Traduction de «circonstances qui risquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances
(a)under the circumstances; (b)from the circumstances

Système communautaire d'échange d'information pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs
Community system for the exchange of information in respect of certain products which may jeopardize consumers'health or safety

dans des circonstances particulières [ à cause de circonstances particulières | dans des circonstances spéciales ]
in special cases [ in special circumstances ]

règle de l'équidistance et des circonstances spéciales [ règle combinant équidistance-circonstances spéciales | règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales ]
equidistance and special circumstances rule

eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)
under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)

Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins
Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

enquêteur incendie | enquêteuse incendie | enquêteur en incendie | enquêteuse en incendie | enquêteur en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteuse en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteur en RCCI | enquêteuse en RCCI
fire investigator

preuve explicative des circonstances concomitantes
evidence of collateral circumstances | evidence of surrounding circumstances

circonstance à la charge du prévenu
incriminating circumstance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité directeur doit tenir compte du fait que les mercredis des circonstances imprévisibles risquent de nous empêcher de commencer à 15 h 30, à moins que nous en demandions l'autorisation au Sénat.
The steering committee must take into account that on Wednesdays unforeseeable circumstances might prevent us from starting at 3:30, unless we seek authorization from the Senate to do so.

L'ERIC Euro-Argo et les États membres concernés informent la Commission européenne de toutes les circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de la mission de l'ERIC Euro-Argo ou d'entraver sa capacité à remplir les conditions fixées dans le cadre du règlement ERIC.
Euro-Argo ERIC and the Member States concerned shall inform the European Commission of any circumstances which threaten to seriously jeopardise the achievement of the task of Euro-Argo ERIC or to hinder Euro-Argo ERIC from fulfilling the requirements laid down in the Regulation.

2. L’ERIC ESS et les États membres concernés informent la Commission européenne de toutes circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de la mission de l’ERIC ESS ou d’entraver sa capacité à remplir les conditions fixées dans le cadre des statuts ou du règlement (CE) no 723/2009.
2. The ESS ERIC and the Member States concerned shall inform the European Commission of any circumstances which threaten to seriously jeopardise the achievement of the task of the ESS ERIC or to hinder the ESS ERIC from fulfilling the requirements laid down in the Statutes or the Regulation.

L’ERIC CLARIN informe la Commission de toutes circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de sa mission ou d’entraver sa capacité à satisfaire aux exigences fixées par le règlement(CE) no 723/2009.
CLARIN ERIC shall inform the Commission of any circumstances which threaten to seriously jeopardise the achievement of CLARIN ERIC tasks or hinder CLARIN ERIC from fulfilling requirements laid down in Regulation (EC) No 723/2009.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

2. L’ERIC et les États membres concernés informent la Commission de toutes circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de la mission de l’ERIC ou d’entraver sa capacité à remplir les conditions fixées dans le cadre du présent règlement.
2. An ERIC and the Member States concerned shall inform the Commission of any circumstances which threaten to seriously jeopardise the achievement of the task of the ERIC or to hinder the ERIC from fulfilling the requirements laid down in this Regulation.

Afin de garantir un contrôle suffisant du respect du présent règlement, un ERIC devrait transmettre à la Commission et aux autorités publiques concernées son rapport annuel, ainsi que toute information relative à des circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de ses missions.
In order to ensure sufficient control of compliance with this Regulation, an ERIC should transmit to the Commission and relevant public authorities its annual report and any information about circumstances threatening to seriously jeopardise the achievement of its tasks.

Les Canadiens méritent d'entendre dire que l'argent qu'on va dépenser dans le système correctionnel et dans l'incarcération de gens dans ces conditions aurait pu être consacré à la prévention du crime et qu'il aurait pu permettre de sauver des vies de même que l'avenir de nos jeunes, par exemple, qui, autrement, risquent d'être incarcérés pour de longues périodes, risquent d'être victimes de circonstances particulières à cause d'un séjour en prison ou de problèmes de santé mentale ou de toute une série de situations comme celles qui ont fait qu'Ashley Smith, par exemple, s'est ôté la vie, elle qui a été emprisonnée à 14 ans pour avoir lancé des pommes contre un facteur, et elle n'en est plus jamais ressortie.
They deserve to hear that the money that's going to be spent on corrections and on incarcerating people in this manner could have been spent on preventing more crime and on saving the lives and futures of young people, for example, who might otherwise end up incarcerated for long periods of time, or who might fall victim to circumstances due to conditions in prison, or to mental health problems, or to the whole gamut of conditions that led to the loss of life for Ashley Smith, for example, who went to jail at age 14 for throwing crab apples at a postal worker and never got out.

Par exemple, on ne peut soutenir qu'une proposition de conférer à un ministre un pouvoir discrétionnaire d'engager une dépense dans certaines circonstances évite d'avoir à demander une résolution de finances parce que les circonstances risquent de ne pas se produire ou que le pouvoir discrétionnaire peut ne pas être exercé.
For example, the argument cannot be sustained that a proposal to confer on a Minister a discretionary power to expend money in certain circumstances escapes the need for a Money resolution because the circumstances may not arise or the discretion may not be exercised.

Cependant, juste au cas où des circonstances imprévues risquent de surgir, je me demande si le premier ministre peut assurer à la Chambre que le rapport complet du vérificateur général sera rendu public le 17 octobre ou avant, que le premier ministre déclenche ou non des élections.
However, in the event that some unforeseen circumstance might arise, I wonder if the Prime Minister can give the House his assurance that the full report of the auditor general will be made public on or before October 17, whether or not he goes to the polls.