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Atteinte aux droits de l'homme
Avis circonstancié
Contravention
Crime
Droits de l'homme
Délit
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Protection des droits de l'homme
Prétendue violation
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits de l'homme
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation flagrante des droits de l'homme
Violation flagrante des droits de la personne
Violation flagrante des droits humains
Violation présumée

Vertaling van "circonstancié des violations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]

gross human rights violation


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]




Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
176. invite le gouvernement d'Indonésie à remédier aux déficiences du tribunal ad hoc pour le Timor-Oriental afin de rendre possible un rapport circonstancié des violations des droits de l'homme intervenues en 1999 et pour que tous les auteurs de ces violations soient traduits en justice; demande qu'une attention soutenue soit portée à l'aide au retour en toute sécurité des réfugiés du Timor-Oriental détenus dans des camps indonésiens;

176. Calls on the Government of Indonesia to address the deficiencies of the ad hoc tribunal on East Timor in order to secure a substantiated account of the human rights violations that occurred in 1999 so as to bring all perpetrators of human rights violations to justice; calls for continued attention to assisting the safe return of refugees to East Timor from camps in Indonesia;


176. invite le gouvernement d'Indonésie à remédier aux déficiences du tribunal ad hoc pour le Timor-Oriental afin de rendre possible un rapport circonstancié des violations des droits de l'homme intervenues en 1999 et pour que tous les auteurs de ces violations soient traduits en justice; demande qu'une attention soutenue soit portée à l'aide au retour en toute sécurité des réfugiés du Timor-Oriental détenus dans des camps indonésiens;

176. Calls on the Government of Indonesia to address the deficiencies of the ad hoc tribunal on East Timor in order to secure a substantiated account of the human rights violations that occurred in 1999 so as to bring all perpetrators of human rights violations to justice; calls for continued attention to assisting the safe return of refugees to East Timor from camps in Indonesia;


163. invite le gouvernement d'Indonésie à remédier aux déficiences du tribunal ad hoc pour le Timor-Oriental afin qu'un rapport circonstancié des violations des droits de l'homme intervenues en 1999 puisse avoir lieu et que tous les auteurs de ces violations soient traduits en justice; demande qu’une attention soutenue soit portée à l’aide au retour en toute sécurité des réfugiés du Timor-Oriental détenus dans des camps indonésiens;

163. Calls on the Government of Indonesia to address the deficiencies of the ad hoc tribunal on East Timor in order to secure a substantiated account of the human rights violations that occurred in 1999 so as to bring all perpetrators of human rights violations to justice; calls for continued attention to assisting the safe return of refugees to East Timor from camps in Indonesia;


En vertu de cet article 8, le serment ou l'affirmation solennelle qui engage le fonctionnaire vis-à-vis son employeur serait circonstancié, comme suit: ne serait pas considérée comme une violation du serment ou de l'affirmation solennelle, l'action posée par un employé qui divulgue, de bonne foi, une pratique illicite de l'employeur.

Under this clause, the oath or solemn affirmation taken by a public servant in respect of his employer would be qualified as follows: it shall not be deemed to be a breach of the oath or solemn affirmation for an employee to make a disclosure in good faith regarding the employer's misconduct.


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