Vertaling van "circulation des armes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

armement [ arme | équipement militaire | matériel de guerre | matériel militaire ]
military equipment [ arms | military material | war material | weapon | armaments(UNBIS) | military technology(UNBIS) ]

arme de destruction massive
weapon of mass destruction

arme personnelle [ acquisition d'arme | autorisation de port d'arme | détention d'arme | port d'arme ]
personal weapon [ acquisition of arms | carrying of arms | permit to carry arms | possession of arms ]

opératrice de la circulation ferroviaire | opérateur de la circulation ferroviaire | opérateur de la circulation ferroviaire/opératrice de la circulation ferroviaire
controller of rail traffic | train controller | rail traffic controller | signal box controller

graissage par circulation | graissage par circulation d'huile | graissage par circulation d'huile par pompe | graissage par circulation par pompe
circulating oil lubrication | circulation flow lubrication | circulation system lubrication | circulatory lubrication | constant circulating oiling

billets et pièces en circulation | circulation fiduciaire | monnaie en circulation dans le public | monnaie fiduciaire en circulation
currency in circulation | notes and coins in circulation

circulation en thermosiphon | circulation naturelle | circulation par gravité | circulation par thermosiphon | thermocirculation naturelle
convective self-flow | gravity circulation | gravity system | natural circulation | thermosiphon system

marchande d'armes | vendeur armurier | commerçant en armes et munitions/commerçante en armes et munitions | marchand d'armes
ammunition specialized seller | firearms salesperson | ammunition salesperson | ammunition specialised seller

Accident de cycle SAI, en dehors de la circulation Cycliste blessé dans un accident SAI, en dehors de la circulation
Pedal cycle accident NOS, nontraffic Pedal cyclist injured in nontraffic accident NOS

opérateur de circulation du réseau ferroviaire/opératrice de circulation du réseau ferroviaire | répartiteur du réseau ferroviaire | régulateur du réseau ferré/régulatrice du réseau ferré | responsable de circulation du réseau ferroviaire
railway dispatcher | train dispatch controller | engine dispatcher | train dispatcher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des règles plus strictes concernant l’interdiction de détention de certaines armes à feu semi-automatiques par des particuliers, même si elles ont été neutralisées de manière permanente; des conditions plus strictes pour l’achat en ligne d’armes à feu, afin d’éviter l’acquisition de ces armes, de pièces détachées ou de munitions sur l’internet; des règles communes pour le marquage des armes à feu dans l’UE afin d’améliorer la traçabilité des armes; l’amélioration de l’échange d’informations entre les États membres, notamment sur les refus d’autorisation de détention d’armes à feu décidés par une autre autorité nationale et l’obligation d’interconnecter les registres nationaux de détention d’armes; des critères communs concernant les armes d’alarme (comme les feux de détresse et les pistolets de starter) afin d’empêcher leur transformation en armes à feu complètement opérationnelles; des conditions plus strictes pour la circulation des armes à feu neutralisées; le renforcement des conditions applicables aux collectionneurs, afin de limiter le risque de vente à des terroristes.
Stricter rules to ban certain semi-automatic firearms, which will not, under any circumstance, be allowed to be held by private persons, even if they have been permanently deactivated; Tighter rules on the online acquisition of firearms, to avoid the acquisition of firearms, key parts or ammunition through the Internet; EU common rules on marking of firearms to improve the traceability of weapons; Better exchange of information between Member States, for example on any refusal of authorisation to own a firearm decided by another national authority, and obligation to interconnect national registers of weapons; Common criteria concerning alarm weapons (e.g. distress flares and starter pistols)in order to prevent their transformation into fully functioning firearms; Stricter conditions for the circulation of deactivated firearms; Stricter conditions for collectors to limit the risk of sale to criminals.

16. estime que la lutte contre le trafic d'armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée internationales; est d'avis, notamment, qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées; demande à la Commission d'évaluer d'urgence les règles de l'Union en vigueur sur la circulation des armes à feu illicites, les explosifs et le trafic d'armes liés à la criminalité organisée;
16. Considers that combating trafficking in firearms should be a priority for the EU in fighting serious and organised international crime; believes that, in particular, cooperation needs to be strengthened further as regards information exchange mechanisms and the traceability and destruction of prohibited weapons; calls on the Commission to evaluate as a matter of urgency the existing EU rules on the movement of illegal firearms, explosive devices and arms trafficking linked to organised crime;

15. estime que la lutte contre le trafic d'armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée internationales; est d'avis, notamment, qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées; demande à la Commission d'évaluer d'urgence les règles de l'Union en vigueur sur la circulation des armes à feu illicites, les explosifs et le trafic d'armes liés à la criminalité organisée;
15. Considers that combating trafficking in firearms should be a priority for the EU in fighting serious and organised international crime; believes that, in particular, cooperation needs to be strengthened further as regards information exchange mechanisms and the traceability and destruction of prohibited weapons; calls on the Commission to evaluate as a matter of urgency the existing EU rules on the movement of illegal firearms, explosive devices and arms trafficking linked to organised crime;

Concernant la circulation des armes à feu civiles, la Commission européenne a lancé une évaluation de la mise en œuvre de la Directive Armes à Feu, afin d'analyser entre autres, les pratiques actuelles au sein de l’UE concernant le marquage, la neutralisation et la destruction des armes à feu entrant dans le champ de la directive 2008/51 ainsi que l'approche des États Membres en ce qui concerne la classification des armes à feu civiles et les conditions pour acheter des armes d'alarme et des répliques dans l'UE.
Concerning the movement of legally owned civilian firearms, the European Commission launched an evaluation aimed at assessing the implementation of the Firearms Directive, analysing among other topics current practices in the EU as regards marking, deactivation and destruction of firearms entering in the scope of EU rules on firearms as well as the Members States' approach to the classification of civilian firearms and requirements for purchasing alarm weapons and replicas within the EU.

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

15. invite la Commission et le Conseil à veiller à une meilleure cohérence entre les différents instruments européens régissant la circulation des armes et des équipements stratégiques (exportations, transferts, courtage et transits), tels que la position commune du Conseil de 2008, le règlement (CE) n° 428/2009 sur les biens à double usage, le règlement (UE) n° 258/2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies sur les armes à feu et les mesures particulières adoptées en application de l'article 218 du traité, en portant leur attention sur le dispositif institutionnel au niveau européen et les mécanismes de mise en œuvre, afin d'éviter toute confusion juridique et tout coût supplémentaire excessif pour les opérateurs économiques concernés dans l'Union;
15. Calls on the Commission and the Council to ensure more coherence between different European instruments regulating the movement (exports, transfer, brokering and transit) of weapons and strategic items, such as the Council Common Position of 2008, the dual-use Regulation (EC) No 428/2009, Regulation (EU) No 258/2012 on Article 10 of the Firearms Protocol and targeted measures pursuant to Article 218 of the Treaty, in terms of the institutional set-up at the EU level and implementation mechanisms, in order to avoid legal confusion and excessive additional costs for relevant EU economic operators;

La directive définit quatre catégories d'armes à feu (interdites, soumises à autorisation, soumises à déclaration et non soumises à autorisation ou à déclaration), elle exige de conserver durant 5 ans les données relatives aux transferts, instaure une carte européenne d’arme à feu pour la circulation des armes dans la Communauté et encourage l’échange d’informations entre les États membres.
The directive defines four categories of firearms (prohibited, subject to authorisation, subject to declaration, and subject to no authorisation or declaration), requires records of transfers of firearms to be kept for 5 years, creates a European firearms pass for the movement of weapons in the Community and encourages exchange of information between Member States.

Ces efforts devraient notamment inclure, premièrement, l'amélioration des contrôles internationaux qui réglementent la possession et l'utilisation des petites armes par des particuliers en cherchant à prévenir l'utilisation d'armes d'assaut militaire par des civils; deuxièmement, un instrument international exécutoire sur le marquage et le traçage des armes et des munitions; troisièmement, une réglementation nationale des courtiers en armes, c'est-à-dire les personnes et les entreprises qui servent d'intermédiaires dans de nombreux marchés internationaux d'armement et enfin, le soutien d'importantes mesures de prévention telles que la limitation de la circulation des armes existantes ainsi que la collecte et la destruction des armes excédentaires.
These efforts should include attention, first, to improved international controls regulating small arms possession and use by individuals, with particular attention to preventing the use of military assault weapons by civilians; second, a legally binding international instrument on marking and tracing arms and ammunition; third, national regulation of arms brokers, that is those individuals and companies acting as go-betweens in many international arms deals; and finally, support for important preventive measures such as restraining the circulation of existing weapons and the collection and destruction of surplus weapons.

L. considérant que l'Union européenne dispose de nombreuses possibilités pour juguler l'afflux d'armements dans les zones de conflit, conformément à son code de conduite sur les exportations d'armements et à ses programmes d'arrêt de la circulation d'armes de petit calibre; rappelle à cet égard sa résolution du 15 mars 2001 sur la Conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, qui doit se tenir en juillet 2001 , et notamment son invitation à mettre en place un code de conduite contraignant, comportant notamment l'interdiction de livrer des armes à des gouvernements ou à des groupements non gouvernementaux qui violent systématiquement les droits de l'homme ou le droit humanitaire international,
L. whereas the European Union has a number of options available to it under its code of conduct on arms exports and its programmes on halting the transfer of small arms with a view to banning the flow of arms to conflict zones; recalling in this connection its resolution of 15 March 2001 on the UN Conference on illicit trade in small arms and light weapons in all its aspects , which has since taken place, and in particular its call for the development of a binding code of conduct including the prohibition of arms transfers to government and non-state perpetrators that systematically violate human rights or international humanitarian law,

L'UE rappelle en outre les recommandations formulées par les Nations Unies en ce qui concerne la circulation d'armes dans la région des Grands Lacs et en Afrique centrale et l'obligation de respecter les décisions des Nations Unies sur les exportations d'armes vers la région.
The EU also recalls the recommendations made by the United Nations regarding the flow of arms in the Great Lakes Region and Central Africa and the obligation of respecting the United Nations' decisions on arms exports to the region.