Traduction de «circonstances nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances
(a)under the circumstances; (b)from the circumstances

Loi de 1945 sur les pouvoirs transitoires résultant de circonstances critiques nationales
National Emergency Transitional Powers Act, 1945

eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)
under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)

dans des circonstances particulières [ à cause de circonstances particulières | dans des circonstances spéciales ]
in special cases [ in special circumstances ]

règle de l'équidistance et des circonstances spéciales [ règle combinant équidistance-circonstances spéciales | règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales ]
equidistance and special circumstances rule

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

Organisation d'union nationale malaise | Organisation nationale de l'Union de la Malaisie | Organisation nationale des Malais unis | Union nationale des Malais unis | UMNO [Abbr.]
United Malays National Organization | UMNO [Abbr.]

Communauté nationale de travail politique de la drogue (1) | Coordination nationale de la politique en matière de dépendances (2) | Coordination nationale de la lutte contre les dépendances (3) | Coordination nationale politique des addictions (4) [ CPD ]
National Working Group on Drug Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités réglementaires nationales devraient aussi appliquer le test des trois critères aux marchés énumérés aux annexes de la recommandation 2003/311/CE de la Commission (6) et de la recommandation 2007/879/CE et qui ne le sont plus à l'annexe de la présente recommandation s'ils sont actuellement réglementés en raison de circonstances nationales, afin de déterminer, sur la base de ces circonstances nationales, si lesdits marchés sont toujours susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante.
National regulatory authorities should also apply the three-criteria test to those markets listed in the Annexes to Commission Recommendation 2003/311/EC (6) and to Recommendation 2007/879/EC which are no longer listed in the Annex to this Recommendation if they are currently regulated in the light of national circumstances, in order to assess whether, on the basis of such national circumstances, such markets are still susceptible to ex ante regulation.

3. invite la Commission à présenter, dans un délai suffisant avant le sommet sur l'énergie du 4 février 2011, dans le cadre de son plan d'action sur l'efficacité énergétique (PAEE), une évaluation de la mise en œuvre de la législation existante; estime qu'en fonction du résultat de l'évaluation, il serait bon que le PAEE comprenne des mesures qui seraient présentées par la Commission en vue de remédier à ce problème et d'atteindre l'objectif global en matière d'efficacité énergétique en 2020, aussi bien que des objectifs individuels correspondant au moins à une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 au niveau de l'Union européenne et prenant en compte les situations de départ respectives et les circonstances nationales, ainsi qu'une approbation préalable des plans d'action nationaux relatifs à l'efficacité énergétique de chaque État membre; estime que de telles mesures supplémentaires devraient être équitables, mesurables et avoir un impact efficace et direct sur la réalisation de l'objectif des plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique; appelle la Commission et les États membres à convenir d'une méthodologie commune pour mesurer les objectifs en matière d'efficacité énergétique nationale et pour suivre les avancées réalisées relatives à ces objectifs;
3. Calls on the Commission to present in sufficient time before the 4th February 2011 Energy Summit within its revised EEAP an evaluation of the implementation of the existing legislation; considers that based on the result of the evaluation the EEAP should include measures to be put forward by the Commission to close this gap to reach the overall energy efficiency target in 2020, such as individual energy efficiency targets that correspond to at least 20% improvement in energy efficiency by 2020 at EU level and which take into account relative starting positions and national circumstances as well as an approval in advance of each Member States´ national energy efficiency action plan; considers that such additional measures should be fair, measurable, have an effective and direct impact on the implementation of national energy efficiency plans target; calls on the Commission and Member States to agree on a common methodology for measuring national energy efficiency targets and monitoring progress on achieving these targets;

3. invite la Commission à présenter, dans un délai suffisant avant le sommet sur l'énergie du 4 février 2011, dans le cadre de son plan d'action sur l'efficacité énergétique (PAEE), une évaluation de la mise en œuvre de la législation existante; estime qu'en fonction du résultat de l'évaluation, il serait bon que le PAEE comprenne des mesures qui seraient présentées par la Commission en vue de remédier à ce problème et d'atteindre l'objectif global en matière d'efficacité énergétique en 2020, aussi bien que des objectifs individuels correspondant au moins à une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 au niveau de l'Union européenne et prenant en compte les situations de départ respectives et les circonstances nationales, ainsi qu'une approbation préalable des plans d'action nationaux relatifs à l'efficacité énergétique de chaque État membre; estime que de telles mesures supplémentaires devraient être équitables, mesurables et avoir un impact efficace et direct sur la réalisation de l'objectif des plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique; appelle la Commission et les États membres à convenir d'une méthodologie commune pour mesurer les objectifs en matière d'efficacité énergétique nationale et pour suivre les avancées réalisées relatives à ces objectifs;
3. Calls on the Commission to present in sufficient time before the 4th of February Energy Summit within its revised EEAP an evaluation of the implementation of the existing legislation; considers that based on the result of the evaluation the EEAP should include measures to be put forward by the Commission to close this gap to reach the overall energy efficiency target in 2020, such as individual energy efficiency targets that correspond to at least 20% improvement in energy efficiency by 2020 at EU level and which take into account relative starting positions and national circumstances as well as an approval in advance of each Member States´ national energy efficiency action plan; considers that such additional measures should be fair, measurable, have an effective and direct impact on the implementation of national energy efficiency plans target; calls on the Commission and Member States to agree on a common methodology for measuring national energy efficiency targets and monitoring progress on achieving these targets;

Les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices pour définir les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire, conformément aux principes du droit de la concurrence.
National regulatory authorities shall, taking the utmost account of the Recommendation and the Guidelines, define relevant markets appropriate to national circumstances, in particular relevant geographic markets within their territory, in accordance with the principles of competition law.

3. Les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices pour définir les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire, conformément aux principes du droit de la concurrence.
3. National regulatory authorities shall, taking the utmost account of the Recommendation and the Guidelines, define relevant markets appropriate to national circumstances, in particular relevant geographic markets within their territory, in accordance with the principles of competition law.

2. Les États membres ont la faculté de prendre les mesures particulières qui sont apparues nécessaires à la suite de l'évaluation réalisée par les autorités réglementaires nationales , compte tenu des circonstances nationales et d'exigences spécifiques liées au handicap , pour faire en sorte que les utilisateurs finals handicapés puissent profiter du choix d'entreprises et de fournisseurs de services dont jouit la majorité des utilisateurs finals, et pour promouvoir la disponibilité d'équipements terminaux adéquats .
2. Member States may take specific measures, shown through an assessment by the national regulatory authorities to be needed in the light of national conditions and specific disability requirements , to ensure that disabled end-users can take advantage of the choice of undertakings and service providers available to the majority of end-users, and to promote the availability of appropriate terminal equipment .

Conformément à la directive 2002/21/CE, il appartient aux autorités réglementaires nationales de définir les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire.
In accordance with Directive 2002/21/EC, it is for national regulatory authorities to define relevant markets appropriate to national circumstances, in particular relevant geographic markets within their territory.

Dans sa communication de juin 2004, la Commission a analysé plusieurs éléments en vue de renforcer le PSC: i) accroître la place accordée à la dette et à la viabilité dans la surveillance des positions budgétaires; ii) tenir davantage compte des circonstances nationales dans la définition des objectifs à moyen terme relatifs à une «position proche de l'équilibre ou excédentaire»; iii) tenir compte des circonstances et développements économiques dans l'application de la procédure de déficit excessif ; iv) mener des actions plus rapides afin de corriger les évolutions budgétaires indésirables.
In its June 2004 Communication, the Commission considered several elements for strengthening the SGP: (i) placing more focus on debt and sustainability in the surveillance of budgetary positions; (ii) allowing for more country-specific circumstances in defining the medium-term objectives of "close to balance or in surplus"; (iii) considering economic circumstances and developments in the implementation of the Excessive Deficit Procedure; (iv) ensuring earlier actions to correct inadequate budgetary developments.

3. Les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices pour la définition des marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire, conformément aux principes du droit de la concurrence.
3. National regulatory authorities shall, taking the utmost account of the recommendation and the guidelines, define relevant markets appropriate to national circumstances, in particular relevant geographic markets within their territory, in accordance with the principles of competition law.

Le Conseil, réuni à Luxembourg le 13 avril 2000, a conclu qu'un nombre considérable de dispositions de cette directive permettent une interprétation ample, conduisant ainsi les législateurs nationaux à adopter différentes méthodes, sans préjudice d'une transposition correcte par les États membres de ladite directive dans la législation nationale, compte tenu également des circonstances nationales.
The Luxembourg Council Meeting of 13th April 2000 concluded that a considerable number of provisions of this Directive allowed a wide-ranging interpretation, thus leading to different approaches by national law-makers, without prejudice to a technically correct transposition into national legislation by Member States taking into account national circumstances.