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Action politique de circonstance
Cause d'exemption de peine
Circonstance excluant la culpabilité
Circonstance excluant la faute
Circonstance à la charge du prévenu
Circonstances politiques
D'après les circonstances
Démagogie
En raison des circonstances
Entourage politique
Eu égard aux circonstances
Machination idéologique
Règle combinant équidistance-circonstances spéciales
Règle de l'équidistance et des circonstances spéciales
Verbiage nul

Traduction de «circonstances politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
circonstances politiques [ entourage politique ]

political environment


les besoins des régions sous-développées ainsi que les problèmes des régions gravement affectées par les circonstances politiques

the needs of underdeveloped areas and the problems of areas seriously affected by political circumstances


des régions gravement affectées par les circonstances politiques

areas seriously affected by political circumstances


machination idéologique [ verbiage nul | démagogie | action politique de circonstance ]

gesture politics


(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances

(a)under the circumstances; (b)from the circumstances


eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)

under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)


règle de l'équidistance et des circonstances spéciales [ règle combinant équidistance-circonstances spéciales | règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales ]

equidistance and special circumstances rule


région géographique et/ou politique du monde

Geographical and political regions of the world


circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine

excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment


circonstance à la charge du prévenu

incriminating circumstance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
54. se réjouit du succès de son initiative consistant à mettre en place des groupes de travail pour la Tunisie, la Jordanie et l'Égypte, et souligne que ces réunions entre acteurs privés, autorités publiques et organisations internationales doivent garantir une meilleure participation de la société civile et des ONG et produire des résultats tangibles, sous réserve que les circonstances politiques permettent une coopération et une intégration économiques accrues; est d'avis que la possibilité d'élargir cette initiative à d'autres pays de la région devrait être explorée;

54. Welcomes the success of its initiative of convening task forces for Tunisia, Jordan and Egypt, and stresses that these meetings between private stakeholders, public authorities and international organisations should ensure greater inclusion of civil society and NGOs and should produce tangible outcomes, provided the political situations allow increased economic cooperation and integration; suggests that the possibility of widening this initiative to other countries in the region should be explored;


T. considérant que le Bureau, organe compétent pour la mise en œuvre du règlement sur le financement au sein du Parlement, a décidé en 2006 d'apporter un certain nombre d'améliorations non négligeables aux modalités d'exécution, comme l'augmentation de l'option de préfinancement de 50 % à 80 % afin de simplifier la procédure et d'améliorer la solvabilité des bénéficiaires, et l'assouplissement des règles sur les virements entre chapitres des budgets des bénéficiaires afin de leur permettre d'adapter leurs budgets à l'évolution des circonstances politiques,

T. whereas the Bureau, as the body responsible for implementing the Funding Regulation within Parliament, decided in 2006 on a number of significant improvements to the implementing rules, such as increasing the prefinancing option from 50 % to 80 % in order to simplify the procedure and improve the solvency of the beneficiaries, and relaxing the rules on transfers between chapters in the budgets of beneficiaries in order to enable them to adjust their budgets to changing political circumstances,


T. considérant que le Bureau, organe compétent pour la mise en œuvre du règlement sur le financement au sein du Parlement, a décidé en 2006 d'apporter un certain nombre d'améliorations non négligeables aux modalités d'exécution, comme l'augmentation de l'option de préfinancement de 50 % à 80 % afin de simplifier la procédure et d'améliorer la solvabilité des bénéficiaires, et l'assouplissement des règles sur les virements entre chapitres des budgets des bénéficiaires afin de leur permettre d'adapter leurs budgets à l'évolution des circonstances politiques,

T. whereas the Bureau, as the body responsible for implementing the Funding Regulation within Parliament, decided in 2006 on a number of significant improvements to the implementing rules, such as increasing the prefinancing option from 50 % to 80 % in order to simplify the procedure and improve the solvency of the beneficiaries, and relaxing the rules on transfers between chapters in the budgets of beneficiaries in order to enable them to adjust their budgets to changing political circumstances,


2. La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, examine les prix et conditions visés au paragraphe 1 en tenant compte, notamment, d'une part, des exigences d'une politique économique régionale appropriée, des besoins des régions sous-développées, ainsi que des problèmes des régions gravement affectées par les circonstances politiques, et, d'autre part, des effets de ces prix et conditions sur la concurrence entre les modes de transport.

2. The Commission shall, acting on its own initiative or on application by a Member State, examine the rates and conditions referred to in paragraph 1, taking account in particular of the requirements of an appropriate regional economic policy, the needs of underdeveloped areas and the problems of areas seriously affected by political circumstances on the one hand, and of the effects of such rates and conditions on competition between the different modes of transport on the other.


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2. La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, examine les prix et conditions visés au paragraphe 1 en tenant compte, notamment, d’une part, des exigences d’une politique économique régionale appropriée, des besoins des régions sous-développées, ainsi que des problèmes des régions gravement affectées par les circonstances politiques, et, d’autre part, des effets de ces prix et conditions sur la concurrence entre les modes de transport.

2. The Commission shall, acting on its own initiative or on application by a Member State, examine the rates and conditions referred to in paragraph 1, taking account in particular of the requirements of an appropriate regional economic policy, the needs of underdeveloped areas and the problems of areas seriously affected by political circumstances on the one hand, and of the effects of such rates and conditions on competition between the different modes of transport on the other.


Les services de la Commission ont évalué la disponibilité des fonds au cours de la période 2010-2013 afin de s’assurer des possibilités de redéploiement en raison de la sous-utilisation potentielle, des contraintes d’absorption et/ou des circonstances politiques.

Commission services have assessed the availability of funds over the period 2010-2013 in order to ascertain redeployment possibilities because of potential underutilisation, absorption constraints and/or political circumstances.


Un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution telle que définie à l’article 9 de la directive 2004/83/CE, ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison de violences indiscriminées dans des situations de conflit armé international ou interne.

A country is considered as a safe country of origin where, on the basis of the legal situation, the application of the law within a democratic system and the general political circumstances, it can be shown that there is generally and consistently no persecution as defined in Article 9 of Directive 2004/83/EC, no torture or inhuman or degrading treatment or punishment and no threat by reason of indiscriminate violence in situations of international or internal armed conflict.


Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément, il n'y est jamais recouru à la persécution telle que définie à l'article 9 de la directive 2004/83/CE du Conseil, ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qu'il n'y a pas de menace en raison de violences indiscriminées dans des situations de conflit armé international ou interne, ni aucune preuve de discriminations envers les individus en rai ...[+++]

A country is considered as a safe country of origin where, on the basis of the legal situation, the application of the law within a democratic system and the general political circumstances, it can be shown that there is generally and consistently no persecution as defined in Article 9 of Council Directive 2004/83/EC; no torture or inhuman or degrading treatment or punishment; no threat by reason of indiscriminate violence in situations of international or internal armed conflict; and no evidence of discrimination against individuals on account of race, ethnic background, religion, nationality, membership of a par ...[+++]


Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément, il n'y est jamais recouru à la persécution telle que définie à l'article 9 de la directive 2004/83/CE du Conseil, ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qu'il n'y a pas de menace en raison de violences indiscriminées dans des situations de conflit armé international ou interne, ni aucune preuve de discriminations envers les individus en rai ...[+++]

A country is considered as a safe country of origin where, on the basis of the legal situation, the application of the law within a democratic system and the general political circumstances, it can be shown that there is generally and consistently no persecution as defined in Article 9 of Council Directive 2004/83/EC; no torture or inhuman or degrading treatment or punishment; no threat by reason of indiscriminate violence in situations of international or internal armed conflict; and no evidence of discrimination against individuals on account of race, sex, religion, nationality, language, sexual orientation, mem ...[+++]


La contribution du nucléaire dans les circonstances politiques actuelles (décisions de désengagement de la filière prises par certains Etats membres) devrait se limiter d'ici 2020 au statu quo.

Given the present political context (decision by certain Member States to relinquish this sector), it seems likely that the contribution of nuclear energy will change little from now until 2020.




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circonstances politiques ->

Date index: 2025-04-23
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