza Strip, East Jerusalem and the rest of the West Bank.

Par souci de transparence du marché et en conformité avec le droit international public, il y a lieu de préciser, au moyen d'une indication à l'annexe II, partie 2, que le champ d'application territorial des certificats est limité au territoire de l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.
For the sake of market transparency and in accordance with public international law, it should be clarified that the territorial coverage of the certificates is limited to the territory of the State of Israel excluding the territories under Israeli administration since June 1967, namely the Golan Heights, the Gaza Strip, East Jerusalem and the rest of the West Bank, which should be indicated in Part 2 of Annex II.

G. considérant que, depuis les accords d'Oslo de 1995, la Cisjordanie a été divisée sur le plan administratif en trois zones; considérant que la zone C constitue la plus grande partie du territoire de la Cisjordanie; considérant que les développements sociaux et économiques dans la zone C revêtent une importance cruciale pour la viabilité d'un futur État palestinien;
G. whereas, since the 1995 Oslo Agreements, the West Bank has been administratively divided into three zones or areas; whereas Area C composes the largest portion of the West Bank territory; whereas social and economic developments in Area C are of critical importance for the viability of a future Palestinian state;

L'article 12 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (1) (ci-après dénommée «l'Autorité palestinienne»), en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (et ci-après dénommé «l'accord d'association intérimaire»), stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leurs échanges commerciaux de produits agricoles.
Article 12 of the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip (1) (hereinafter the Palestinian Authority), of the other part, in force since 1 July 1997 and hereinafter referred to as the Interim Association Agreement, states that the Community and the Palestinian Authority shall progressively establish a greater liberalisation, inter alia, of their trade in agricultural products.