Traduction de «circonstances survenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sinistres survenus | prestations de décès | décès survenus
death claims | death benefits

(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances
(a)under the circumstances; (b)from the circumstances

eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)
under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)

règle de l'équidistance et des circonstances spéciales [ règle combinant équidistance-circonstances spéciales | règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales ]
equidistance and special circumstances rule

enquêteur incendie | enquêteuse incendie | enquêteur en incendie | enquêteuse en incendie | enquêteur en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteuse en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteur en RCCI | enquêteuse en RCCI
fire investigator

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

rapport des sinistres survenus aux primes
incurred loss ratio

sinistres survenus mais non déclarés
incurred but not reported | IBNR [Abbr.]

frais survenus en cours de route
charges incurred in route

circonstance à la charge du prévenu
incriminating circumstance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) L’autorité décisionnelle veille à ce que soient apportées au rapport les adaptations nécessaires à la prise en compte des changements importants de circonstances survenus depuis l’évaluation et de tous renseignements importants relatifs aux effets environnementaux du projet.
(2) The decision-making authority shall ensure that any adjustments are made to the report that are necessary to take into account any significant changes in the environment and in the circumstances of the project and any significant new information relating to the environmental effects of the project.

(2) Dans les cas visés au paragraphe (1), l’autorité responsable veille à ce que soient apportées au rapport les adaptations nécessaires à la prise en compte des changements importants de circonstances survenus depuis l’évaluation et de tous renseignements importants relatifs aux effets environnementaux du projet.
(2) Where a responsible authority uses an environmental assessment and the report thereon pursuant to subsection (1), the responsible authority shall ensure that any adjustments are made to the report that are necessary to take into account any significant changes in the environment and in the circumstances of the project and any significant new information relating to the environmental effects of the project.

Il est question ici de l'examen des risques avant renvoi et de la façon de soumettre des preuves au décideur chargé de l'examen des risques avant renvoi afin de veiller à ce que celui-ci puisse tenir compte des changements de circonstances survenus ainsi que de tout élément de preuve dont il n'aurait pas été raisonnable dans les circonstances de s'attendre à ce qu'il ait été déposé au préalable.
We're talking now about the pre-removal risk assessment, and how we get evidence in front of the decision-maker at the pre-removal risk assessment to ensure changed circumstances are considered, as well as evidence that could not have reasonably been expected under the circumstances.

Ainsi, une entité pourrait utiliser les flux de trésorerie réalisés lors d’une période antérieure pertinente, ajustés en fonction des changements de circonstances survenus par la suite (par exemple, les changements dans les facteurs externes, notamment la conjoncture économique ou les conditions du marché, les tendances sectorielles et la concurrence, ainsi que les changements dans les facteurs internes touchant plus spécifiquement l’entité), et compte tenu des hypothèses des participants de marché.
For example, an entity might use realised cash flows for some relevant past period, adjusted for changes in circumstances occurring subsequently (eg changes in external factors, including economic or market conditions, industry trends and competition as well as changes in internal factors affecting the entity more specifically), taking into account the assumptions of market participants.

En ce qui concerne les mesures de soutien au développement rural au titre des articles 28, 29, 33 et 34, du règlement (UE) no 1305/2013, si un bénéficiaire a été dans l’incapacité de respecter l’engagement en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le paiement concerné est proportionnellement retiré pour les années au cours desquelles le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles sont survenus.
As regards rural development support measures under Articles 28, 29, 33 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013, if a beneficiary has been unable to fulfil the commitment as a result of force majeure or exceptional circumstances, the respective payment shall be proportionally withdrawn for the years during which the case of force majeure or exceptional circumstances occurred.

1. En ce qui concerne les paiements directs, lorsqu’un bénéficiaire n’a pas été en mesure de respecter les critères d’admissibilité ou d’autres obligations en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le droit à l’aide lui reste acquis pour la surface ou les animaux admissibles au moment où le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles sont survenus.
1. As regards direct payments, if a beneficiary has been unable to comply with the eligibility criteria or other obligations as a result of force majeure or exceptional circumstances he shall retain his right to aid in respect of the area or animals eligible at the time when the case of force majeure or the exceptional circumstance occurred.

Tout agriculteur dont la production a été gravement affectée au cours de la période de référence visée au point 2 par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles survenus avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence visé au point 2 soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été affectées par le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles.
A farmer whose production was adversely affected during the representative period referred to in point 2 by a case of force majeure or exceptional circumstances occurring before or during that reference period shall be entitled to request that the reference amount referred to in point 2 be calculated on the basis of the calendar year or years in the representative period not affected by the case of force majeure or exceptional circumstances.

Pour réussir, nous devons disposer de données fiables sur les personnes en cause, les faits survenus, les circonstances, les lieux des crimes, la fréquence des actes, le nombre de victimes et les auteurs des crimes.
To be successful, we need to have reliable data on the people in question, the facts of the situation, the circumstances, the location of the crimes, the frequency of the crimes, the number of victims and the perpetrators of the crimes.

1. Par dérogation à l'article 37, tout agriculteur dont la production a été gravement affectée au cours de la période de référence par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles survenus avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été affectées par le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles.
1. By way of derogation from Article 37, a farmer whose production was adversely affected during the reference period by a case of force majeure or exceptional circumstances occurring before or during that reference period shall be entitled to request that the reference amount be calculated on the basis of the calendar year or years in the reference period not affected by the case of force majeure or exceptional circumstances.

Que par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 1er mars 2001, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé à examiner pour en faire rapport sur les faits nouveaux survenus depuis la sanction royale au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature du Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 31 décembre 2001.
That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on March 1, 2001, the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, which was authorized to examine and report upon the developments since Royal Assent was given during the Second Session of the Thirty-sixth Parliament to Bill C-6, an Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, be empowered to present its final report no later than December 31, 2001.