Traduction de «circulation de députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

opératrice de la circulation ferroviaire | opérateur de la circulation ferroviaire | opérateur de la circulation ferroviaire/opératrice de la circulation ferroviaire
controller of rail traffic | train controller | rail traffic controller | signal box controller

opérateur de circulation du réseau ferroviaire/opératrice de circulation du réseau ferroviaire | répartiteur du réseau ferroviaire | régulateur du réseau ferré/régulatrice du réseau ferré | responsable de circulation du réseau ferroviaire
railway dispatcher | train dispatch controller | engine dispatcher | train dispatcher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On pense au député de Hochelaga—Maisonneuve qui, en 1995, avait déposé un projet de loi antigang, au député de Charlesbourg avec le projet de loi sur le blanchiment de l'argent et sur les billets de 1 000 $ qui sont en circulation, au député de Saint-Hyacinthe—Bagot qui n'a pas eu peur de dénoncer ce qui se passait chez les agriculteurs et de prendre leur part.
I am thinking of that the hon. member for Hochelaga—Maisonneuve who, in 1995, introduced an anti-gang bill, the hon. member for Charlesbourg, who put forward a bill on money laundering and $1,000 bank notes, and the hon. member for Saint-Hyacinthe—Bagot, who was not afraid to expose what farmers were going through and to stand up for them.

considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.
whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.

E. considérant que les circonstances de l'affaire ne constituent pas une restriction, administrative ou autre, à la libre circulation du député vers le lieu de réunion du Parlement, ou en provenance de celui-ci,
E. whereas the circumstances do not constitute an administrative or other restriction imposed on the free movement of the Member travelling to or from the place of meeting of Parliament,

Nous accueillons donc notre premier témoin aujourd'hui, conformément à notre ordre de renvoi, sur la question de privilège concernant la libre circulation des députés dans la cité parlementaire lors de la visite du président George W. Bush.
We have our first witness today, pursuant to the order of reference, on the question of privilege relating to the free movement of members within the parliamentary precinct during the visit of President George W. Bush.

Est-ce que le privilège de libre circulation des députés a fait l'objet de discussions?
Did you discuss freedom of movement, which is a member's privilege?

Tout d'abord, nous avons l'ordre de renvoi sur la question de privilège concernant la libre circulation des députés dans la Cité parlementaire.
Of course, one is the order of reference to the question of privilege relating to the free movement of members within the parliamentary precinct.

[Français] Comme je l'ai dit plus tôt, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1 décembre, il s'agit de la question de privilège concernant la libre circulation des députés dans la Cité parlementaire lors de la visite du président George W. Bush.
[Translation] As I said earlier, in accordance with our order of reference of Wednesday, December 1, we are studying the question of privilege regarding the free movement of members of Parliament within the parliamentary precinct during the visit of President George W. Bush.

La question de l'immunité et la demande de levée ne concernent que la question de savoir si le tribunal peut prendre des mesures de contrôle judiciaire limitant la liberté de circulation de députés au Parlement européen ou leur liberté d'entrer en contact avec d'autres personnes.
The issue of immunity and the request for waiver relates only to the issue of whether the Court may issue binding orders restricting the MEPs' freedom of movement, or their freedom in making contact with other persons.

La question de l'immunité et la demande de levée ne concernent que la question de savoir si peuvent être prises des mesures de contrôle judiciaire limitant la liberté de circulation de députés au Parlement européen ou leur liberté d'entrer en contact avec d'autres personnes.
The issue of immunity, and the request for waiver, relate only to the issue whether the Court may issue binding orders restricting the MEPs' freedom of movement, or their freedom in making contact with other persons.