Traduction de «circonstances pertinents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circonstance pertinente [ facteur pertinent ]
relevant factor

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

coefficient de pertinence | facteur de pertinence | taux de pertinence
accuracy | precision ratio | relevance factor | relevance ratio

contrôle de pertinence | remontée de pertinence | rétroaction de pertinence | pertinence rétroactive
relevance feedback

(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances
(a)under the circumstances; (b)from the circumstances

à côté de la question [ hors de propos | étranger au sujet | sans rapport avec | hors du sujet | sortant du cadre de la discussion | sans pertinence en l'espèce | sans pertinence | dépourvu de pertinence | sans rapport avec le sujet | en dehors de la présente affaire ]
irrelevant [ not pertinent | beside the point ]

indice de pertinence | pertinence | score de pertinence | score
relevancy score | score | relevancy

pertinence en matière d'égalité des sexes [ pertinence au regard de l'égalité entre les sexes | pertinence au regard du genre ]
gender relevance

eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)
under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)

enquêteur incendie | enquêteuse incendie | enquêteur en incendie | enquêteuse en incendie | enquêteur en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteuse en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteur en RCCI | enquêteuse en RCCI
fire investigator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Absence d’examen par la Commission des éléments et circonstances pertinents pour l’appréciation juridique de l’investissement de l’aéroport de Gdynia Kosakowo.
Failure of the Commission to consider the relevant factors and circumstances for the legal assessment of the investments in Port Lotniczy Gdynia Kosakowo.

Dans l’exercice de ses missions, le conseil de surveillance devrait tenir compte de tous les faits et circonstances pertinents dans les États membres participants et accomplir ses tâches dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union.
When exercising its tasks, the Supervisory Board should take account of all relevant facts and circumstances in the participating Member States and should perform its duties in the interest of the Union as a whole.

(36 bis) Dans l'exercice de ses missions, le comité de surveillance devrait tenir compte de tous les faits et circonstances pertinents dans les États membres participants et accomplir ses tâches dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union.
(36a) When exercising its tasks, the Supervisory Board shall take account of all relevant facts and circumstances in the participating Member States and shall perform its duties in the interest of the Union as a whole.

(36 bis) Dans l'exercice de ses missions, le comité de surveillance bancaire devrait tenir compte de tous les faits et circonstances pertinents dans les États membres participants et accomplir ses missions dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union.
(36a) When exercising its tasks, the Banking Supervisory Board shall take account of all relevant facts and circumstances in the participating Member States and shall perform its duties in the interest of the Union as a whole.

3 bis. Dans l'exercice de ses missions en application du présent article, le comité de surveillance bancaire tient compte de tous les faits et circonstances pertinents dans les États membres participants et accomplit ses missions dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union.
3a. When exercising its tasks pursuant to this Article, the Banking Supervisory Board shall take account of all relevant facts and circumstances in the participating Member States and shall perform its duties in the interest of the Union as a whole.

le cas échéant, description relative à la période de référence précédente des événements et circonstances pertinents visés à l’article 14, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 à l’aide des critères définis à l’article 14, paragraphe 2, point b), dudit règlement d'exécution, y compris une évaluation du niveau, la composition et la justification des coûts auxquels ne s’appliquent pas les points a) et b) de l’article 14, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013;
if applicable, description in respect to the previous reference period of relevant events and circumstances set out in Article 14(2)(a) of Implementing Regulation (EU) No 391/2013 using the criteria set out in Article 14(2)(b) of Implementing Regulation (EU) No 391/2013 including an assessment of the level, composition and justification of costs exempt from the application of Article 14(1)(a) and (b) of Implementing Regulation (EU) No 391/2013;

Les autorités de surveillance nationales concernées démontrent chaque année que la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés est réellement due à des événements ou circonstances pertinents visés au paragraphe 2, point a), et précisés conformément au paragraphe 2, point b).
The national supervisory authority concerned shall establish each year that the variation of actual costs against determined costs is actually the result of relevant events or circumstances set out in paragraph 2(a) and in line with the provision of paragraph 2(b).

Lorsque la Commission constate, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport annuel d’évaluation des autorités de surveillance nationales concernées, que le rapport d’évaluation ne démontre pas que la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés est réellement due à des événements ou circonstances pertinents visés au paragraphe 2, point a), et précisés conformément au paragraphe 2, point b), elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre en cause n’est pas autorisé à appliquer les dispositions du paragraphe 2 en ce qui concerne la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés, en tout ou en partie, en fonction de ses constatations.
Where the Commission finds, within six months after receiving the annual assessment report of the national supervisory authority concerned, that the assessment report does not establish that the variation of actual costs against determined costs is actually the result of relevant events or circumstances set out in paragraph 2(a) and in line with the provision of paragraph 2(b), it shall decide in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004 that the Member State(s) concerned shall not be allowed to apply the provisions of paragraph 2 in respect to the variation of actual costs against determined costs, in part or in whole according to its findings.

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".
(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop" and that the Court had not been enabled "to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35% of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4 ".