Vertaling van "cirdi pour régler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]
International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

régler la flèche | régler la flèche d'un fil
resag a wire/to

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements | CIRDI [Abbr.]
International Centre for Settlement of Investment Disputes | ICSID [Abbr.]

régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence
regulate the conditions of stay

régler un arbre porte-lames
assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head

régler la durée d’un cycle de presse
adjusting press-cycle time | press-cycle time setting | press-cycle time adjusting | set press-cycle time

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, la convention permet au Canada de désigner des provinces ou des territoires comme des collectivités publiques qui pourraient également, à ce titre, faire appel aux mécanismes d'arbitrage du CIRDI pour régler tout différend avec des investisseurs internationaux.
The convention allows Canada to designate provinces or territories as constituent subdivisions that will also be able to use the ICSID arbitration for disputes with international investors.

D’après le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, la Chine ne signera pas d’accord de libre-échange et ne fera pas d’affaires avec un pays qui n’est pas membre du CIRDI. L’Inde a ratifié elle aussi la convention et a utilisé le mécanisme qui y est prévu pour régler avec 11 pays des différends relatifs aux investissements.
According to the Department of Foreign Affairs and International Trade, China will not sign a free trade agreement or do business with a country that is not a member of ICSID. India has also ratified the convention and has entered into investment dispute settlements under the ICSID Convention with 11 countries.

Au moment du dépôt du projet de loi C-53, le ministre des Affaires étrangères avait déclaré : « En appliquant cette Convention, qui a été adoptée par 143 autres pays, [le gouvernement] prend les mesures nécessaires pour offrir aux investisseurs canadiens un outil additionnel pour régler efficacement les différends relatifs aux investissements» (10) Le ministre du Commerce international avait aussi ajouté : « La Convention du CIRDI contribuera à la prospérité du Canada en offrant une protection supplémentaire aux investisseurs canadiens et en renforçant l’image d’un Canada ouvert à l’investissement à l’étranger» (11) À la Chambre des communes, le projet de loi a reçu l’appui du Parti libéral et du Bloc québécois(12).
At the time of introduction of Bill C-53, the Minister of Foreign Affairs stated: “By implementing this Convention, which has been adopted by 143 other countries, the Government is taking the necessary steps to provide Canadian investors with an additional tool to settle investment disputes efficiently” (10) The Minister of International Trade also noted that: “The ICSID Convention will contribute to Canada’s prosperity by providing additional protection to Canadian investors and reinforcing Canada’s investment-friendly image abroad” (11) In the House of Commons, the bill received support from both the Liberal Party and the Bloc Quebecois (12)

Autrement dit, la Convention permet aux pays membres du CIRDI et aux investisseurs étrangers qui opèrent dans ces pays de régler leurs différends.
In other words, the Convention provides for a mechanism through which ICSID member countries and foreign investors in those countries can settle disputes relating to investments made by such investors.

Il a pour objet « d’offrir des moyens de conciliation et d’arbitrage pour régler les différends relatifs aux investissements » qui opposent des États contractants (des États parties à la Convention) à des ressortissants d’autres États contractants, conformément aux dispositions de la Convention(3). Aux termes de l’article 25 de la Convention, le CIRDI a compétence sur les différends d’ordre juridique entre un État contractant et un ressortissant d’un autre État contractant « qui sont en relation directe avec un investissement » s’il y a consentement écrit des parties.
Its purpose is “to provide facilities for conciliation and arbitration of investment disputes,” in accordance with the provisions of the Convention, between contracting states (that is, states that are parties to the Convention) and nationals of other contracting states (3) Pursuant to Article 25 of the Convention, the jurisdiction of ICSID extends to “any legal dispute arising directly out of an investment” between a contracting state and a national of another contracting state, with the written consent of the parties to the dispute.