Vertaling van "circonstances reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances
(a)under the circumstances; (b)from the circumstances

dans des circonstances particulières [ à cause de circonstances particulières | dans des circonstances spéciales ]
in special cases [ in special circumstances ]

règle de l'équidistance et des circonstances spéciales [ règle combinant équidistance-circonstances spéciales | règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales ]
equidistance and special circumstances rule

eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)
under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

enquêteur incendie | enquêteuse incendie | enquêteur en incendie | enquêteuse en incendie | enquêteur en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteuse en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteur en RCCI | enquêteuse en RCCI
fire investigator

interrupteur de reste | interrupteur de reste à flotteur
low-level float switch | low-level switch

plus grand reste | plus fort reste
highest remainder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

85. salue la déclaration conjointe de la VP/HR et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe , d'octobre 2014, par laquelle ils ont réaffirmé leur opposition ferme et absolue à la peine capitale, dans tous les cas et dans toutes les circonstances; reste d'avis que l'abolition de la peine de mort partout dans le monde doit être l'un des objectifs prioritaires de l'Union en matière de droits de l'homme; remarque que le soutien aux pays tiers au sujet de la politique de répression en matière de drogue devrait tendre à l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande, dans le contexte du sixième congrès mondial contre la peine de mort qui doit se tenir à Oslo en juin 2016, que l'Union et les États membres se déclarent sans ambiguïté contre la peine de mort, qu'ils intensifient leurs engagements en faveur de l'abolition de la peine de mort et qu'ils soutiennent des campagnes de sensibilisation du public à ce sujet;
85. Welcomes the Joint Declaration by the VP/HR and the Secretary-General of the Council of Europe of October 2014, which reaffirmed their strong and absolute opposition to capital punishment in all cases and under all circumstances; maintains its view that the worldwide abolition of the death penalty should be one of the EU’s central objectives as regards human rights; notes that support for third countries for drug enforcement policy should aim at the abolition of the death penalty for drug-related offences; requests the EU and the Member States, in the context of the Sixth World Congress against the Death Penalty to be held in Oslo, Norway, in June 2016, to speak out unambiguously against the death penalty, to intensify commitments for the abolition of the death penalty and to support public awareness campaigns on this topic;

84. salue la déclaration conjointe de la VP/HR et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'octobre 2014, par laquelle ils ont réaffirmé leur opposition ferme et absolue à la peine capitale, dans tous les cas et dans toutes les circonstances; reste d'avis que l'abolition de la peine de mort partout dans le monde doit être l'un des objectifs prioritaires de l'Union en matière de droits de l'homme; remarque que le soutien aux pays tiers au sujet de la politique de répression en matière de drogue devrait tendre à l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande, dans le contexte du sixième congrès mondial contre la peine de mort qui doit se tenir à Oslo en juin 2016, que l'Union et les États membres se déclarent sans ambiguïté contre la peine de mort, qu'ils intensifient leurs engagements en faveur de l'abolition de la peine de mort et qu'ils soutiennent des campagnes de sensibilisation du public à ce sujet;
84. Welcomes the Joint Declaration by the VP/HR and the Secretary-General of the Council of Europe of October 2014, which reaffirmed their strong and absolute opposition to capital punishment in all cases and under all circumstances; maintains its view that the worldwide abolition of the death penalty should be one of the EU’s central objectives as regards human rights; notes that support for third countries for drug enforcement policy should aim at the abolition of the death penalty for drug-related offences; requests the EU and the Member States, in the context of the Sixth World Congress against the Death Penalty to be held in Oslo, Norway, in June 2016, to speak out unambiguously against the death penalty, to intensify commitments for the abolition of the death penalty and to support public awareness campaigns on this topic;

Le sénateur Joyal : C'est ce qui m'amène à penser que même si la disposition vise un objectif souhaitable, que les criminels dangereux ne soient pas sur la rue, il reste qu'il y a une forme de sens commun à intégrer dans cette disposition pour tenir compte des circonstances qui peuvent survenir et que ce ne soit pas une sorte d'application automatique bête qui ne permette pas à un juge ou à la personne qui se retrouve dans cette situation de présenter une défense raisonnable ou à un juge d'évaluer les circonstances de manière raisonnable également.
Senator Joyal: That is what leads me to think that, even though the provision has a desirable objective, that dangerous criminals should not be on the street, some form of common sense should nevertheless be included in this provision to take into account circumstances that may arise and so that it is not a kind of mindless automatic application that does not allow a judge or the person who finds himself in that situation to present a reasonable defence or enable a judge to assess the circumstances in a reasonable manner as well.

Le pouvoir de discrétion du juge reste très important dans l'analyse des circonstances atténuantes ou des circonstances aggravantes, selon le cas.
It is very important for judges to have the discretionary power to analyze any extenuating or aggravating circumstances.

Même si le MES recourt à des institutions de l’Union, notamment à la Commission et à la BCE, cette circonstance n’est, en tout état de cause, pas de nature à affecter la validité de la décision 2011/199, qui, elle, ne prévoit que l’institution d’un mécanisme de stabilité par les États membres et reste muette sur tout rôle éventuel des institutions de l’Union dans ce cadre.
Even though the ESM makes use of the EU’s institutions, in particular the Commission and the ECB, that fact is not, in any event, capable of affecting the validity of Decision 2011/199, which in itself provides only for the establishment of a stability mechanism by the Member States and is silent on any possible role for the EU’s institutions in that connection.

Il n'en reste pas moins que, les circonstances spécifiques qui pourraient justifier d'avoir recours à la notion d'ordre public peuvent varier d’un État membre à l’autre et d’une époque à l’autre.
Nevertheless, the specific circumstances which may justify recourse to the concept of public policy may vary from one Member State to another and from one era to another.

1. découvre avec regret qu'au 1er mars 2003, soit à un mois seulement de l'échéance pour l'introduction des demandes de paiement final pour la période de programmation 1994-1999, plus de 300 programmes reste en attende d'une demande de paiement final pour le seul FEDER; estime que les demandes invoquant des circonstances exceptionnelles doivent être étudiées attentivement et ne doivent pas servir d'excuse à une mise en œuvre médiocre et inefficace;
1. Discovers with regret that as of 1 March 2003 and with only one month remaining before the deadline for request for final payments for the 1994-99 programming period, there were still some 300 programmes for which the final claims had not been received for the European Regional Development Fund (ERDF) alone; believes that instances of claims relating to exceptional circumstances must be assessed with caution and not be allowed to constitute an excuse for poor and inefficient implementation;

2. découvre avec regret qu'au 1er mars 2003, soit à un mois seulement de l'échéance pour l'introduction des demandes de paiement final pour la période de programmation 1994-1999, plus de 300 programmes reste en attente d'une demande de paiement final pour le seul FEDER; estime que les demandes invoquant des circonstances exceptionnelles doivent être étudiées attentivement et ne doivent pas servir d'excuse à une mise en œuvre médiocre et inefficace;
2. Discovers with regret that as of 1 March 2003 and with only one month remaining before the deadline for request for final payments for the 1994-99 programming period, there were still some 300 programmes for which the final claims had not been received for the European Regional Development Fund (ERDF) alone; believes that instances of claims relating to exceptional circumstances must be assessed with caution and not be allowed to constitute an excuse for poor and inefficient implementation;

Le projet européen était donc libre -et reste libre- d'évoluer, selon les circonstances changeantes et conformément à la volonté politique de ses membres.
The European project was thus free and remains free to evolve with changing circumstances and in accordance with the political will of its members.