Vertaling van "circonstances qui exemptent de responsabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

circonstances qui exemptent de responsabilité
exculpatory circumstances

exemption de responsabilité
exemption from liability

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

barème de responsabilité [ barème de circonstances d'accidents ]
driver's fault chart [ driver fault chart | fault chart ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'approche horizontale sous-tendant l'exemption de responsabilité prévue à l'article 14 de la directive 2000/31/CE, la présente recommandation devrait être appliquée à tous les types de contenus qui ne sont pas conformes à la législation de l'Union ou aux législations des États membres, quels que soient l'objet précis ou la nature de ces législations.
In accordance with the horizontal approach underlying the liability exemption laid down in Article 14 of Directive 2000/31/EC, this Recommendation should be applied to any type of content which is not in compliance with Union law or with the law of Member States, irrespective of the precise subject matter or nature of those laws.

Dans ce contexte, la Commission a présenté dans sa communication du 28 septembre 2017 sur la lutte contre le contenu illicite en ligne le point de vue selon lequel l'adoption de ce type de mesures proactives volontaires ne conduit pas automatiquement le prestataire de services d'hébergement concerné à perdre le bénéfice de l'exemption de responsabilité prévue à l'article 14 de la directive 2000/31/CE.
In this context, in its Communication of 28 September 2017 on tackling illegal content online, the Commission has set out its view that taking such voluntary proactive measures does not automatically lead to the hosting service provider concerned losing the benefit of the liability exemption provided for in Article 14 of Directive 2000/31/EC.

Un type de REER géré par les compagnies d'assurance dans certaines circonstances est exempté en vertu de la LFI. Cette exemption ne touche aucun autre REER.
One type of RRSP administered by insurance companies under certain circumstances is exempt under the BIA. All other RRSPs, are not exempt.

Les États membres qui ont instauré des mesures visant à garantir le respect des règles applicables dans les chaînes de sous-traitance devraient pouvoir prévoir qu'un contractant ou un sous-traitant ne devrait pas être responsable dans certaines circonstances, ou que sa responsabilité peut être limitée lorsqu'il a pris des mesures de diligence.
Member States that have introduced measures to ensure compliance with the applicable rules in subcontracting chains should have the possibility to provide that a (sub)contractor should not be liable in specific circumstances or that the liability may be limited in cases where due diligence obligations have been undertaken by that (sub)contractor.

Il ne faut pas que ces services soient exempts de responsabilité grâce au régime d'exemption en faveur des fournisseurs de services réseau.
These services must not be released from liability through the system of exemptions for Internet service providers.

Ils concernent également certaines dispositions relatives aux circonstances aggravantes, à la responsabilité des personnes morales et aux sanctions à l'encontre de ces dernières, ainsi qu'à la possibilité de ne pas poursuivre ou ne pas prononcer les peines prévues lorsqu'il s'agit d'enfants victimes.
They also concern provisions on aggravating circumstances, the liability of and sanctions on legal persons as well as the possibility not to prosecute or impose penalties on the child victims.

Les circonstances aggravantes de la responsabilité pénale peuvent être générales -applicables à toutes les infractions - ou spécifiques - applicables à des infractions concrètes.
Aggravating circumstances as regards criminal liability can be general - applicable to offences generally- or specific - applicable to specific offences.

Le rapport analyse également la nécessité de prévoir des conditions supplémentaires pour l'exemption de responsabilité, prévue aux articles 12 et 13, compte tenu de l'évolution des techniques, et la possibilité d'appliquer les principes du marché intérieur à l'envoi par courrier électronique de communications commerciales non sollicitées.
The report shall also analyse the need for additional conditions for the exemption from liability, provided for in Articles 12 and 13, in the light of technical developments, and the possibility of applying the internal market principles to unsolicited commercial communications by electronic mail.

Les questions en rapport avec la suppression de la vie et avec les responsabilités pénales ou les exemptions des responsabilités pénales relèvent de toute évidence de la compétence du Procureur général, non pas du ministre de la Santé.
The questions of termination of life and criminal matters or exemptions from criminal matters are clearly the purview of the Attorney General and not the Minister of Health.

e) désignant, pour l'application de l'alinéa 11.4(2)b), les personnes et les catégories de personnes qui sont exemptées des exigences imposées par le paragraphe 11.4(1) et les circonstances d'exemption».
(e) prescribing for the purposes of paragraph 11.4(2)(b) persons or classes of persons who are exempt from the requirements imposed by subsection 11.4(1) and the circumstances in which they are exempted" .