Vertaling van "circonstances n'exigent-elles " (Frans → Engels) :

Procédure accélérée: procédure dans laquelle la nature de l’affaire et les circonstances exceptionnelles exigent qu’elle soit traitée rapidement.
Expedited procedure: a procedure where the nature of the case and exceptional circumstances require it to be handled quickly.

La commission de recours peut cependant, si elle estime que les circonstances l’exigent, suspendre l’application de la décision contestée.
However, the Board of Appeal may, if it considers that circumstances so require, suspend the application of the contested decision.

Toutefois, les autorités compétentes peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, exiger des sociétés de gestion qu’elles conservent tout ou partie de ces enregistrements pendant une période plus longue, selon la nature de l’instrument ou de l’opération de portefeuille, si cela leur est indispensable pour exercer leurs fonctions de surveillance au titre de la directive 2009/65/CE.
However, competent authorities may, in exceptional circumstances, require management companies to retain any or all of those records for a longer period, determined by the nature of the instrument or portfolio transaction, where it is necessary to enable the authority to exercise its supervisory functions under Directive 2009/65/EC.

La DAFP confère actuellement aux autorités de surveillance des pouvoirs d'intervention précoce leur permettant d'imposer des mesures aux banques qui ne satisfont pas à une exigence de cette directive[17]. Afin de garantir à ces autorités la possibilité d'intervenir à un stade suffisamment précoce pour gérer efficacement un nouveau problème, les circonstances dans lesquelles elles peuvent imposer ces mesures pourraient être étendues aux cas dans lesquels une banque ou une entreprise d'investissement pourrait ne pas satisfaire à une exigence de la DAFP.
The CRD currently provides early intervention powers for supervisors to impose measures on banks that fail to meet a requirement of that Directive.[17] In order to ensure that supervisors can intervene at a sufficiently early stage to address effectively a developing problem, the circumstances in which supervisors can impose such measures could be expanded to include cases where a bank or an investment firm is likely to fail to meet a requirement of the CRD.

Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.
The Court may, however, if it considers that circumstances so require, order that application of the contested act be suspended.

Toutefois, les autorités compétentes peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, exiger des entreprises d'investissement qu'elles conservent tout ou partie de ces enregistrements sur une période plus longue, dans la limite justifiée par la nature de l'instrument ou de la transaction, si cela leur est indispensable pour exercer leurs fonctions de surveillance au titre de la directive 2004/39/CE.
However, competent authorities may, in exceptional circumstances, require investment firms to retain any or all of those records for such longer period as is justified by the nature of the instrument or transaction, if that is necessary to enable the authority to exercise its supervisory functions under Directive 2004/39/EC.

1. Par dérogation à l'article 38, l'Autorité ne divulgue pas à des tiers les informations confidentielles qu'elle reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et justifié, à l'exception des informations qui, si les circonstances l'exigent, doivent être rendues publiques pour protéger la santé publique.
1. By way of derogation from Article 38, the Authority shall not divulge to third parties confidential information that it receives for which confidential treatment has been requested and justified, except for information which must be made public if circumstances so require, in order to protect public health.

Elle permet d'étendre l'action de la Communauté dans les limites de ses pouvoirs lorsque les circonstances l'exigent, et inversement, de la restreindre ou de l'interrompre lorsqu'elle ne se justifie plus [24].
It allows Community action within the limits of its powers to be expanded where circumstances so require, and conversely, to be restricted or discontinued where it is no longer justified [23].