Traduction de «circulation demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

circulation en thermosiphon | circulation naturelle | circulation par gravité | circulation par thermosiphon | thermocirculation naturelle
convective self-flow | gravity circulation | gravity system | natural circulation | thermosiphon system

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

98. En ce qui concerne l'ancienne réglementation communautaire relative aux droits liés à la libre circulation des personnes, aujourd'hui caduque, des procédures d'infraction pour non-respect ou mauvaise application sont pendantes pour cinq États membres, certaines en étant au stade de la lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du traité CE.
98. Concerning previous Community legislation on free movement rights of persons, by now expired, a number of infringement proceedings for non-compliance or incorrect application is still pending for some five Member States, ranging up to an advanced stage of letter of formal notice under Article 228 EC Treaty.

La reconnaissance des titres universitaires obtenus à l’étranger demeure toutefois un parcours du combattant; des contraintes sont mises à la portabilité des bourses et des prêts; la «mobilité verticale»[18] reste limitée; et des obstacles entravent la libre circulation des chercheurs au sein de l’UE.
However, the recognition of academic qualifications gained abroad is still too difficult; the portability of grants and loans is restricted; “vertical” mobility[18] remains limited; and obstacles hinder the free movement of researchers within the EU.

En principe possible dans le Marché intérieur , en vertu du principe de libre circulation des personnes, la mobilité des chercheurs européens dans la Communauté demeure en pratique très limitée, du fait d'obstacles de toutes natures : légaux, administratifs et réglementaires, pratiques, culturels et linguistiques, en termes d'information, etc.
European Union researchers in principle already enjoy mobility within the internal market under the principle of the freedom of movement of persons. However, in practice such movement is very limited due to obstacles of various types: legal, administrative and regulatory, practical, cultural and linguistic, information-related, etc.

Libre circulation des marchandises (articles 35 et 36 du TFUE): la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Belgique en ce qui concerne les restrictions applicables aux plaques d'immatriculation commerciales des véhicules.
Free movement of goods (Articles 35 and 36 TFEU):The Commission decided today to send a letter of formal notice to Belgium regarding the restrictions on the commercial registration plates for vehicles.

Il n'en demeure pas moins que l'exercice effectif de la libre circulation des travailleurs reste un défi de taille et que de nombreux travailleurs de l'Union ignorent très souvent les droits liés à cette liberté.
The effective exercise of the freedom of movement of workers is, however, still a major challenge and many Union workers are very often unaware of their rights to free movement.

Il convient de souligner que lorsque des contrôles aux frontières intérieures sont introduits, l'État membre concerné demeure tenu de garantir le droit des personnes bénéficiaires de la libre circulation en vertu des traités et de la Charte des droits fondamentaux, ainsi qu'en vertu de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
It should be emphasised that, where internal border controls are introduced, the Member State concerned remains bound by its obligations to ensure the right of persons entitled to freedom of movement under the Treaties and the Charter of Fundamental Rights and under Directive 2004/38 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States.

Elles créeront de véritables perspectives, à concrétiser à long terme, pour une meilleure circulation des marchandises (il pourrait s'agir d'accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels ainsi que de la reconnaissance de l'équivalence à laquelle sont parvenus les partenaires dans le domaine des normes sanitaires et phytosanitaires pour les produits agricoles et alimentaires) et pour une meilleure circulation des capitaux et des services (en particulier grâce à des dispositions sur la reconnaissance mutuelle des cadres juridiques et institutionnels dans certains secteurs, de meilleures conditions pour l'établissement de sociétés et, pour les personnes, davantage de possibilités de demeurer à titre provisoire sur le territoire des parties à des fins professionnelles).
They will create real perspectives for enhanced movement of goods (this could include Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products and the recognition of equivalence achieved by partners related to sanitary and phytosanitary standards for agricultural and food products), capital and the supply of services (inter alia through provisions on mutual recognition of legal and institutional frameworks in certain sectors, better conditions for establishment of companies, and more opportunities for persons to be temporarily present in the territory of the parties for business purposes ) , to be achieved over the long term.

- La situation est identique en ce qui concerne la circulation des films et des émissions télévisées européens: en raison de spécificités linguistiques, culturelles et sociales, l'industrie audiovisuelle européenne demeure largement structurée sur une base nationale et dépend essentiellement des marchés nationaux.
- The situation is similar as far as the circulation of European films and television programmes is concerned: due to linguistic, cultural and social specificities, the European audiovisual industry is still largely structured on a national basis and relies mainly on national markets.